Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste compare deux structures juridiques clés pour créer une holding : la SARL et la SAS. Chaque option présente des avantages distincts, mais le bon choix dépend largement de vos objectifs, de la taille de votre entreprise et de votre stratégie à long terme. La SARL est une option simple, idéale pour les projets familiaux ou de petite taille. Elle offre...

Taxe PUMa : Tout ce que vous devez savoir pour éviter les pièges. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite la définition, les conditions et le calcul de la Taxe PUMa, aussi appelée cotisation subsidiaire maladie. Ce prélèvement, conçu pour financer la protection universelle maladie, peut s’appliquer à ceux qui perçoivent des revenus importants du patrimoine (comme les dividendes...

Le dispositif Girardin industriel est un levier intéressant pour réduire les impôts tout en soutenant des entreprises dans des secteurs spécifiques. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement productif, mais attention, ce mécanisme comporte des risques importants. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explore les conditions d’éligibilité,...

Quand une personne fait une donation de son vivant à un héritier, celle-ci est souvent considérée comme une avance sur l’héritage. En termes juridiques, on parle de "donation en avancement de part successorale" ou "avance sur succession". En principe, le Code civil prévoit que cette donation doit être prise en compte dans le partage de l’héritage du donateur. Cependant, ce n’est pas toujours le ca...

Lorsqu’un proche décède, ses héritiers deviennent collectivement propriétaires de son patrimoine. Chaque héritier détient une part de cet héritage, en fonction de ses droits, jusqu’au partage définitif des biens. L’acte de notoriété est un document clé rédigé par un notaire. Il identifie les personnes qui héritent, détaille leurs parts respectives et établit leur responsabilité vis-à-vis des dette...

Selon l'article L.81 du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts bénéficient d'un droit de communication en matière fiscale. En clair, ils peuvent demander des documents ou informations au contribuable ou à des tiers. Le but ? Vérifier que les déclarations déposées sont sincères. Grâce à ces documents, l'administration fiscale compare les informations reçues avec les déclarations du co...

Dans chaque département en France, un conciliateur fiscal est disponible pour intervenir en cas de litige entre un contribuable et l’administration fiscale. Sa mission principale est de faciliter une résolution amiable du conflit, évitant ainsi le recours à des procédures contentieuses souvent longues et coûteuses. Ce rôle contribue également à désengorger les tribunaux en favorisant des solutions...

Quand une personne non-résidente fiscale de France vend un bien immobilier situé dans le pays, elle peut bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière dans deux cas précis. L'exonération peut être totale, supprimant ainsi entièrement l’imposition. Elle peut également n'être que partielle, réduisant seulement une partie de l’imposition. Pour en bénéficier, certaines conditions strictes...

Une demande de remise gracieuse diffère d'un recours contentieux, car elle ne remet pas en cause la validité de l’impôt dû par le contribuable. En cas de difficultés financières ou de précarité, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour obtenir une réduction ou un dégrèvement de son impôt, ainsi que la remise de pénalités éventuelles. Contrairement à la transaction fiscale, qui...

Le concept de « société à prépondérance immobilière » se définit différemment selon qu'il s'agit des règles fiscales applicables en matière de plus-values ou de droits d’enregistrement. Dans le cadre de l'imposition sur les plus-values, une société est considérée comme étant à prépondérance immobilière, si elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Pour cela, son actif doit être...

En pratique, la séparation de corps permet à deux époux de vivre chacun de leur côté, tout en demeurant officiellement mariés. Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Le lien conjugal reste intact, même si les époux choisissent de vivre séparément. Les couples optent parfois pour une séparation de corps au lieu d'un divorce pour différentes raisons, comme le res...

La SCCV, ou Société Civile de Construction-Vente, est une structure juridique spécifique dédiée à la construction d'immeubles dans le but de les vendre. Son activité principale, définie par l'article L 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être orientée vers la construction d'immeubles destinés à la vente, qu'il s'agisse de l'ensemble du bâtiment ou d'une partie seulement. Bien...

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale. Concrètement, les salariés peuvent effectuer des versements sur ce plan, qui sont ensuite complétés par des contributions de leur employeur, appelées abondements. L'un des grands avantages du PEE est son traitement fiscal favorable, à condition que les fonds restent investis pendant une certaine durée. Dans ce podcast, un av...

Selon les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts, les entrepreneurs individuels, ainsi que les associés de sociétés de personnes, qui vendent leur entreprise ou leurs parts sociales au moment de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale avantageuse. Certaines conditions précises doivent être respectées pour accéder à ce régime fiscal favora...

Selon l’article 200 quater B du Code général des impôts, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans, lorsqu'elle a lieu hors du domicile. Ce dispositif s’adresse principalement aux contribuables dont la résidence fiscale est située en France. Il convient de noter que la composition du foyer n’a pas d’impact sur l’éli...

En pratique, le fait de déposer une déclaration de revenus en retard peut entraîner des pénalités fiscales significatives. En plus des intérêts de retard appliqués au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), des majorations supplémentaires peuvent être imposées aux contribuables qui ne respectent pas les délais de dépôt. Ces pénalités sont conçues pour encourager la ponctualité et assurer que...

L'administration fiscale recourt fréquemment au contrôle sur pièces pour analyser les déclarations fiscales des contribuables. Cette procédure, réalisée à distance, commence généralement de manière assez routinière, mais elle peut se complexifier si des erreurs ou des omissions sont découvertes. Le contrôle sur pièces suit un processus structuré avec plusieurs étapes distinctes. À chaque étape, le...

Le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif pour financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Il peut être utilisé en France et dans l'Union Européenne pour payer l'hébergement, les repas, les transports et les activités culturelles. Selon l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 employés, ainsi que leurs conjoints, p...

Jusqu'au 26 juin 2024, vous aviez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après l'avoir signée. Un service de télé-correction est disponible en ligne jusqu'au 4 décembre 2024. Si vous corrigez spontanément une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous évitez les majorations, mais des intérêts de retard peuvent s'appliquer. Da...

Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entre...

La fiducie est un concept similaire au trust anglo-saxon, mais avec ses propres spécificités. Introduite en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Contrairement au trust, la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine de manière gratuite. Elle fonctionne comme un contrat où une personne (le constituant) transfè...

Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou encore de la clie...

Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord est avantageux pour éviter une procédu...

La tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tontine est un contrat aléa...

La vente en viager est un contrat via lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en conservant un revenu versé jusqu’à son décès. Ce contrat est généralement choisi par des personnes sans héritiers et ayant des ressources financières limitées. Il peut être réalisé en viager libre (où le vendeur ne reste pas dans le bien) ou en viager occupé (où le vendeur reste dans le bien)....