Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

Le droit à l'erreur en matière fiscale a été instauré en France par la loi dite "ESSOC" en date du 10 août 2018. Le droit à l'erreur s'applique en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt. A titre de règle de principe, un contribuable de bonne foi est en droit de régulariser une déclaration avant ou après un contrôle fiscal, et de bénéficier d'un abattement sur...

L’article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui louent un bien immobilier nu sont soumis de plein droit au régime du micro foncier lorsqu'ils perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts. Le régime du micro-foncier permet au contribuable de bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des loyers bruts. L'abattement de 30% est destiné à représenter les ch...

Les dons réalisés par des contribuables personnes physiques au profit d’associations reconnues d’utilité publique permettent de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière. Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il convient notamment que le don n'ait pas de contrepartie pour le contribuable concerné. Par ailleurs, l'...

Les droits de donation sont soumis à des règles similaires à celles applicables en matière de succession, que ce soit au niveau du calcul des droits dus, qu’au niveau des abattements et exonérations dont peuvent bénéficier les donataires. Sous certaines conditions, le donataire peut bénéficier d'une abattement fiscal, qui lui permet de bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre grat...

Lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France, un exit tax est susceptible de s'appliquer. En pratique, les plus-values latentes sur les droits sociaux font l'objet d'une imposition immédiate sous certaines conditions. Il existe un mécanisme de sursis de paiement qui limite les contraintes liées à l'exit tax. Ce mécanisme différe toutefois en fonction du pays où le c...

Des abattements peuvent s’appliquer en cas de succession, dont le montant varie en fonction de la qualité de l’héritier. Conformément aux règles de la dévolution successorale, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers du défunt. Ces règles peuvent être modifiées, dans une certaine limite, via un testament. La part nette du patrimoine du défunt reçue par les héritiers peut être réduite d'un...

Un présent d’usage est une donation entre vifs qui ne constitue pas en tant que tel une libéralité au sens du droit civil et du droit fiscal. Le présent d'usage se distingue juridiquement de la donation en ce qu'il n'est pas rapportable à la succession du donateur, et que les héritiers n'ont pas la possibilité d'exercer une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (sauf si le don...

L’optimisation fiscale est une opération qui peut s'avérer complexe. Pour payer moins d’impôt sur le revenu, il existe en effet en France une palette variée de placements et de produits de défiscalisation. Certains investissements permettent de réduire le revenu imposable, et ne sont pas concernés par le plafonnement global des niches fiscales. D'autres dispositifs présentent l'atout de pouvoir s'...

Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un associé unique. Une SASU peut être créée par un entrepreneur individuel afin d'exercer une activité professionnelle. Elle peut également être instituée dans le cadre d'un groupe de sociétés. L'un des attraits de la SASU est qu'elle bénéficie d'une large liberté contractuelle. Ses statuts peuvent ainsi être rédigés sur mesure pour...

Les avantages en nature sont des éléments de rémunération accordés à des salariés. Ils sont régis par l'article 82 du code général des impôts. Concrètement, un avantage en nature se matérialise par la mise à disposition gratuite ou à prix réduit à un salarié d'un bien appartenant à son employeur, ou dont ce dernier est locataire. La fourniture d'un logement ou d'une voiture de fonction à un salari...

Pour une société, le compte courant d’associé constitue une source de financement hors circuit bancaire. En complément de leurs apports à une société, les associés peuvent réaliser une avance en compte courant. Cette avance prend généralement la forme d'un versement de fonds sur le compte bancaire de la société. Il peut également s'agir d'une renonciation à percevoir une somme due par la société,...

La taxe d’aménagement finance les opérations de développement et de renouvellement urbain en France. La taxe d’aménagement s'applique au titre des opérations d’aménagement, d’agrandissement, de construction, ou de reconstruction, de bâtiments soumis à une autorisation en matière d’urbanisme. Des exonérations de taxe d'aménagement sont prévues dans certains cas. Dans ce podcast, un avocat fiscalist...

