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aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.453  Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.454  Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.451  Sur la responsabilité pénale des organisateurs :  http://libertescheries.blogspot.com/2019/01/eric-drouet-et-les-manifestations-non.html   Les arrêts sur Légi...

L’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants n’est-elle pas déjà suffisamment “implicite” en raison de son "inconciliabilité" avec 1. - L’exposé des motifs du projet de loi 2. - L’étude d’impact du Gouvernement 3. - L’avis du Conseil d’Etat Décisions citées dans cette vidéo :  CC 27 juillet 1982 n° 82-142 CC 7 juillet 2017 n° 2017-642 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur ju...

Les arrêts cités dans la vidéo :  Soc. 16 septembre 2009 n° 08-42.212 B Dans la mesure où l'avis alors émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties. La QPC sur l'expertise...

Amendement :  Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République : 1°) L’article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 2°) L’article 14 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Conseil constitutionnel  - 27 juillet 1982 n° 82-142 DC § 6  - 7 juillet 2017 n° 2017-642 QPC § 13 Les l...

Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l'état de la victime. Cass. civ.2 7 juillet 2022 n° 20-19.147 ---------------------------------- Vidéo sur la prescription du préjudice d’anxiété (réservée aux membres) https://youtu.be/sjcs70BOd3I

Explication de la mesure avec des données chiffrées. Plan des indépendants https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf?v=1631788219 Observatoire des inégalités https://www.inegalites.fr/Travail-independant-le-grand-ecart-des-revenus   Insee https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470794?sommaire=4470890  

1. - la revalorisation des retraites et APL  2. - l'indemnité carburant  3. - la baisse des cotisations des travailleurs indépendants Le dossier législatif sur le site de l'AN https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/mesures_urgence_pouvoir_achat   Le projet de loi  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_projet-loi#   L'étude d'impact https...

lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié -  Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-...

1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de 1989 ⚠️ L'arrêt analysé : Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752

la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale - aucune régularisation a posteriori n'est possible. Civ.2 23 juin 2022 n° 21-10.224

Le jugement du TA :  - communiqué de presse - jugement en intégralité  

Explication de Roe v. Wade 1973 et Dobbs v. Jackson 2022, et la nouvelle idée que l'avortement pourrait être protégé par la liberté religieuse  Roe v. Wade https://en.wikipedia.org/wiki/Roe_v._Wade Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis : "Aucun État ... ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ..." anglais : https://en...

le rapport de l'enquête interne, visant à identifier des faits de harcèlement sexuel ou moral, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié - le juge doit en apprécier la force probante à l'aune des autres éléments produits par les parties  Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.437 Bull.  

Premier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull. Rapport de 2021 sur la médiation devant la Cour de cassation . 

La Cour de cassation feint d'ignorer l'article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice : elle juge qu'en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décisi...

Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ? Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés ? Soc. 15 juin 2022 n° 21-60.107 Bull.

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin en résiliant le contrat. Code civil  - article 1780 pour le louage de service - articles 1210 et 1211 depuis l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 Arrêts commentés  Com. 11 mai 2022 n° 19-22.015 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/627b53724d359c057dd01ce4   Com. 3 novembre 1992 n° 90-17.632...

si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées  Civ.1 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-19.732 n° 20-18.867 Bull.

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé Soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 B déjà  Soc. 13 juin 2012 n° 10-27.395 B Soc. 20 novembre 2019 n° 18-19.646 B  Lien de téléchargement de...

Si on transpose la solution de la Cour de cassation sur les barème Macron en droit pénal, on aboutit à : le coupable est condamné à de la prison … donc on va limiter l’indemnisation de la victime … ??? !!! on va où là ? Continuons : le conducteur est responsable d'un accident de la circulation, mais il a été condamné à payer une amende pour infraction au code de la route, ce qui justifique qu...

Les barèmes sont conformes à la Convention de l'OIT et il n'y a pas lieu de faire un contrôle de conventionnalité in concreto (analyse critique) Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 n° 21-15.247 B+R - le communiqué de presse   - l'arrêt n° 21-14.490 - l'arrêt n° 21-15.247  

L'Etat est responsable et doit indemniser les dommages causés lors des émeutes et des attroupements. Il s'agit d'un des plus anciens systèmes d'indemnisation en France qui remonte à la Révolution.

Pour autant il ne faut pas croire que cette condamnation va faire vaciller leur modèle économique et il faut se garder d'être catégorique sur la requalification de tous les chauffeurs / livreurs en salariés que certains proposent.

Analyse critique de l'arrêt qui a jugé que l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié déménage loin de son lieu de travail et que le refus du salarié de rapprocher son domicile de son lieu de travail constitue une faute qui justifie son licenciement (CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208) --- Plan et time line --- 01:03 solution retenue  04:12 l’atteinte à la vie privée 06:10 l’obliga...

Définition juridique donnée par le Code pénal français