Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l'administration fiscale de recouvrer des créances sans passer par une procédure judiciaire classique. En adressant un avis directement à des tiers (banques, employeurs, locataires, etc.), le Trésor public peut saisir les fonds qui vous sont dus. Dans cet épisode, nous expliquons brièvement le cadre légal et les conditions de mise en œ...

Le rescrit fiscal est un outil souvent sous-exploité permettant d’obtenir une prise de position officielle de l’administration fiscale avant même tout contrôle. Prévu par l’article L.80 B du Livre des procédures fiscales, ce mécanisme sécurise la situation du contribuable en rendant opposable la réponse de l’administration, dès lors que la situation de fait exposée est identique à celle déclarée....

Le rachat de ses propres titres par une société est une opération aux multiples facettes, à la fois juridique, fiscale et stratégique. Loin d’être un simple mécanisme comptable, cette opération peut permettre, dans certaines conditions, d’organiser la sortie d’un associé tout en optimisant la charge fiscale de l’opération. Dans cet épisode, nous revenons sur les fondements juridiques du rachat de...

Recevoir une proposition de rectification de l'administration fiscale n'est jamais anodin. Pourtant, de nombreux contribuables ignorent qu’un simple oubli ou un silence peut entraîner des conséquences lourdes : majorations, intérêts de retard, voire taxation d’office. Dans cet épisode, on décrypte les premières vérifications essentielles à effectuer (prescription, motivation, délais) et le...

Dans cet épisode, plongez au cœur du fonctionnement de la holding animatrice, un outil puissant pour optimiser la gestion fiscale de votre groupe. Nous décryptons ses avantages majeurs, comme l’exonération d’IFI ou l’abattement sur les transmissions, mais aussi les risques liés à une mauvaise gestion. Apprenez comment prouver que votre holding exerce un rôle actif et stratégique pour éviter une re...

Créer une société holding peut sembler complexe, mais c’est en réalité une stratégie accessible et puissante lorsqu’elle est bien structurée. Dans cet épisode, nous vous expliquons de manière claire et concrète ce qu’est une holding, pourquoi elle peut être utile dans la gestion ou la transmission d’un patrimoine, et comment la créer en France en 2025. Nous abordons les différentes formes juridiqu...

La Société Civile Immobilière (SCI) séduit de nombreux particuliers et investisseurs pour gérer ou transmettre un patrimoine immobilier. Mais est-ce toujours pertinent d’y recourir ? Dans cet épisode, nous décryptons les véritables avantages d’une SCI, ses limites souvent méconnues, ainsi que les démarches essentielles pour la créer. Fiscalité, transmission, gestion… vous aurez une vision claire p...

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif meublé à plusieurs ? Faut-il créer une SCI ou opter pour une SARL de famille ? Dans cet épisode, nous vous guidons à travers les atouts, limites et implications fiscales de ces deux formes de structures juridiques. Gestion, transmission, amortissement, impôts : vous saurez enfin laquelle est la plus adaptée à votre projet immobilier. Cet épisode...

Peut-on loger dans un bien détenu par une SCI ? Quels sont les réels avantages et les pièges à éviter ? Dans cet épisode, nous décortiquons en détail ce montage encore trop peu compris, mais pourtant courant chez les investisseurs et les familles cherchant à optimiser la gestion et la transmission de leur patrimoine. Transmission facilitée, protection contre les créanciers, flexibilité dans la ges...

Dans cet épisode, nous explorons les deux grandes options d’investissement immobilier locatif : l’achat en nom propre ou via une SCI. Chaque structure a ses avantages et inconvénients, que ce soit au niveau fiscal, juridique ou de la gestion du patrimoine. Nous vous donnons toutes les clés pour faire le meilleur choix selon vos objectifs. Découvrez les différences essentielles entre ces deux strat...

Quels sont les indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal ? Dans cet épisode, nous passons en revue les signaux les plus courants surveillés par l'administration fiscale : variations de revenus, comptes bancaires non déclarés à l’étranger, train de vie jugé incohérent, erreurs dans les déclarations… L'objectif est clair : vous aider à mieux comprendre les critères de vigilance et à...

Un contrôle fiscal peut coûter bien plus cher qu'on ne le pense. Intérêts de retard, majorations, sanctions pour manquement ou fraude : quelles sont les règles applicables ? Dans cet épisode, nous vous expliquons simplement et brièvement les différents niveaux de sanctions financières que l'administration fiscale peut appliquer à un contribuable lors d’un contrôle fiscal, selon la gravité...

