À vos droits, prêts, partez !

Est-ce que les voitures électriques peuvent tracter une caravane ? Vous l’avez certainement constaté, le marché de la voiture électrique est en plein essor. Et logiquement, de plus en plus d’utilisateurs souhaitent utiliser cette technologie pour partir en vacances en famille. Il faut savoir que, techniquement, un véhicule électrique peut parfaitement être homologué pour installer une boule d’atte...

Ma locataire est âgée de 70 ans. Puis-je lui donner congé pour vendre l’appartement ? rien ne fait obstacle à ce que vous mettiez fin au bail de votre locataire, même âgé de 70 ans. À condition, bien sûr, que votre congé soit délivré dans les formes requises, et pour l’un des cas autorisés par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. La difficulté provient du fait que votre locataire es...

Un mobile-home installé sur un terrain privé est-il assujetti à la taxe foncière ? Dans un premier temps, il faut rappeler que la taxe foncière pèse sur tout propriétaire d’un immeuble, qu’il soit bâti ou non bâti. La propriété du bien est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Par définition, les mobile-homes sont considérés par l’administration comme des résidences mobiles de loisirs....

En copropriété, qui est responsable d’une fuite avant le compteur d’eau situé en partie privative ? Dans le règlement de copropriété de l’immeuble, qui détermine les droits et devoirs de chacun dans l’immeuble, les canalisations horizontales peuvent être considérées comme entièrement privatives lorsqu’elles sont situées à l’intérieur d’un lot d’habitation, ou alors uniquement pour leur partie situ...

J’ai entendu parler de location de piscines privées entre particuliers. De quoi s’agit-il ? En période de forte chaleur, quoi de plus agréable que de pouvoir se rafraîchir et se délasser autour d’une piscine. Vous souhaitez partager un moment de convivialité entre amis ? Fêter un événement familial, un anniversaire par exemple ? Ou tout simplement vous détendre avec vos proches ? Quel que soit vot...

J’ai acheté un bien occupé par un locataire que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est-ce possible ? Il faut savoir que vous avez parfaitement le droit de récupérer un logement loué vous appartenant, pour y habiter. C’est l’un des motifs prévus par la loi qui permet de mettre fin à un bail en cours. Cependant, il faudra peut-être vous armer de patience. En effet, les conditions et les modalité...

Un pêcheur a-t-il le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre autorisation ? Tout dépend de la nature du cours d’eau qui longe votre propriété : s’il est domanial ou non. Si le cours d’eau est domanial, c’est l’État qui est propriétaire du lit de la rivière. Dans ce cas, l’accès aux berges est autorisé, et vous devez accepter le passage du public sur votre propriété, y compris celui des pê...

Mon fils, qui vit avec sa mère dont je suis divorcé, vient de terminer ses études. Puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ? Il s’agit malheureusement d’un sujet de discorde fréquent entre ex-époux. En principe, la réponse est oui. Si votre fils a terminé ses études, il est possible de cesser de lui verser une pension alimentaire. Mais attention, selon la position généralement adoptée...

Dans une copropriété, avez-vous le droit de clôturer votre jardin classé partie commune mais à usage privatif ? Avant toute chose, il faut expliquer ce qu’est une partie commune à usage privatif, aussi appelée à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par le règlement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties communes et les parties privatives. Il s’agit géné...