Fiscaloo - Droit fiscal et patrimonial

Le rescrit fiscal est une demande adressée à l'administration dans l'optique d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il est possible pour les particuliers, les associations et les professionnels, d'adresser à l'administration fiscale une demande en vue d'obtenir son interprétation d'un texte fiscal au regard d'une situation sp...

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, peuvent déposer une demande de crédit d’impôt recherche. Il en va de même pour les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition qu'elles exerçent une activité opérationnelle. L'entreprise éligible do...

La quotité disponible constitue la part de la succession dont le défunt était en droit de disposer librement de son vivant, sous la forme de don ou de legs. Elle est distincte de la réserve héréditaire qui constitue la portion du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement  à ses héritiers réservataires. Il y a toujours une quotité disponible dont le montant dépend du nombre d'héritiers venan...

A titre de règle de principe, les ventes de biens meubles corporels réalisées sur le site de petites annonces Vinted ne sont pas imposables, à condition toutefois qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la sphère privée. La fiscalité des entreprises s'applique si les ventes s'insèrent dans le cadre d'une activité professionnelle ou quasi-professionnelle. Dans ce cas, le contribuable est tenu de res...

La donation au dernier vivant est une libéralité de biens à venir réalisée entre époux. Cette libéralité ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Elle n'entre pas dans le champ d'interdiction des pactes sur succession future. En effet, elle est librement révocable à tout moment. La donation au dernier vivant ne peut être consentie à un tiers. Elle est réservée au conjoint survivant....

Le régime fiscal spécial des impatriés est prévu à l’article 155 B du code général des impôts. Ce régime n'est soumis à aucun agrément préalable des services fiscaux. Dans le cadre de ce régime, les impatriés bénéficient d'une exonération de certains éléments de leur rémunération, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonction en France. L'exonération s'étend égale...

Une nouvelle déclaration fiscale incombe aux propriétaires d'un bien immobilier. Celle-ci doit être déposée auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023. Cette déclaration doit notamment indiquer à quel titre le bien immobilier, dont le contribuable est propriétaire, est occupé. Plus de 30 millions de contribuables propriétaires sont assujettis à cette nouvelle obligation déclarative....

Le légataire universel est la personne désignée par le testateur pour recevoir tout ou partie de son patrimoine lors de son décès. Le légataire doit être vivant au décès du testateur. Son identité doit figurer dans le testament. Il existe trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. Pour les deux premiers, le légataire a vocation à recevo...

La réserve héréditaire est la part des droits et biens successoraux dévolue aux héritiers réservataires, c'est à dire, en règle générale, aux enfants du défunt. En pratique, la réserve héréditaire ne se confond pas avec la totalité des biens du défunt. Le défunt est en effet libre de disposer d'une partie de son patrimoine via des libéralités et des legs. Il s'agit dans ce cas de la quotité dispon...

La dévolution successorale définit les personnes qui sont appelées à recueillir les biens du défunt au moment de son décès, dans l'hypothèse où aucune disposition testamentaire n’a été prise par ce dernier. Si le défunt n’a rien prévu concernant les modalités de la transmission de son patrimoine, un ordre s'applique alors, lequel varie selon la qualité et le nombre de personnes en présence. Dans c...

En France, c'est l’imposition par foyer fiscal qui constitue la règle de principe dans le domaine de la fiscalité des particuliers. En pratique, le foyer fiscal est composé par le contribuable, son époux (s’il est marié) ou son partenaire pacsé (dans l’hypothèse d’un PACS), ainsi que les enfants à sa charge. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste parisien fait un point complet sur la définition du...

L’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes versées à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie (en cas de décès de l’assuré) sont soumises aux droits de succession. Seule la fraction des primes qui sont versées après l’âge de 70 ans est soumise aux droits de succession. Dans ce podcast, un conseiller fiscal à Paris fait un point complet et pratique sur la fisca...

