Droit du travail

Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant le licenciement des collaborateurs plus âgés. Pour cette catégorie d’employés également, la procédure de licenciement et l’ampleur du devoir de diligence de l’employeur se règlent au cas par cas et il faut tenir compte des circonstances globales.

Une personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE et qui demande le paiement en espèces de son avoir de prévoyance professionnelle doit apporter la preuve qu’elle n’est pas assujettie dans le pays concerné à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire.

Les employeurs ne peuvent demander à leurs employés de présenter un certificat que si cela leur permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage.

Certains travailleurs sont exposés quotidiennement à de lourdes sollicitations physiques. Pour qu’ils puissent jouir d’une retraite anticipée, les partenaires sociaux ont signé des conventions collectives de travail pour la retraite anticipée.

Le bailleur doit lui fixer un délai de paiement par écrit et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail de manière anticipée.

La consignation du loyer est monnaie courante. Moyen de pression efficace pour obtenir la réparation d’un défaut, cette procédure nécessite néanmoins le respect, par le locataire, de conditions précises.

Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose. C'est donc un droit de gage légal portant sur une chose mobilière.

L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise.

Un collaborateur qui doit se changer sur la place de travail avant sa prise de fonction peut-il exiger que ce temps de préparation soit rémunéré?

Selon le Tribunal fédéral une rémunération est convenable lorsqu'elle assure au travailleur un gain lui permettant de vivre décemment compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales.

Le droit aux vacances est soumis à un délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir dès que le droit aux vacances devient exigible, c’est-à-dire dès le moment où les vacances auraient dû être prises, mais au plus tard 4 resp. 5 semaines avant la fin de l’année.

Etant donné que la plupart des contrats de travail ne prévoient pas de clause correspondante, il est difficile de réclamer la restitution de montants versés en trop. Reste la possibilité de réclamer la restitution de montants fondés sur un enrichissement illégitime.

Contrairement au travail à temps partiel ordinaire, le travail dit "sur appel" n'est pas effectué sur la base d'un horaire établi à l'avance, mais uniquement lorsque l'employeur le demande. Ce concept suscite un certain nombre de difficultés et de questions du point de vue du droit du travail.

Une incapacité de travail va souvent de pair avec une perte de salaire. En cas de maladie ou pendant le congé de maternité, les collaborateurs perçoivent leur salaire pendant un certain temps alors qu'ils ne sont pas au travail.

Dans quels cas la résiliation immédiate par l'employeur peut-elle intervenir ? Quels sont les effets d'une résiliation immédiate par l'employeur ? Réponse avec Sandrine Lamon, avocate.

Dispositions légales sur les heures supplémentaires et le droit impératif. Peut-on y renoncer ?

La clause de non-concurrence est à disposition de l’employeur pour éviter que son collaborateur utilise ailleurs les connaissances et le savoir-faire acquis dans l’entreprise.

L'accord de résiliation est une convention par laquelle l'employeur et le collaborateur décident d'un commun accord de rompre immédiatement le contrat de travail. Ce moyen permet de mettre fin à un contrat de durée déterminée avant son échéance ou un contrat de durée indéterminée sans respecter le délai de congé.

Droit aux vacances : Ce qu’il faut savoir ! Dans quelles circonstances la durée des vacances peut-elle être réduite?

Salaires impayés ? Quelles démarches entreprendre lorsque votre employeur ne paie plus votre salaire ? (Mise en demeure, insolvabilité, ORP, ...)Réponses avec Sandrine Lamon

En cas d'incapacité de travail qui paie le salaire ? Qu'en est-t-il des charges sociales ? Eléments de réponses avec Sandrine Lamon

Durée, résiliation : quelles conditions pendant la période d’essai ? Réponses avec Sandrine Lamon (SCIV - Le Syndicat)