Droit du travail

Provisions sur les salaires ou commissions : vos droits et obligations expliqués par notre juriste Jolanta Krattinger.

Droit aux vacances et salaire, notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus...

Définitions, conditions de travail, droits et obligations des stagiaires : notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus!

Notre juriste Jolanta Krattinger vous décrit les conséquences sur le contrat de travail en cas de décès de l'employeur ou du travailleur ?

Prise en charge, financement et remboursement : droits et obligations décrits par notre juriste Jolanta Krattinger.

Job d'été pour les jeunes travailleurs jusqu'à 18 ans : droits, conditions de travail et contrat, Jolanta Krattinger vous dit tout!

Qu'est ce qu'un contrat de conciergerie? Quels sont vos droits? Un contrat particulier expliqué par notre juriste Jolanta Krattinger.

Quels sont vos droits en tant que proche-aidant ? Notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus...

La définition et explications de la clause de non concurrence dans le contrat de travail par Jolanta Krattinger.

L'accord de résiliation est une convention par laquelle l'employeur et le collaborateur décident d'un commun accord de rompre immédiatement le contrat de travail. Ce moyen permet de mettre fin à un contrat de durée déterminée avant son échéance ou un contrat de durée indéterminée sans respecter le délai de congé. Attention toutefois aux conséquences en matière d'assurance chômage.

À compter du 1er janvier 2023, les parents exerçant une activité lucrative auront droit à un congé de deux semaines à l’adoption d’un enfant, pour autant que celui-ci ait moins de quatre ans. Un couple ne peut bénéficier qu’une seule fois de ce congé. La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a été modifiée à la suite de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller nati...

Si vous souhaitez mettre fin à votre relation de travail, vous devez en informer votre employeur ou employé. En général, votre contrat de travail précisera si vous devez faire cette notification par écrit. Si ce n'est pas le cas, une notification verbale est acceptable. Cependant, la résiliation ne prend effet qu'une fois que l'autre partie a reçu votre notification de congé. Il est do...

Si vous fournissez un certificat médical, votre employeur est tenu de vous accorder jusqu'à trois jours de congé payé pour vous permettre de prendre soin de votre enfant malade. Cependant, vous devriez toujours chercher des alternatives telles que demander à des membres de la famille ou à des amis de surveiller votre enfant, à moins qu'un parent ne soit absolument nécessaire, comme dans le...

Il est  possible de procéder à une réduction du droit aux vacances en cas d’absences (cumulées) au cours d’une même année de service, en raison de maladie, accident, grossesse, accomplissement d’une obligation légale (service militaire par exemple), exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse. La réduction peut s’opérer dans les proportions suivantes: 1/12e par mois complet...

Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.

Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs, etc. Le cas échéant, le locataire peut demander le remb...

Un «garant» est une personne qui signe un contrat de bail à loyer avec un locataire et un bailleur. Elle devient codébitrice solidaire. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.

Le harcèlement sexuel est une forme d’atteinte à l’intégrité de la personne. La loi sur le travail impose aux employeurs de prévoir des mesures pour la protection de l’intégrité personnelle des travailleurs.

Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.

Le propriétaire et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu’ils assument du fait du bail. L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire.

Le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le travail (LTr) restent applicables au télétravail. En ce qui concerne l’employeur, l’obligation de rembourser les frais nécessaires à l’accomplissement du travail et celle de protéger la santé de ses employés s’appliquent donc également lorsque l’employé télé travaille.

Les héritiers peuvent résilier le bail à loyer d'une manière anticipée pour le prochain terme légal. La première échéance légale et le délai légal sont à compter du jour du décès. Le délai légal est de 3 mois pour un logement et de 6 mois pour un local commercial.

Est considérée comme activité accessoire toute activité rémunérée on non rémunérée exercée en tant qu'employé, sur mandat ou comme indépendant en parallèle des rapports de travail avec une unité administrative.

Le locataire peut rénover ou modifier le logement (ou une autre chose louée) uniquement si le bailleur a donné son consentement écrit. Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit.

Les prestations transitoires permettent d’assurer la subsistance des personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI. Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. Leur e...