Le mécanisme du déficit foncier est un instrument de défiscalisation dans le domaine de l'immobilier locatif. Il présente la caractéristique de permettre la réduction du montant de l’impôt dû sur les loyers découlant d’une location nue. Il présente des avantages par rapport à d'autres mécanismes de défiscalisation immobilière (Malraux, Denormandie, etc.). Dans ce podcast, un conseiller fiscal à Pa...

La location meublée, – professionnelle ou non-professionnelle -, constitue l’une des meilleures techniques d’optimisation fiscale lorsqu'un contribuable souhaite investir dans la pierre. En pratique, les loyers tirés d’une location meublée sont en règle générale plus importants que ceux tirés d’une location nue présentant des caractéristiques similaires. De surcroît, la location meublée permet de...

L’article 156 du code général des impôts dresse une liste limitative des pensions alimentaires déductibles du revenu global du contribuable. Parmi les pensions alimentaires admises en déduction, il y a celles versées à un parent ou à un enfant dans le besoin, celles versées pour l’entretien des enfants, ou encore celles qui font l'objet d'un versement en vertu d'une décision de justice. Dans ce po...

Il découle des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts que les ventes de métaux précieux comme l’or sont assujetties à une taxe forfaitaire de 11%. A cela s'ajoute la CRDS au taux de 0,5% lorsque le cédant est résident fiscal de France. Cela fait ainsi un taux global de 11,5%. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point complet sur la fiscalité de la...

L’apport-cession constitue une technique d’optimisation fiscale. Cette technique est généralement utilisée en cas de cession d’une activité professionnelle. Il convient toutefois d'être vigilant à l'égard du risque de redressement fiscal pour abus de droit, si le but principal ou exclusif du montage est de réduire la charge fiscale. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point complet sur l...

La cession d'un fonds de commerce est en pratique une opération particulièrement complexe. Elle est en effet soumise à un certain nombre de règles juridiques, ainsi qu’à un formalisme spécifique. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal fait un point complet sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce en France en 2022.

Au moment de la dissolution d'une société, un boni de liquidation peut être constaté. Le boni de liquidation représente la fraction des sommes qui revient aux associés et qui dépasse le montant de leurs apports initiaux à la société. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal fait un point complet sur la fiscalité du boni de liquidation en France en 2022.

La plus-value réalisée par un particulier lors de la cession d'un bien immobilier (dans le cadre de la sphère privée) est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%. S'y ajoutent es prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur la fiscalité de la plus-value immobilière réalisée en 2022 par un particulier en Fra...

Le régime fiscal des ventes réalisées sur Le Bon Coin ou Vinted dépend de la qualification du vendeur (agissant à titre professionnel ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine privée), ainsi que du type de bien cédé. La qualification de vendeur professionnel peut notamment découler de l'importance des sommes en jeu, de la durée de détention des objets, ou encore de la fréquence des opératio...

Le PEL se présente comme un produit d’épargne logement. La rémunération de ce plan est réglementée. En pratique, le PEL est réservé uniquement aux particuliers. Le plan doit faire l’objet d’un contrat qui lie le souscripteur avec l’établissement bancaire. D'un point de vue fiscal, les règles varient en fonction de la date d’ouverture du plan. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat fisca...

Un contribuable est tenu de déclarer chaque année les dividendes perçus, ainsi que les plus-values réalisées au cours de l’année N-1. Ils peuvent être imposés au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les dividendes et les plus-values perçus via un compte-titres ordinaire ne font pas exception à cette règle. Dans ce podcast, un avocat fait un point sur la...

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit qu'un contribuable qui acquiert un logement neuf est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt. Certaines conditions spécifiques doivent toutefois être remplies. En particulier le bien immobilier doit être destiné à la location, et doit se situer dans une zone où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Dans c...

Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ont pour objet d'investir dans l’immobilier locatif. Les plus connues sont les SCPI de défiscalisation qui permettent aux particuliers de réaliser un placement éligible aux dispositifs Pinel, Malraux ou encore Denormandie. Les SCPI se chargent de gérer le patrimoine immobilier qu'elles acquièrent. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au...