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Pour autant il ne faut pas croire que cette condamnation va faire vaciller leur modèle économique et il faut se garder d'être catégorique sur la requalification de tous les chauffeurs / livreurs en salariés que certains proposent.

Analyse critique de l'arrêt qui a jugé que l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié déménage loin de son lieu de travail et que le refus du salarié de rapprocher son domicile de son lieu de travail constitue une faute qui justifie son licenciement (CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208) --- Plan et time line --- 01:03 solution retenue  04:12 l’atteinte à la vie privée 06:10 l’obliga...

Définition juridique donnée par le Code pénal français

La peine poursuit un double objectif, 1° sanctionner l'auteur de l'infraction 2° favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1D8Nf7Ib6fATg5bQGQk02aDvxfelVGOyz7Vi_DaN2YTo/edit?usp=sharing Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire https://www.vie-publique.fr...

La territorialité du droit pénal et ses exceptions Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1XBB8mUSkLaKPf7kH3a_IoM-aVwr2FwZ_iCpBz_UDLIs/edit?usp=sharing

" Les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants " Convention et protocole de Genève https://www.humanrights.ch/fr/pfi/fondamentaux/sources-juridiques/droit-humanitaire/conventions-de-geneve/   Article Wikipedia https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_guerre   Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1...

Le crowdsourcing et le crowdmarketing ne peuvent pas être qualifié de contrat de travail en l'absence d'un lien de subordination  Crim. 5 avril 2022 n° 20-81.775 Bull. Lien de téléchargement de la présentation    

➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations ➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle ➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier ➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement  ➜ juge a un pouvoir de modération Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et...

Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge. Lien de téléchargement du modèle analysé  https://docs.google.com/document/d/1JI3xwZLZTAlXoc-OqEjZG-xjXtV675dxW6VjWTxzPyM/edit?usp=sharing #QPC #ENM #CRFPA

1. -  constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons 2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes Cass. crim. 8 mars 2022 n° 2...

Question n°1 : Comment le délai de prévenance peut être réduit de 7 jours à 3 jours ? Question n°2 : Quelle sanction en cas de non-respect de ces délais ?

➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement,  ➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/622852...

LA SOLUTION  le salarié peut prétendre au paiement des HS accomplies ➜ soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ➜ soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées LE COROLLAIRE  ➜ inefficacité de la clause du contrat de travail qui exige accord préalable de l’employeur ➜ inefficacité des “ordres” et “dir...

➜ le principe des HS ➜ la preuve des HS ➜ le calcul des HS ➜ les outils pour les HS La chaine de Sandrine https://www.youtube.com/channel/UCE0eOMFU-qIFX-6WgE4E8Cg  

“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice”  “Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments”  Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640 Ch. mixte. 6 septembre 2002 n° 98-22.981 “l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond” Soc....

Le fiasco des barèmes "Macron" de licenciement est paradoxalement une des meilleures choses arrivée en droit du travail (cf. explication à la fin)  ➜  PLAN DÉTAILLÉ et MINUTÉ  00:00 intro 01:29 le juge vérifie que le motif de licenciement est réel et sérieux 02:10 avant les ordonnances Macron - la lotterie devant les CPH  03:17 la rationnalisation par des barèmes en fonction de...

➜ l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés ➜ il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ➜ il exécute son obligation s’il prend toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Soc. 2 mars 2022 n° 20-16.683 Bull. Lien de téléchargement de la présentation...

L'abandon de poste permet au salarié, une foi licencié, de toucher le chômage et à l'employeur de licencier le salarié pour faute grave donc sans avoir à lui verser d'indemnité de licenciement ou de préavis.  --- Plan ---   Définition Alternative pour l’employeur ➜ suspension du paiement du salaire ➜ licenciement pour faute grave L’abandon de poste et la rupture conventionnelle Modèle de...

Le déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1GnhwAJ5-hd3ZfHWsCxOJS7u...

Le parasitisme implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements - Cass. com. 16 février 2022 n° 20-13.542 Bull. Pour me contacter ou souten...

le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC, alors même que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont il n’était pas saisi - CE 10 février 2022 requêtes n° 460801, 461012 https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-demande-de-derogation-pour-tous-les-rendez-vous-administratifs-ou-judicia...

les barèmes "Macron" de licenciement s'appliquent à toutes les résolutions judiciaires prononcées par les juges postérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 - Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1pY0YfazGl-45n45vwWWWkg2Ns0S56A...

la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull.  ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien...

Elle pourra être demandée en cas d'arrêt de son activité indépendante auprès de Pôle Emploi - explications sur les avancées de la loi du 14 février 2022  ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1VsK02qRRy2LkEYhsi6YWyVj6JrQuoOu...

Le passe sanitaire a permis à la Cour de cassation de rappeler que le principe de faveur est constitue un principe fondamental du droit du travail mais qu'il n'a pas pour autant une valeur constitutionnelle (Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B) Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com...