undeuxdroit

Le recours peut être lu dans son intégralité ici  https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-11/2022844dc_saisinedep.pdf Le #recours de la #NUPES devant le #conseilconstitutionnel concernant la #loi de #reforme de l'#assurance #chomage

Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️ Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 : comparaisons départementales comparaisons régionales https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 #reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations...

Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022  Cass. crim. 15 novembre 2022 n° 22-80.097 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0 #droit #penal #droitpenal #surveillance #drone #preuve #infraction #CRFPA...

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque. Le livre de Mme Marchand est  "Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels" Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022) Broché ‏ : ‎ 315 pages ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921 ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926 la vidéo : https://youtu.be/4jyJnQ1n5FA #colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #j...

Ceci est un extrait d'une formation à des avocats pour l'éditeur juridique Lexbase. Plan de la vidéo  00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale - délai de 2 mois pour contester décision de la caisse 01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge  - donc on n'applique pas le contradictoire et le procès équitable 03:20 saisir le tribunal après la saisine de la CRA sou...

Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage. La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ...  Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1igMhi8Zlo1fUl8GAsi6b9yzEmIQW...

la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B https://ia-droit.fr/?q=20-17.501 Confirmation de jurisprudence&n...

La carte heuristique peut être visionnée ici https://drive.google.com/file/d/19Sk-MdFzhtrIlrvvrqgroVeQt8R7sLce/view?usp=sharing 

Le journaliste ne peut pas solliciter l'annulation de la transcription d'une conversation avec une de ses sources lorsqu'il est un tiers à l'instruction.

Les 3 conditions de la légitime défense  ➜ une atteinte injustifiée soit-mm ou autrui ➜ une réponse "dans le même temps" ➜ une réponse "proportionnée" Art. 122-5 alinéa 1 du code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même...

Vous pouvez la consulter ici https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0316_proposition-loi.pdf

En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull.  https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe

Seront évoqués les accidents du travail, les maladies professionnelle, la faute inexcusable et l'office de la juridiction de sécurité sociale -- Le programme ici : https://drive.google.com/file/d/1ZzCwezTRLORXWdae5gMRnYgm5mDNveft/view?usp=sharing #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #l1droit #licencededroit #actu #sécu #droitsocial #protectionsociale #colloque #gratuit

Les arrêts commentés Conseil d'état 7 janvier 2022 n° 21NT00609  Total / CGT - raffinerie de Donges Conseil d'état référés 27 octobre 2010 n° 343966  Total / CGT - dépôt de Gargenville

Quelques précisions sur le droit de grève ... qui a une valeur constitutionnelle  

Le texte de l'article 49 :  Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle e...

Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-16.307 Bull. propriete litteraire et artistique extraction et réutilisation d’une base de donnée  LBC - Entreparticuliers https://www.courdecassation.fr/decision/633d28b9a3bbc43e2e4d4b68 Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-15.386 Bull. propriete litteraire et artistique protection juridique des programmes d'ordinateur parasitisme Orange qui incorpore un logiciel dans une pla...

Amendement : Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin est présumé démissionnaire  Lien https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0276/AN/393   Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1uFwdyT2PmqH8HDe0tOs8tnHjT9cH9M2vQY8dIApOGCk/edit?usp=sharing

I. - pour les accidents du travail, les maladies pros et le handicap : https://www.fnath.org/   II. - pour le droit du travail : l'inspection du travail https://dreets.gouv.fr/  les syndicats et les permanences d'avocat

Pour devenir membre de la chaine c'est ici : https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg   Les arrêts mentionnés dans la vidéo :  01:56 Heures supplémentaires  charge de la preuve  office du juge  Soc. 21 septembre 2022 n° 21-13.552 FS-B+R https://...

Analyse de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur les barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. La décision est ici : https://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-171-2018-dmerits-fr

3 critères alternatifs ➜ la lettre du texte  ➜ un texte législatif ayant le même objet  ➜ l’objectif social poursuivi Ass. plen. 23 octobre 2015 n° 13-25.279 B Rapport annuel 2015 p.112-114 confirmé par Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.100 B Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.101 Soc. 18 novembre 2020 n° 19-15.117 Soc. 25 mars 2020 n° 18-12.467 B ---------------------------------- Lien de téléchargement...

Le juge n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil de la caisse, et il évalue par lui-même le taux d'incapacité de la victime à partir des éléments produits devant lui. 22 September 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.232 Deuxième chambre civile PUBLIÉ AU BULLETIN ECLI:FR:CCASS:2022:C200946 https://www.courdecassation.fr/en/decision/632c06a06ed81805da0b07a0

L'arrêt commenté :  Cass. Soc. 21 septembre 2022 n° 21-12.590 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf06ed81805da0b0163

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée Pour faire votre propre recherche de jurisprudence :  https://ia-droit.fr/?q=%22inaptitude+cons%C3%A9cutive+manquement+pr%C3%A9alable+employeur+provoqu%C3%A9e%22%7E25   Lien de téléchargement de la pr...