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L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892 #droit #travail #droitdutravail #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur #licenciement #indemnisation #préjudice #CRF...

Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.go...

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation

Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit ! #chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvo...

L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.221 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #harcèlement #inaptitud...

Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm #réformedesretraites #conseilconstitutionnel

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.472 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2...

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique 29 mars 2023 Cour de cassation P...

La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés. 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.476 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100193 ht...

Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403 #retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référ...

et on va bientôt brancher chatGPT 4 sur ce moteur de recherche de jurisprudence https://www.undeuxdroit.fr/jurisprudence

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi. 8 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.802 Chambre sociale - Formation de section...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1Zv0HwZJKHeNOOlv8imf4W0epU554Ivn3RY7ES4_Fs0M/edit?usp=sharing #accident #travail #télétravail #accidentdutravail #sala...

🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀 L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d Revirement de jurisprudence par rapport à  Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull. https://ia-droit.fr/?q=19-25.613  Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi...

🤔 et si vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀 #droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs 

Comment chatGPT  ➜ répond à une question juridique simple (00:34) 🧐 ➜ comprend un arrêt de la cour de cassation (02:51) 😱 ➜ et les progrès réalisés en un mois à partir des mêmes questions (07:46) 🤯  Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1FSZIOgX8FNJaC-fdJWRXDdCQ1kAySiSWUMY67J_XlFw/edit?usp=sharing L'arrêt de la Cour de cassation cité dans la vidéo  Civ. 2 1...

Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai. Le code du travail Article L1221-25 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans...

1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport)  2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuven...

➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude ➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH  ➜ délai 15 jours ➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail ➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge  la vidéo : https://youtu.be/et71lmKncRo #santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé 

➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis - si employeur dispense le salarié de l’effectuer - si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur  ➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié ➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de...

➜ faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️  Les arrêts évoqués dans la vidéo :  ➜ Civ.2 15 mai 2014 n° 12-27.035 Bull. Civ.2 9 février 2012 n° 10-28.197 Bull. « la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verba...

Elle n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation - elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. A propos de la fermeture administrative par arrêté préfectoral des restaurants durant l'épidémie de covid. 4 arrêt de la Cour de cassation dont...

Engage sa responsabilité et est sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022) vidéo sur youtube : https://youtu.be/ora4N_-Cs8Y La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/dec...