À vos droits, prêts, partez !

PODCAST - " Je vais hériter de ma mère une somme d’argent alors que je suis en plein divorce. Est-ce que je dois la partager avec mon futur ex-époux puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale ?" En communauté légale, le principe est que tous les biens acquis durant le mariage constituent des biens communs du couple. Mais ceux que vous recevez par donation ou héritage restent...

PODCAST - Quelles sont les sanctions prévues contre les squatteurs ? La loi anti-squat de juillet 2023 renforce les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée également le délit d’occupation frauduleuse, qui concerne les squatteurs, mais aussi les locataires sous le coup d’un jugement d'expulsion. Désormais le squat d’un domicile est plus durement sanctionné puisque les peines encourues...

PODCAST - Une véranda chauffée ne compte pas dans la surface habitable du logement. Pourquoi doit-elle être incluse dans le DPE ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !   Une véranda chauffée est comprise dans la surface habitable d’un logement loué. Pour calculer la surface habitable du logement, celle qui doit impérativement figurer dans le bail, vous ne devez pas t...

PODCAST - Mon voisin exige que j’arrache ma haie pour la remplacer par un grillage. Il veut en plus que je participe aux frais. Quelles sont mes obligations ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !   Si la haie est implantée à moins de 50 centimètres de la limite séparant vos propriétés, votre voisin peut demander son arrachage. C’est également le cas si la distance d...

PODCAST - J’ai été verbalisé 3 fois en 10 minutes, pour un refus de priorité et deux franchissements de ligne continue. Les points perdus vont-ils se cumuler ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !   Les infractions au code de la route sont dites successives lorsque plusieurs infractions distinctes sont commises et constatée dans un laps de temps. Alors que les infract...

PODCAST - En tant que conseiller syndical de copropriété, ai-je le droit de participer au choix du gardien de l’immeuble ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Dans une copropriété, c’est le syndic, en tant que gestionnaire de l’immeuble, qui a la responsabilité d’engager le personnel de l’immeuble. C’est aussi le syndic qui fixe les conditions de travail du gardie...

PODCAST - Dans une location meublée, que dit la loi au sujet d'un locataire handicapé ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez ! Dans une location non meublée, la loi est très protectrice du locataire. Seuls 3 motifs, limitativement énumérés, permettent au propriétaire de mettre fin au bail à son échéance. Soit récupérer le logement pour soi-même ou ses proches, soit le v...

PODCAST - Peut-on contester le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété au motif qu’il n’indique pas le nom des opposants ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Le procès-verbal de la réunion de copropriété doit indiquer le résultat du vote, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour. Il doit aussi préciser les noms et le nombre de v...

PODCAST - Devez-vous obligatoirement demander une autorisation à la mairie pour installer des panneaux solaires chez vous ? Pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison, et produire ainsi votre propre électricité, vous devez, au préalable, déposer une déclaration de travaux au service de l’urbanisme de votre commune. La raison est simple : ces travaux entrainent une modi...

PODCAST - La police a-t-elle le droit de refuser votre dépôt de plainte ? Les réponses dans le nouvel épisode À vos droits, prêts, partez !      En principe, les forces de l’ordre ne doivent pas refuser d’enregistrer votre plainte. Seul le procureur de la République est compétent pour décider ou non de l'opportunité des poursuites. Cependant, les services de police ou de gendarmerie ne sont pas un...

PODCAST - Le propriétaire d’un logement inoccupé et vide de meubles doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Les communes qui assurent la collecte des déchets ménagers peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière, pour financer le fonctionnement du service et le traitement des déchets. Cette ta...

PODCAST - Mon chien doit-il avoir un passeport pour voyager à l’étranger ? La réponse dans le nouvel épisode de A vos droits, prêts, partez ! La réglementation oblige à disposer d’un passeport européen pour voyager à l’étranger avec votre chien. L’obligation vise également les chats et les furets. Le passeport doit être fourni et rempli par le vétérinaire. Il atteste non seulement de l’identificat...

[REDIFF] PODCAST - Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ? À chaque épisode de forte sècheresse la même interrogation. Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ? Une question qui risque de se poser avec de plus en plus d’acuité dans les années qui viennent. Mais il faut savoir q...