En 2025, la loi de finances introduit une nouvelle exonération fiscale pour les dons familiaux en argent. Vous pouvez maintenant transmettre jusqu’à 300.000 € sans payer de droits de donation, sous certaines conditions. Dans cet épisode, découvrez qui peut bénéficier de cette exonération, les limites à respecter, les conditions d’utilisation des fonds, ainsi que les implications fiscales pour les...

Recevoir une proposition de rectification fiscale peut être une source de stress, mais les premières réactions peuvent tout changer ! Dans cet épisode, découvrez les 5 étapes clés pour éviter des erreurs coûteuses face à l’administration fiscale. Que faire dès la réception d'un courrier recommandé ? Comment contester une rectification et éviter des pénalités ? Écoutez les conseils pratiques d'un a...

Créer une holding est une démarche stratégique qui permet d’optimiser la gestion d’un groupe d’entreprises, de structurer un patrimoine ou encore d’anticiper une transmission. Cependant, cette création nécessite une approche rigoureuse afin d’éviter certains pièges, notamment fiscaux. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explore les cinq étapes essentielles pour mettre en place une holding solid...

Dans cet épisode, découvrez un moyen astucieux de transmettre de l'argent ou des biens à vos proches sans que cela ne soit considéré comme une donation imposable : le présent d’usage. Cependant, pour en bénéficier, il existe des conditions strictes à respecter. Ce cadeau doit être offert à l'occasion d'événements spécifiques, comme un anniversaire, un mariage ou une naissance, et sa va...

Dans cet épisode de podcast, nous explorons les deux principales options d'investissement immobilier locatif : l'investissement en nom propre et la Société Civile Immobilière (SCI). Chaque option offre des avantages et des inconvénients, et le choix dépend de vos objectifs financiers, fiscaux et patrimoniaux. Investir en nom propre permet une simplicité administrative et des avantages fisc...

Un entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou prestataire de services, peut choisir d’exercer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette structure juridique spécifique présente des règles et une fiscalité adaptées aux besoins d’un entrepreneur souhaitant sécuriser son activité. L’EURL, qui repose...

Un GFA (Groupement Foncier Agricole) est une structure immobilière permettant à plusieurs personnes de détenir en commun un patrimoine foncier agricole. Son principal objectif est d’assurer la gestion et la préservation de ces biens. Il est réservé aux personnes physiques et offre un fonctionnement spécifique par rapport aux sociétés civiles classiques. Dans la majorité des cas, les terres détenue...

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les sociétés de capitaux, ainsi que certaines sociétés de personnes ayant opté pour cet impôt. Mais comment est-il calculé ? Quels sont les taux applicables ? Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite les règles de détermination de l’IS, les obligations des entreprises en matière de déclaration et de paiement, ainsi que les op...

Le bail commercial est un élément clé du fonctionnement des entreprises, mais sa fiscalité reste un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste se plonge au cœur des règles spécifiques qui encadrent la fiscalité des baux commerciaux. Qui sont les acteurs concernés ? Quelles sont les implications fiscales pour un bailleur soumis à l’impôt...

L’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour obtenir des précisions sur une situation fiscale. Elle peut ainsi adresser une demande de renseignements. Celle-ci n'a pas de caractère contraignant. Elle vise simplement à obtenir des informations complémentaires. Elle peut également adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications. Celle-ci est contraignante. Elle peut avo...

Dans cet épisode de podcast, nous abordons un sujet souvent mal compris : le traitement fiscal des revenus exceptionnels. Contrairement aux revenus ordinaires qui sont perçus de manière récurrente, un revenu exceptionnel désigne une somme perçue de façon ponctuelle. Cela peut être, par exemple, une indemnité de rupture de contrat de travail. Pour éviter qu'une telle somme n'entraîne une im...

La donation graduelle est une forme spécifique de donation dans laquelle une personne (le donateur) choisit de donner un bien à une première personne (le premier gratifié), tout en stipulant que cette personne doit conserver le bien jusqu’à son propre décès. Une fois le premier gratifié décédé, le bien donné est transmis à une deuxième personne, appelée le second gratifié, que le donateur a désign...

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une mesure fiscale clé introduite en France pour simplifier la collecte de l'impôt. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explique comment il s'applique aux revenus perçus par les contribuables au cours de l'année, et comment il est régularisé l'année suivante, une fois le montant exact de l'impôt déterminé. Un point est fait sur...