À vos droits, prêts, partez !

PODCAST - Le trente-huitième épisode de "A vos droits, prêts, partez !"  vous indique les risques que vous encourez si vous signalez par appel de phares la présence d'un contrôle de police à un autre automobiliste.  "Ai-je le droit d'avertir les autres automobilistes de la présence d'un radar ?" Durant la journée, rien dans la loi ne vous interdit de faire des appels de phares. Que ce soit pour si...

PODCAST - Le trente-septième épisode de « A vos droits, prets, partez ! »   vous   permet de savoir à qui revient l'entretien des volets d'un immeuble en copropriété et vous rappelle les différences entre parties communes et parties privatives. "En copropriété, les volets et persiennes sont-ils des parties communes ou privatives ?" C’est généralement le règlement de l’immeuble qui précise quelles...

PODCAST - Le trente-sixième épisode « A vos droits, prets, partez ! » vous livre des informations liées à la loi de lutte contre le gaspillage alimentaire qui rendra obligatoire l'utilisation du compost à partir de 2024. "Le compostage va-t-il vraiment devenir obligatoire ?" À partir du 1er janvier 2024 il ne faudra plus jeter vos biodéchets dans la poubelle des ordures ménagères. Il faudra les tr...

PODCAST - Le trente-cinquième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous indique vos obligations administratives et fiscales si vous souhaitez installer un abri de jardin. " Je voudrais installer un abri de jardin. On me dit qu’il faut un permis de construire et qu’il y a une taxe à payer. Est-ce vrai ? " Selon votre projet, il peut y avoir des obligations administratives : jusqu’à 5 mètres...

PODCAST - Le trente-quatrième épisode de A vos droits, prêts, partez !   fournit des informations concernant la possibilité ou non, d'entretenir soi-même sa cheminée. "Ai-je le droit de ramoner moi-même ma cheminée ?" Le ramonage consiste à nettoyer l’intérieur du conduit de cheminée pour éliminer les dépôts de suies inhérents à la combustion, pour prévenir les incendie et éviter les risques d'int...

PODCAST - Le trente troisième épisode de A vos droits, prêts, partez ! donne une piqûre de rappel aux propriétaires d'un véhicule concernant les modalités du contrôle technique. "Puis-je bénéficier d’un délai pour faire mon contrôle technique quand la date est dépassée ?" Aucun délai n'est accepté. C'est au propriétaire du véhicule d'anticiper, de prendre rendez-vous dans un centre, et de faire ré...

PODCAST - Le trente-deuxième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous permet de savoir s'il est possible d'obtenir la liste de tous les copropriétaires de votre immeuble. "Puis-je demander au syndic de me founir une copie de la liste de tous les copropriétaires de mon immeuble ?" Si vous êtes conseiller syndical, vous pouvez prendre connaissance de tout document se rapportant à l’administrati...

PODCAST - Le trente deuxième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous donne les clés pour vendre les fruits et légumes issus de votre potager. "Ai-je le droit, en tant que particulier, de vendre le surplus de fruits et légumes de mon potager ?" Il est tout à fait possible d'arrondir ses fins de mois en vendant le surplus de production des fruits et légumes de son potager. Aucune autorisation...

PODCAST - Le trente et unième épisode de A vos droits, prêts, partez ! donne une piqûre de rappel au sujet des règles de stationnement en ville.   "Est-ce que l’on risque une contravention si l’on se gare dans le sens inverse de la circulation ?"   En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être positionné dans le sens de la circulation.  Quelles sont le règles de stationne...

PODCAST - Le trentième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous éclaire sur vos droits concernant la procédure de bornage d’un terrain à l’amiable.   "Un bornage amiable doit-il obligatoirement être suivi de la pose de bornes en limite des terrains concernés ?" Le bornage est l’opération qui consiste à fixer de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés qui se touchent.  ...

 PODCAST - Le vingt-neuvième épisode de A vos droits, prêts, partez ! fournit des informations concernant l’obligation ou non, pour un propriétaire, d’intervenir en cas de panne d’un réfrigérateur dans une location non meublée.   "Dans une location non meublée, mon locataire peut-il exiger que je remplace le réfrigérateur tombé en panne ?" Par principe, dans une location vide, c’est le locataire q...

PODCAST - Le vingt-huitième épisode de A vos droits, prêts, partez ! aborde la question de la fiscalité pour les locations meublées.  "Peut-on déduire les dépenses d’achat du mobilier des revenus tirés d’un appartement loué meublé ?"  Il est possible de déduire l’achat des meubles qui vont garnir le logement loué. Mais cela dépend de votre mode d’imposition et vous ne pouvez pas tout déduire d’un...