PODCAST - Ma grand-mère n’utilise plus sa voiture. Elle souhaite me la donner pour me récompenser d’avoir eu mon diplôme. Est-ce qu’il faut déclarer la donation ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Le présent d’usage est un cadeau remis à l’occasion d’un événement familial ou de certaines fêtes, comme Noël, le jour de l’an ou toute autre fête religieuse. Un maria...

[REDIFF] PODCAST - Le dix-neuvième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous indique dans quels cas un professionnel a le droit de facturer un devis avant une intervention.      Un professionnel est-il en droit de faire payer un devis ? Dans certains secteurs d’activité, facturer un devis est une pratique légale. C’est notamment le cas lorsque l’intervention du professionnel et la rédaction du...

PODCAST - Est-il vrai que les conducteurs ayant consommé du CBD encourent jusqu’à 2 ans de prison ?  Le cannabidiol, plus connu sous le nom de CBD, est l’un des constituants majeurs du chanvre, aussi connu sous le nom latin de cannabis. Il est prisé des utilisateurs pour ses vertus anti-anxiolytiques et anesthésiantes. Bien que légal, il est pourtant interdit de prendre le volant après avoir conso...

PODCAST - Le dix-huitième épisode de À vos droits, prêts, partez !   s’adresse aux propriétaires qui possèdent un local au rez-de-chaussée et se demandent s'ils doivent payer les charges relatives à l'entretien de l'escalier.   Dans un immeuble en copropriété , le propriétaire d’un local du rez-de-chaussée doit-il payer pour la réfection l’escalier qu’il n’utilise pas ? La réponse est oui. L’escal...

PODCAST - Comment réagir lorsque l’immeuble est infesté de punaises de lit ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Matelas, sommiers, trains, métros et mêmes cinémas, ces petits vampires sont signalés partout.   Selon l’agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses, entre 2017 et 2022, plus d’un foyer sur dix a été infesté par des punaises de lit. Contrairement à...

J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse, mais ce n’est pas moi qui conduisais. Dois-je dénoncer le conducteur ? Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre comment échapper à une contravention qui ne vous est pas destinée.    À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produi...

PODCAST - Quelles solutions de reprise en magasin pour vos vieux appareils électroménagers  ? Les réponses dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !   Selon la loi, les distributeurs doivent proposer aux consommateurs une solution de reprise pour leurs anciens équipements et ce, gratuitement. Dans quelles conditions ? Peuvent-ils reprendre sans frais un vieil équipement électrom...

[REDIFF] PODCAST - Le vingt-et-unième épisode de À vos droits, prêts, partez !  aborde la question des limites légales d’une vidéosurveillance installée chez un voisin.   Un voisin a installé une caméra de surveillance sur son toit. Est-légal ? Le principe fondamental est très simple. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il est possible de demander à un voisin de retirer sa caméra dans le c...

PODCAST - La mairie peut-elle contraindre un propriétaire à entretenir son jardin ? La réponse dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !   Les branches des arbres et arbustes de votre voisin débordent sur votre terrain. Il refuse de les tailler. Pouvez-vous faire intervenir le maire ? Ses pouvoirs de police permettent à l’édile de contraindre un propriétaire à entretenir son ter...

PODCAST - Le syndic peut-il représenter un propriétaire absent en AG ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !   Votre voisin veut donner son pouvoir en assemblée générale à son gestionnaire de bien, qui se trouve être aussi le syndic de l'immeuble. Est-ce autorisé ?  Un copropriétaire peut parfaitement déléguer son droit de vote en assemblée générale au mandatai...

PODCAST - À quoi faut-il faire attention avant de prêter sa voiture à un proche ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !   Vous voulez prêter votre voiture à votre enfant car vous ne vous en servez plus. En avez-vous le droit ? Quelles sont les démarches à accomplir ? vous avez parfaitement le droit de laisser votre véhicule à la disposition de vos enfants, ou d...

PODCAST - Peut-on effectuer du stockage sur une place de parking en copropriété ? La réponse dans l'épisode soixante-quatre de À vos droits, prêts, partez !   Votre voisin stocke des meubles sur sa place de stationnement. En a-t-il le droit ? Dans les parkings couverts, en sous-sol ou non, la réglementation autorise, je cite « le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclus...