Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

Concrètement, dans le cadre d'une convention de trésorerie, les excédents de liquidités dont dispose une société au sein d'un groupe peuvent être alloués à une autre société du même groupe. Cette allocation peut se faire directement ou par l'intermédiaire de la société mère (ou holding) qui coordonne et répartit les ressources financières en fonction des besoins de ses filiales. Dans c...

Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépasse 100.000 euros. La loi de finances pour 2024 a pé...

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés bénéficient d'une grande liberté pour définir et adapter les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins. Par défaut, la SAS est dirigée par un président, qui possède le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également prévoir la nomination d'un directeur général, qui disposera de...

En vertu des articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé en mission à l'étranger peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt sur le revenu en France. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Notamment, le salarié doit être résident fiscal en France et être détaché par son employeur dans un pays aut...

Pour soutenir ou avantager un petit-enfant, un grand-parent peut réaliser une donation à son bénéfice. Certaines formes de transmission sont exemptes de droits de mutation à titre gratuit si leur montant est faible, comme c’est le cas pour les présents d’usage. Un don manuel peut également être exonéré d’impôt grâce aux abattements applicables aux donations entre grands-parents et petits-enfants....

Un contentieux fiscal commence par l'envoi d'une réclamation au service des impôts compétent. En cas de rejet de cette dernière, que ce soit explicitement ou après six mois sans réponse, le contribuable a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal territorialement compétent. Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir préalablement soumis une réclamation au...

Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, un particulier employant un salarié à domicile peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Les petits travaux de jardinage, notamment, sont éligibles à cet avantage fiscal. Pour en bénéficier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France, sans considération d'âge, de santé ou de revenu. Les tâches admissibles incluent...

La location meublée d’un logement peut être imposée à l'impôt sur le revenu de deux manières distinctes en France. Dans le cadre du régime du micro-BIC, il est possible de déduire un abattement forfaitaire. Dans le cadre du régime du réel, il est possible de déduire les charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition. La nature du bien loué importe peu. Il peut s'agir d'une...

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été mis en place par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. En pratique, ce plan ne concerne que les mineurs et les jeunes adultes. Sa finalité est de mobiliser l'épargne des particuliers vers la transition climatique, ainsi que l'industrie verte en général. Depuis le 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent plus détenir un...

La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'i...

La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et contradictoire avec le co...

Le rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattachement au foyer de ses parents. Le rattachement...

Les contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger doivent impérativement être déclarées en...

La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y avoir un impact fiscal en cas de c...

En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamation fait l'objet d'un rejet (soit implicitement, s...

Le Pacte Dutreil a pour objectif de favoriser le développement de la transmission des entreprises familiales en France. En pratique, en cas de mise en place d'un pacte Dutreil, le donataire d'une entreprise opérationnelle, ou des titres d'une société opérationnelle, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Cela signifie que 25% de la valeur de l'ent...

Il existe quelques dispositifs en droit français qui permettent d’associer des salariés (ou des mandataires sociaux) aux résultats d'une entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés au développement de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataires sociaux au sein des sociétés par actions. Dans ce type de sociétés (comme les SAS ou les SA) il est possible de procéder à...

Le montant des crédits d'impôt et des réduction d'impôt dont bénéficie un foyer fiscal ne peut dépasser une somme globale de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts). Dans certains cas, le plafond est relevé à 18.000 euros. Le plafonnement concerne les avantages fiscaux découlant pour l'essentiel d'un investissement du contribuable ou du paiement d'une prestation. Il existe...

Les sociétés par actions ont la possibilité d’émettre des actions de préférence. Il s'agit d'actions assortis de droits spécifiques. Ces droits peuvent être temporaires ou permanents. Les actionnaires d'une société par actions peuvent décider de créer des actions avec ou sans droit de vote. Ils peuvent également décider de séparer le capital et le pouvoir dans la société. Les statuts de la société...

L'investissement dans une entreprise peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-O A du code général des impôts). La réduction d'impôt est subordonnée au respect de conditions impératives. Il doit notamment s'agir d'un versement réalisé en numéraire au capital initial de l'entreprise. Il convient par ailleurs que le souscripteur prenne l'engagement de...

La donation avant cession de titres est un schéma qui est assez courant dans les hypothèses de transmission d'un patrimoine aux enfants du cédant. Ce schéma permet de purger la plus-value latente sur les titres. Cela signifie que le donataire est uniquement tenu de régler les droits de mutation à titre gratuit, et le donateur ne subit aucune imposition lors de cette opération. Si le donataire...

La loi de Finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2023, puis a été publiée au Journal officiel le 30 décembre. Elle a apporté des changements en matière de fiscalité personnelle, professionnelle, mais également dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures adoptées pour les particuliers, il y a notamment un revalorisation du barème de l'impôt sur le...

Un contribuable est en droit de donner ou de céder l’usufruit d’un bien pour une période déterminée. On parle alors de donation ou de cession de l'usufruit temporaire d'un bien. L'usufruit temporaire peut concerner un bien immobilier locatif, des parts sociales ou des actions, etc. En pratique, il est fréquent qu'un parent recourt à la donation de l'usufruit temporaire d'un bien pour aider un enfa...

La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction purement prétorienne. En pratique, l'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans la gestion d'une entreprise. Toutefois, comme le mandataire social ne doit pas faire tout et n'importe quoi, et dans la mesure où l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du résultats de l'entreprise, l'administration bénéficie d'un droit de r...

L'administration fiscale peut procéder à des rectifications jusqu'à l'expiration de son droit de reprise. Ce droit de reprise fait l'objet d'une limitation dans le temps. Il s'agit de la prescription fiscale. L'administration fiscale doit ainsi respecter une limite temporelle lorsqu'elle envisage de procéder à des réhaussements d'imposition. Une fois le délai expiré, la prescription fiscale est al...