À vos droits, prêts, partez !

PODCAST - Le document signé par la caution doit-il être manuscrit pour être valide ? La réponse dans l'épisode soixante-trois de À vos droits, prêts, partez !   Le document signé par la caution de mon locataire doit-il obligatoirement être manuscrit pour être valable ? Depuis la loi Elan de novembre 2018, l’exigence d’une mention manuscrite a été supprimée de la réglementation sur les baux d’habit...

PODCAST - Quels travaux dans les parties communes sont pris en compte pour la plus-value ? Les réponses dans l'épisode soixante-deux de À vos droits, prêts, partez !    Les travaux effectués dans les parties communes de l’immeuble peuvent, sous condition, s’ajouter au prix d’achat du bien et minorer ainsi la plus-value. Seule la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, est sus...

PODCAST - Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? La réponse dans l'épisode soixante et un de A vos droits, prêts, partez !   Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? Oui, À condition d’y mettre les formes, les banques ont malheureusement le droit de réviser périodiq...

PODCAST - Vidéosurveillance : quelles sont les règles en copropriété ? Les réponses dans l'épisode soixante de À vos droits, prêts, partez !    Avec le développement des dashcams, ces caméras embarquées dans les véhicules qui filment la route en permanence pour des raisons de sécurité, se pose la question du droit au respect de la vie privée. Un copropriétaire a le droit de disposer de ce type d’i...

PODCAST - Comment réduire la durée d'un préavis de location ? Les réponses dans l'épisode cinquante-neuf de À vos droits, prêts, partez !   Un propriétaire donne congé avec un préavis de six mois à son locataire mais ce dernier lui annonce quitter les lieux la semaine suivante, sans attendre la fin des six mois. Est-ce qu’il en a le droit ? Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez ! , le jo...

PODCAST - Est-il possible de revendre sa voiture sans passer par le contrôle technique ? La réponse dans l'épisode cinquante-huit de À vos droits, prêts, partez !   Vous souhaitez revendre votre voiture et voulez savoir s’il est obligatoire de faire réaliser un contrôle technique ? La réponse est oui, dans certaines circonstances il est possible de se passer de contrôle technique pour revendre son...

PODCAST - Quelles sont les obligations en matières de débroussaillage ? Les réponses dans l'épisode cinquante-sept de A vos droits, prêts, partez ! Dans certaines zones du territoire particulièrement exposées au risque d’incendie, vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain à titre préventif. L’opération consiste à réduire la masse de végétaux de toute nature et à élaguer les arbres, af...

PODCAST - Acheter un parking est-il un investissement sûr et rentable ? Les réponses dans l'épisode cinquante-six de A vos droits, prêts, partez ! Simplicité, sécurité, prix d’achat modique et promesse de rendements alléchants, de l’ordre de 5 à 6%, le parking présente de nombreuses qualités pour les investisseurs en quête de diversification patrimoniale. Mais comme pour tout investissement, vous...

 PODCAST - À qui appartient le choix du notaire pour régler la succession d’un parent ? La réponse dans l'épisode cinquante-cinq de A vos droits, prêts, partez !    Les héritiers choisissent d’un commun accord le notaire chargé du règlement de la succession de leur proche défunt. Cela n’empêche pas chacun, s’il le souhaite, de se faire conseiller par son propre notaire, en payant ses honoraires de...

PODCAST - Votre locataire handicapé peut-il aménager la douche du logement sans vous prévenir ? Les réponses dans l'épisode cinquante-quatre de A vos droits, prêts, partez !  Votre locataire, en situation de handicap, vous indique qu'il va adapter la douche du logement à son état physique. Doit-il vous demander votre accord pour faire des travaux ? Comme pour toute demande de travaux dans un logem...

PODCAST – Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Les réponses dans l'épisode cinquante-trois de A vos droits, prêts, partez ! Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Contrairement à une idée répandue, il n’est pas obligatoire...

PODCAST - Un propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il revenir en arrière ? La réponse dans l'épisode cinquante-deux de À vos droits, prêts, partez !   Un propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il faire revenir en arrière ? Pour pouvoir augmenter périodiquement le loyer de votre locataire, votre contrat de location doit...

Vous souhaitez isoler votre logement par l'extérieur mais l'isolation débordera sur le terrain de votre voisin ? Pouvez-vous contraindre ce dernier à supporter ces travaux ? Les réponses dans le quarante huitième épisode de À vos droits, prêts, partez !   L’ITE, l’isolation thermique par l’extérieur d’un mur, augmente son épaisseur d’une quinzaine de centimètres environ. Mais lorsque l’un des murs...

