Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

Beaucoup pensent qu’il suffit de passer moins de 183 jours en France pour ne plus y être résident fiscal. En réalité, la résidence fiscale dépend aussi du foyer, de l’activité professionnelle, du centre des intérêts économiques et, parfois, des conventions fiscales internationales. Dans cet épisode, Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, explique pourquoi un simple calcul de jou...

La vente d’une résidence principale bénéficie en principe d’une exonération de plus-value immobilière . Mais encore faut-il pouvoir démontrer que le logement constituait réellement la résidence principale du vendeur. Consommation d’électricité, assurance, abonnements, adresse bancaire ou situation familiale : l’administration peut examiner de nombreux indices. Dans cet épisode, Didier Majerowiez,...

Un cadeau fait à ses enfants n’est pas toujours fiscalement neutre. Un anniversaire, Noël, un mariage ou une réussite particulière peuvent parfois justifier un présent d’usage. Mais encore faut-il que le montant reste proportionné aux revenus et au patrimoine de celui qui donne. Lorsque les sommes sont importantes, régulières ou sans lien avec un événement précis, l’administration fiscale peut con...

Lorsqu’un contrôle fiscal démarre, certains contribuables pensent gagner du temps en ne répondant pas, en repoussant les rendez-vous ou en laissant passer les courriers. C’est souvent une erreur majeure. En matière fiscale, une attitude de blocage peut être analysée comme une opposition à contrôle fiscal . Les conséquences peuvent alors devenir très lourdes : évaluation d’office, charge de la preu...

Une dette fiscale ne peut pas toujours être poursuivie indéfiniment. Lorsque l’impôt est devenu exigible, le comptable public dispose d’un délai pour engager des poursuites et obtenir le paiement forcé. En principe, ce délai est de 4 ans. Mais il peut être interrompu par certains actes, comme une mise en demeure, une saisie, une SATD ou une reconnaissance écrite de dette. Il peut aussi être suspen...

La vente d’une résidence principale peut bénéficier d’une exonération totale de plus-value immobilière . Mais cette exonération suppose que le logement constitue réellement la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Dans cet épisode, Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, explique les points de vigilance : occupation effective, justificatifs à conserver, délai ent...

L’optimisation fiscale est légale, mais elle peut devenir dangereuse lorsqu’un montage est considéré comme fictif, artificiel ou principalement motivé par un objectif fiscal. Dans cet épisode, Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, explique ce qu’est l’ abus de droit fiscal , pourquoi il peut entraîner une remise en cause du montage, et dans quels cas une majoration lourde peut...

Vivre à l’étranger ne suffit pas toujours à écarter la résidence fiscale française. En pratique, l’administration fiscale peut examiner plusieurs critères : le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques et les conventions fiscales internationales. Dans cet épisode, Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, explique pourquoi une situat...

Vous avez reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale ? Dans cet épisode, Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste , explique les principaux réflexes à connaître après un redressement fiscal : délai de réponse, motivation de la proposition, pénalités, intérêts de retard, sursis de paiement, transaction fiscale et vices de procédure. L’objectif : comprendre pourquoi les premières...

Une proposition de rectification est souvent le moment le plus important de tout le dossier fiscal. À ce stade, l’administration considère déjà qu’un redressement est justifié. Et la manière dont vous réagissez peut avoir un impact direct sur la suite de la procédure. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris explique pourquoi ce courrier est si important, quelles règles i...

Des ventes répétées sur internet ou une petite activité exercée à côté peuvent parfois entraîner des conséquences fiscales importantes. Lorsque l’administration fiscale considère qu’il existe une activité occulte ou non déclarée, le dossier peut changer d’échelle : délai de reprise porté à 10 ans, intérêts de retard, majoration pouvant atteindre 80 %, et parfois risque pénal. Dans cet épisode, un...

Ce que vous publiez en ligne n’est pas toujours sans conséquence sur le plan fiscal. Réseaux sociaux, annonces, contenus accessibles sur internet, échanges numériques : certains éléments peuvent, dans certaines situations, attirer l’attention de l’administration et nourrir une enquête fiscale en ligne. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explique pourquoi les traces laissées en ligne peuvent de...

Ne pas déclarer un compte à l’étranger ne se limite pas à une simple amende. Dans certains cas, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière. Et le risque ne porte pas seulement sur le compte lui-même, mais aussi sur l’origine des fonds, les justificatifs disponibles et la manière dont le dossier est ensuite géré. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explique pourquoi ce suje...

