undeuxdroit

Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement. Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?u...

Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI --- Plan et time line --- 00:00 👍   03:36 Le triangle de l'indépendance des rapports 07:39 rapport victime caisse - reconnaissance AT/MP 10:08 rapport employeur caisse - inopposabilité de la décision de la caisse et r...

1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte 2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions Civ.1 31 ao...

➜ lorsqu'il conclut un contrat qui ne s'inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel (ex. du neurologue qui réserve une chambre d'hotel pour assister à une conférence médicale  Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097 https://www.courdecassation.fr/decision/630efe764baef64f1344d0b0 ) ➜ lorsqu'il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n'entre pas...

⚠️ 3 conditions cumulatives ⚠️  tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,  1. ➜ dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,  2. ➜ sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,  3. ➜ par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du...

Comment s'apprécie l'évolution significative d'au moins un indicateur économique  - baisse des commandes  - baisse du chiffre d'affaires - pertes d'exploitation  - dégradation de la trésorerie  - dégradation de l'excédent brut d'exploitation =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo / un podcast pédagogiques ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promo...

2 conditions cumulatives : Une CAUSE économique qui a … une CONSÉQUENCE sur l'emploi du salarié Plan des prochaines vidéos/podcasts - Définition de la cause économique - Les difficultés économiques - Les mutations technologiques - Réorganisation et sauvegarde de compétitivité - La cessation d'activité - Conséquences sur l'emploi du salarié - La suppression de l'emploi du salarié - La modification...

1. - Le contenu du solde de tout compte  2. - Les effets de la signature  3. - La dénonciation du solde de tout compte Lien de téléchargement de la présentation https://bit.ly/3cUO8OS   =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vé...

En cas de licenciement ou de démission, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ou le mail (pour la démission) L'arrêt de principe pour le licenciement : Soc. 11 mai 2005 n° 03-40.651 B n° 159 à lire ici htt...

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi. Article L262-3 CASF  Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Article L161-25 CSS La revalorisation annuelle de...

La raison est triviale et ça ne vous choquera plus après avoir écouté ce tiktok.

... partager autour de vous !) Merci pour votre écoute  Pour me soutenir : https://www.youtube.com/undeuxdroit

⚠️ un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat ⚠️ ➜ en droit de la consommation c'est une clause abusive.   Néanmoins, l'article L224-33 du code de la conso le prévoit.  Mais est-il confirme à la Constitution et à l'interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ?    Décision n° 2013-672 QPC 13 juin 2013 le légis...

A quelle condition on peut solliciter un délai de paiement, un  plan d'apurement, des remises de cotisations sociales auprès des URSSAF Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1u04mS1vajR-DA9J5by0nrB3znjJ37jVJIrj6bTOtjSs/edit?usp=sharing #cotisations #urssaf #paiement

Retrouvez les graphiques ici https://pycstrat.github.io/PS_ageing/   C'est impressionnant 

La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale. ➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing Lien vers l'...

Son rôle dans le processus législatif. L'article 45 de la Constitution :  https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur  La fiche de synthèse sur le site du Sénat :  https://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html#c602357  L'explication sur le site de l'Assemblée nationale :  https://www2.assemb...

Le texte de la CMP http://www.senat.fr/leg/pjl21-816.html   La liste des membres de la CMP http://www.senat.fr/cmp/index.html#c673384  

et les implications que cela pourrait avoir sur les autres minimas sociaux, sur le RSA sur la prime d'activité, et à terme sur l'impôt sur le revenu ⚠️ #AAH #déconjugalisation #conséquences

Une lecture indispensable : l'analyse sociologique et juridique du fonctionnement des TASS qui sont devenus le pôle social du tribunal judiciaire. Lien de téléchargement du rapport : https://gip-ierdj.fr/wp-content/uploads/2022/04/RF-17.31.pdf Le nouveau best seller de l'été ! #securitesociale #juge #tribunaljudiciaire

Pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision Civ.2 7 juillet 2022...

... et la suspension des soignants non vaccinés jusqu'à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) L'article sur PublicSénat : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/passe-sanitaire-aux-frontieres-la-position-du-senat-commence-a-se-dessiner  

Calculez votre éligibilité à la prime d'activité ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42725 Références citées :  Article D843-4 code du travail   ⚠️ Création Décret n°2018-68 du 6 février 2018 ⚠️  Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. Article...

Pour comprendre pourquoi c'est une avancée sociale majeure et qui est l'aboutissement d'une longue évolution des politiques sociales en France. Conditions pour l'obtenir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31477  Pour approfondir :  Rapport Berlorgey (2000) https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/004000898.pdf  J. Bichot “L’effet Matthieu revi...

Références citées :  1. - RSA : le non-recours à l’allocation, un problème bien plus important que la fraude https://theconversation.com/rsa-le-non-recours-a-lallocation-un-probleme-bien-plus-important-que-la-fraude-184061 2. - Bertrand Fragonard (merci pour votre enseignement) https://fr.wikipedia.org/wiki/Bertrand_Fragonard 3. - Commission d'enquête sur les fraudes aux prestations sociales&...