PODCAST - Le vingt-septième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous permet de savoir s’il est possible pour un locataire de sous-louer un logement qu’il occupe.  « Je suis bailleur. Comment être sûr que mon logement ne sera pas sous-loué par le locataire ? » Votre locataire a le droit de sous-louer le logement qu’il occupe, c’est-à-dire le faire occuper par une autre personne contre rémunéra...

 PODCAST - Le vingt-sixième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous livre des informations liées à la répartition des frais de travaux sur une partie commune d’un immeuble en copropriété. À qui incombe la réfection du toit-terrasse à jouissance exclusive de notre copropriété ?   Un immeuble en copropriété se compose de parties privatives et de parties communes. Mais il existe aussi des parti...

PODCAST- Le vingt-cinquième épisode de " A vos droits, prêts, partez !" vous permet de savoir s'il est possible de poser un autocollant d'entreprise sur une boîte aux lettres dans un immeuble en copropriété. "Mon voisin a-t-il le droit de mettre un autocollant d’entreprise sur sa boîte aux lettres ?" Tout dépend s'il s'agit de la propre entreprise de votre voisin. Si c'est le cas, il a parfaitemen...

PODCAST - Le vingt quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous apporte des informations relatives au droit de propriété d'un chemin et de son délai de prescription acquisitive. "Mon voisin revendique la propriété d’un chemin qui m’appartient. Il dit qu’il en est devenu propriétaire parce qu’il l’utilise depuis plus de 10 ans. Est-ce vrai ?"  Le délai de prescription acquisitive, es...

PODCAST - Le vingt troisième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » indique les conditions de reprise d'une concession funéraire perpétuelle par la commune si celle-ci a été laissée à l'abandon. Une concession funéraire perpétuelle laissée à l’abandon durant plus de 30 ans peut-elle être reprise par la commune ? D’une manière générale, en tant que titulaire d’une concession, vous avez l’obli...

PODCAST - Le vingt-deuxième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » vous explique ce que dit la règlementation mise en place en janvier 2023 concernant la location d’un logement classé G par le DPE.   " À partir de 2023, le propriétaire d’un logement classé G par l’étiquette énergétique ne peut plus le mettre en location. Mais est-ce une raison suffisante pour donner congé à un locataire en p...

Un propriétaire qui effectue lui-même des travaux dans un logement loué peut-il déduire ses frais de déplacements ? Sous le régime du microfoncier, toutes les charges sont prises en compte de manière forfaitaire, à hauteur de 30% des revenus, quel que soit leur nature et leur montant. Pour pouvoir déduire ses différents frais de ses revenus fonciers, un propriétaire doit relever du régime réel d’i...

Le propriétaire d’un logement loué doit-il réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique pour pouvoir réviser chaque année le loyer ? Cela dépend de la date de signature de votre contrat de location, de la date de réalisation du précédent DPE et du classement énergétique de votre logement. En effet, la loi climat de 2021, interdit aux propriétaires de logements classés F ou G par le di...

J’ai acheté à la Banque Postale une série de 12 pièces de 10€ en argent de la collection “Le Petit Prince” émise par la monnaie de Paris. Puis-je payer un commerçant avec ? Toutes les pièces de collection frappées par la Monnaie de Paris ont cours légal. Elles constituent donc un moyen de paiement et peuvent être utilisées pour régler vos achats, au même titre que les pièces courantes. C’est ce qu...

Je voudrais installer une barrière sur ma place de parking afin d’éviter que l’on y stationne. Dois-je demander l’autorisation à ma copropriété ? Vous n’avez pas forcément besoin d’obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer un système de fermeture sur votre place de stationnement. Peu importe que votre emplacement soit privatif ou qu’il s’agisse d’une partie commune dont vous avez la...

[REDIFF] Un cycliste peut-il rouler à contresens dans une rue à sens unique, alors qu’il n’existe aucun marquage au sol ? Depuis quelques années, la pratique du vélo en ville pour les déplacements quotidiens connaît un développement sans précédent, que ce soit en nombre d’usagers ou d’aménagement d’infrastructures dédiées. Concernant votre question Nadia, la réponse est oui, mais pas sur toutes le...

Un hôtelier peut-il exiger un justificatif d’identité pour louer une chambre ? Non, il n’est pas obligatoire de présenter ses papiers à un hôtelier, sauf dans certains cas. Par exemple, si vous réglez la chambre par chèque, vous devez, selon le code monétaire et financier, prouver votre identité au moyen d'un document officiel portant votre photographie. Par ailleurs, selon cette fois l’union des...

Puis-je déduire de mes revenus fonciers les frais de pose d’une cuisine équipée dans un logement neuf, qui sera bientôt loué ? Vos dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un appartement que vous destinez à la location, pourront être déduites fiscalement de vos revenus fonciers. Voici quelles en sont les conditions. Tout d’abord, il faut que la cuisine du logement soit dépour...