Lors d’un contrôle fiscal, la procédure est en principe contradictoire : le contribuable peut échanger avec l’administration et faire valoir ses arguments. Mais dans certaines situations, tout change. L’administration fiscale peut recourir à une procédure appelée taxation d’office , qui lui permet de fixer seule les bases d’imposition. Le débat contradictoire disparaît. Et surtout, la charge de la...

Le contrôle fiscal est souvent perçu comme un événement imprévisible. Pourtant, dans la pratique, certains signaux attirent l’attention de l’administration fiscale. Dans cet épisode, Maître Didier Majerowiez, avocat fiscaliste, explique les principaux indices pouvant déclencher un contrôle fiscal . Comprendre ces signaux permet d’anticiper les risques et de sécuriser sa situation fiscale avant un...

Détenir un compte bancaire à l’étranger sans le déclarer à l’administration fiscale peut entraîner des sanctions financières importantes. L’amende peut atteindre 1.500 € par compte et par année non déclarée, sans compter les intérêts de retard et les éventuelles majorations. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explicite les obligations déclaratives prévues par le Code général des impôts, le mon...

Un contrôle fiscal ne devient pas dangereux dès la réception du premier courrier. Mais certaines étapes de la procédure sont décisives. À quel moment la charge de la preuve bascule-t-elle ? Quand les pénalités deviennent-elles un risque concret ? Et à partir de quand faut-il structurer une véritable stratégie de défense ? Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explique comment se déroule un contrô...

Lors d’un contrôle fiscal, la plupart des contribuables concentrent leur attention sur le montant réclamé. Pourtant, un élément souvent négligé peut changer complètement l’issue d’un redressement : la procédure. Avis de vérification incomplet, absence d’information sur les droits du contribuable, non-respect du débat contradictoire, motivation insuffisante, etc. Certaines irrégularités peuvent fra...

En matière de fiscalité, beaucoup de contribuables pensent que l’administration peut revenir sans limite sur le passé. En réalité, le droit fiscal encadre strictement le délai pendant lequel le fisc peut corriger une situation. Ce délai n’est pas toujours le même : il peut être de trois ans dans la plupart des cas, mais aussi être prolongé dans certaines situations particulières. Dans cet épisode,...

Dans cet épisode, un avocat fiscaliste vous explique pourquoi ignorer une demande du fisc ou ne pas répondre dans les délais peut entraîner une taxation d’office . Une procédure qui prive le contribuable de toute possibilité de contestation, et qui peut entraîner des conséquences financières lourdes. Si vous êtes confronté à un contrôle fiscal ou à une demande d'éclaircissement, il est crucial...

La proposition de rectification est un moment clé d’un contrôle fiscal. Une mauvaise réaction, un mauvais délai ou une réponse mal formulée peuvent avoir des conséquences financières importantes. Dans cet épisode, nous vous expliquons ce qu’est réellement une proposition de rectification , ce qu’il faut impérativement vérifier dès réception, les erreurs fréquentes à éviter et les premiers réflexes...

Contrairement à une idée reçue, un contrôle fiscal ne débute pas nécessairement par une fraude. Dans la majorité des cas, ce sont des incohérences apparentes dans les déclarations qui attirent l’attention de l’administration fiscale : variations importantes de revenus, train de vie incompatible, erreurs répétées ou montants atypiques. Dans cet épisode, nous expliquons pourquoi des situations parfa...

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration encadre la procédure par un document souvent sous-estimé : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié . Contrairement à une idée reçue, cette charte n’est pas une simple brochure d’information. Certaines garanties qu’elle contient sont juridiquement opposables à l’administration fiscale. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explique à...

Dans cet épisode, on revient sur un mécanisme clé du droit fiscal : la doctrine administrative. Lorsqu’un contribuable applique strictement une doctrine publiée au BOFIP , l’administration fiscale peut se retrouver liée par sa propre interprétation, même si celle-ci est contestable juridiquement. Un avocat fiscaliste vous explique ce qu’est réellement la doctrine administrative, ce qu’elle contien...

Ne pas répondre, repousser les rendez-vous ou produire des documents incomplets peut suffire à caractériser une opposition à contrôle fiscal . Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explique comment l’administration fiscale analyse ces situations, pourquoi la procédure contradictoire disparaît, et comment une simple attitude peut entraîner une évaluation d’office, une majoration de 100 % et parfoi...