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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Les arrêts cités Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing #invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrôle #conventionnalité #propriété #co...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation 1. - format pdf https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing 2. - format présentation https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employe...

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L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable. un avocat 🤔 ➜ https://michel-ledoux.fr/ 😀 #faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravai...

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭 un avocat 🤔 ➜ undeuxdro...

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. ● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull. Soc. 30 juin 2021 n° 19...

Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw...

Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #assurance #protection #juridique #avocat #salarié #victime #employeur #accident #responsabilité #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #inaptitude

lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s #indemnité #congés #congéspayés #lettre #modèle #modele #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation

Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts. Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing #licenciement #indemnité #con...

Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀) Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022 https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Ra...

1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée. 2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés. Communiqué de presse de la Cour de cassation...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest= ➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest= #inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #c...

➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi. ➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔 Cour de cassation - Chambre criminelle 5 septembre 2023 Pourvoi n° 22-84.763 Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862 Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale o...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation. Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull. #droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #tra...

L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impôts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'émeutes ... #emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #législation #responsabilité #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit

Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱 #droit #contrat #responsabilité #exécution #emoji #thumbsup #juge #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #jurisprudence Code civil Article 1101 Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, mo...

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable...

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➜ Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”. ➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque...

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.) #CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC L'arrêt de la Cour de cassation : https://www.courd...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. ➜ maladie des tableaux Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans...

la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.) #maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr...

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #p...