PODCAST - Est-ce légal de remettre un DPE  vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ?  La réponses dans le cinquantième épisode de À vos droits, prêts, partez !    Est-ce légal de remettre un DPE  vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ? Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique , ou DPE, n’est plus réalisé à partir des factures de consommation du bien. Il n...

PODCAST – Est-ce obligatoire de soutenir financièrement ses parents ou beaux-parents dans le besoin ? Les réponses dans le quarante neuvième épisode de A vos droits, prêts, partez !   « Mon mari, sans revenus, est-il obligé d’aider financièrement mon père dans le besoin ? » Les enfants doivent venir en aide à leurs parents dans le besoin. Les gendres et les belles-filles sont également tenus d’une...

PODCAST - Qu'est-ce qui est interdit quand vous faites un barbecue dans votre jardin ? Les réponses dans l'épisode quarante huit de A vos droits, prêts, partez !    Près de deux tiers des français possèdent un barbecue. Un véritable phénomène de société, avec des outils de plus en plus perfectionnés, qui permettent désormais de préparer un repas entier, fruits et légumes compris. Un arrêté municip...

PODCAST - Que faire si vous avez reçu une amende lors de la location d'une voiture ? Quelles sont vos obligations et les recours possibles ? Les réponses dans le quarante septième épisode de À vos droits, prêts, partez !   Vous avez loué une voiture pour vos dernières vacances et avez reçu une contravention de 135€ qui indique que vous avez été verbalisé pour avoir tenu un téléphone en main. N'aya...

PODCAST - Le quarante sixième épisode de "A vos droits, prêts, partez !"   vous présente les principales différences entre une location nue et une location meublée en matière de fiscalité pour vous aider dans votre choix. " Location nue ou meublée, quel est le statut fiscal le plus intéressant ?" En meublé, la rentabilité sera meilleure, avec des loyers 10 à 15% plus élevés qu'en location nue, et...

PODCAST - Le quarante cinquième épisode de "A vos droits, prêts, partez !"  vous fournit les critères exigés concernant les photos d'identité. "La mairie a refusé ma photo pour refaire mon passeport. Quelles sont les normes pour la prise de vue ?" pour refaire des papiers d’identité, les critères sont très précis concernant la photo à fournir. Elle doit être prise moins de 6 mois avant votre deman...

PODCAST - Le quarante quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! "   vous indique les travaux concernés par le crédit d'impôt.  "Faire élaguer un arbre par un professionnel permet-il de bénéficier d’un crédit d'impôt ?" De nombreux petits travaux et services rendus à votre domicile permettent de bénéficier d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt. Vos petits travaux de jar...

PODCAST - Le quarante troisième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! "   fournit des informations au sujet de la prise en charge des frais de ravalement d'un mur mitoyen. " Mon voisin refuse de payer l’entretien de notre mur mitoyen, comment l’y contraindre ?" Si votre voisin est responsable de l’écroulement du mur, c’est à lui de prendre en charge l’intégralité des frais de reconstruction....

PODCAST - Le quarante deuxième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! "  vous éclaire sur la règlementation au sujet du démarchage télephonique.  " Je suis sans cesse dérangée par des démarcheurs téléphoniques. Quelle est la réglementation à ce sujet ?" Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes d’appels commerciaux n’ont plus le droit de vous démarcher à partir de numéros en 06 ou 07, qui co...

PODCAST - Le quarante et unième épisode de "A vos droits, prêts, partez !"   vous indique si le syndic peut passer outre le vote en assemblée générale pour faire appel à un architecte ou un entrepreneur. "Le syndic a-t-il le droit de faire appel à un architecte ou un entrepreneur sans décision de l’assemblée générale ?" Le syndic n'est pas autorisé à faire appel à un architecte, à un entrepreneur,...

PODCAST - Le quarantième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous explique dans quelle mesure un commerçant peut refuser un paiement par chèque. "Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque ?" Un commerçant peut parfaitement exiger un montant minimal de paiement par chèque ou, à l’inverse, le refuser au-delà d’un certain plafond. Dans tous les cas, il doit le signaler cl...

PODCAST - Le trente-neuvième épisode de "A vos droits, prêts, partez !"   vous donne des précisions sur les délais de contrôle de déclaration de revenus. "Jusqu’à quand le fisc peut-il contrôler votre déclaration de revenus ?" La réglementation offre un certain délai à l’administration fiscale pour contrôler votre déclaration de revenus et peut vous réclamer un supplément d'impôt. Ceci est appelé...