La société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une société de nature commerciale n'ayant qu'un seul associé. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est une société de nature essentiellement contractuelle. Le nombre de SAS a doublé en France au cours des cinq dernières années, sachant que de nombreuses SARL et EURL se sont transformés en SAS et en SASU...

La SARL de famille constitue une société à responsabilité limitée qui est composée entre membres de la même famille. Les membres de la société peuvent être unis par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. En principe, une SARL de famille est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. SI la société exerce une activité opérationnelle, elle peut opter pour son ass...

Un régime fiscal favorable est prévu par les dispositions de l'article 219, I-a quinquies du code général des impôts pour les cessions de «  titre de participation  ». En principe, en cas de cession de titres de participation par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est en droit de bénéficier d'une exonération de la plus-value à long terme de cession. Il y a juste une quote-part de...

Il n’y a pas une forme sociale unique et prédéfinie pour les sociétés holding. Une holding peut ainsi prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). Le choix de la forme juridique de la holding dépend en réalité de divers facteurs, comme l’objectif du montage, ou encore la nature de l’activité envisagée. Parfois une SAS présentera un intérêt supérieur, dès lors que les associés souhaiteront limiter...

Une SCI relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Il en découle que son résultat imposable suit les règles de l’impôt sur le revenu. Lorsqu'une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que les associés sont imposés sur le bénéfice réalisé, à concurrence de leur quote-part du capital social. Sur option, une SCI peut être soumise à...

La taxe sur les logements vacants s'applique dans certaines communes de France (celles dans lesquelles il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les logements vacants s’applique à la fois dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants, et celles de plus de 50.000 habitants. La liste des communes concernée est fixée par dé...

La résidence fiscale définit les obligations fiscales incombant à un contribuable en matière d’impôt sur le revenu. Si une personne physique a sa résidence fiscale en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts, elle est alors soumise à une obligation fiscale illimitée. Elle est ainsi imposée à l'impôt sur le revenu en France sur ses revenus mondiaux (de source française ou étrangèr...

L’intégration fiscale est régie par les dispositions des articles 223 A à 223 U du CGI. En pratique, en cas d'intégration fiscale, une société mère tête de groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés qui est dû par les sociétés du groupe. En général, l'intégration fiscale est verticale. Cela signifie qu'elle s'applique dans le cadre du groupe formé par une société mère (seule r...

En pratique, les droits de succession sont calculés sur la part nette d’héritage qui revient aux héritiers du défunt et/ou à ses légataires désignés. Les droits de succession à payer sont établis, après déduction d'un abattement fiscal auquel l'héritier ou le légataire a droit. Les droits de succession sont calculés en fonction d'un barème progressif. Conformément aux dispositions de l'article 777...

Conformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d'adresser une proposition de rectification pour procéder à un rehaussement d’impôt à l'encontre d'un contribuable. En pratique, la proposition de rectification doit inclure diverses mentions obligatoires, à peine de nullité. Elle doit notamment préciser que le contribuable dispose...

Choisir entre une SASU et une EURL peut être un exercice difficile pour un entrepreneur. Un certain nombre de paramètres doit être pris en compte pour ce choix. Il convient notamment de s'attacher au coût de la création de la structure, les règles de transmission, ainsi que le statut juridique et fiscal de l'entrepreneur. L'entrepreneur peut exercer son activité professionnelle sous diverses forme...

Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal, l’administration procède à des rectifications des bases d’imposition du contribuable, et réclame en conséquence le versement de compléments de droits. Une rectification peut intervenir à l’issue d’une procédure contradictoire ou une procédure de taxation d’office. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration doit observer des règles procédurales...

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s'applique aux PME qui respectent certaines conditions. Ce statut offre des avantages fiscaux très intéressants. Le statut de JEI concerne les PME qui engagent des dépenses de recherche et développement. Ces dépenses doivent représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise. En pratique, une entreprise éligible au statut de J...