À vos droits, prêts, partez !

PODCAST - Mon locataire a payé son loyer avec retard. Il m’a versé 6 mois d’arriérés de 2023 en 2024. Est-ce que je dois les déclarer avec mes revenus de 2023 ou de 2024 ? Les loyers doivent être fiscalement déclarés, au titre de l’année au cours de laquelle vous les avez encaissés. Peu importe qu’il s’agisse d’arriérés de l’année précédente, ou même d’une année antérieure. À vos droits, prêts, pa...

PODCAST - Les revenus perçus sur Vinted ou Leboncoin doivent-ils être déclarés aux impôts ? Depuis janvier 2023, les plateformes comme Vinted doivent informer le fisc si vous avez gagné plus de 2 000 euros ou si vous avez effectué plus de 30 transactions. Et elles ont d’ailleurs dû vous envoyer en janvier dernier le montant total que vous avez touché en 2023. À vos droits, prêts, partez ! est un p...

PODCAST - L’acheteur d’un bien immobilier peut-il remettre en cause la vente du fait des nuisances sonores générées par les avions ? Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit des aéroports, un PEB, seule une obligation d’information pèse sur le vendeur. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnau...

PODCAST - Faut-il renouveler sa déclaration des biens immobiliers en 2024 ? En 2023, vous avez dû vous soumettre à une nouvelle obligation vis-à-vis du fisc : déclarer les modalités d’occupation de vos biens immobiliers. Une obligation directement liée à la suppression de la taxe d’habitation, du moins celle relative à votre résidence principale. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la...

PODCAST - La copropriété peut-elle interdire de vendre une cave à une personne étrangère à l’immeuble ? Les copropriétaires peuvent disposer de leur lot comme ils l’entendent, donc vendre à qui ils veulent, copropriétaire ou non. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne...

PODCAST - "Ai-je le droit de rouler à vélo avec des écouteurs dans les oreilles ou un casque audio ?" Il n’est pas rare de croiser des cyclistes équipés de dispositifs audio. Mais pour des raisons de sécurité, cette pratique est formellement interdite par le code de la route. C’est la même réglementation que pour les automobilistes ou les utilisateurs de deux-roues motorisés. Vous n’avez pas non p...

PODCAST - L’usufruitier d’un logement loué n’a pas reçu le versement du loyer. Doit-il quand même le déclarer ? Lorsque la propriété d’un bien donné en location est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, c’est ce dernier qui perçoit les loyers et doit les déclarer. Ils sont alors imposés en tant que revenus fonciers, pour un logement loué non meublé, ou dans la catégorie des bénéfices ind...

PODCAST - Le commerce du rez-de-chaussée peut-il installer une enseigne lumineuse sans en référer à la copropriété ? L'installation d’une enseigne lumineuse nécessite des travaux qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble. C’est pourquoi le propriétaire du local commercial du rez-de-chaussée doit obtenir l’autorisation préalable de les effectuer, en assemblée générale. À vos droits, prêts, par...

PODCAST - Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues dès avril 2024. Quels sont les véhicules concernés et selon quel calendrier ? Après plusieurs années d’annonces et de reports successifs, le contrôle technique des deux-roues se progressivement en place à partir du 15 avril 2024. Il concerne les motos, scooters, cyclomoteurs, et les autres véhicules à moteur à deux, trois ou q...

PODCAST - Une société civile immobilière peut-elle délivrer congé au locataire pour installer un de ses associés dans le logement ? Le principe posé par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation est le suivant : le propriétaire d’un logement loué à titre de résidence principale peut donner congé au locataire, afin de le reprendre pour l’habiter personnellement ou y installer l’un de ses p...

PODCAST - La taille des panneaux publicitaires va diminuer progressivement. Quelle est la nouvelle surface maximale autorisée ? Votre copropriété peut parfaitement prendre la décision, en assemblée générale, d’accueillir un espace publicitaire sur le toit ou en façade de l’immeuble. Une source de revenus appréciable pour financer une partie des charges ou des travaux dans l’immeuble. À vos droits,...

PODCAST - " Je vais hériter de ma mère une somme d’argent alors que je suis en plein divorce. Est-ce que je dois la partager avec mon futur ex-époux puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale ?" En communauté légale, le principe est que tous les biens acquis durant le mariage constituent des biens communs du couple. Mais ceux que vous recevez par donation ou héritage restent...

PODCAST - Quelles sont les sanctions prévues contre les squatteurs ? La loi anti-squat de juillet 2023 renforce les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée également le délit d’occupation frauduleuse, qui concerne les squatteurs, mais aussi les locataires sous le coup d’un jugement d'expulsion. Désormais le squat d’un domicile est plus durement sanctionné puisque les peines encourues...

PODCAST - Une véranda chauffée ne compte pas dans la surface habitable du logement. Pourquoi doit-elle être incluse dans le DPE ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !   Une véranda chauffée est comprise dans la surface habitable d’un logement loué. Pour calculer la surface habitable du logement, celle qui doit impérativement figurer dans le bail, vous ne devez pas t...

PODCAST - Mon voisin exige que j’arrache ma haie pour la remplacer par un grillage. Il veut en plus que je participe aux frais. Quelles sont mes obligations ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !   Si la haie est implantée à moins de 50 centimètres de la limite séparant vos propriétés, votre voisin peut demander son arrachage. C’est également le cas si la distance d...

PODCAST - J’ai été verbalisé 3 fois en 10 minutes, pour un refus de priorité et deux franchissements de ligne continue. Les points perdus vont-ils se cumuler ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !   Les infractions au code de la route sont dites successives lorsque plusieurs infractions distinctes sont commises et constatée dans un laps de temps. Alors que les infract...

PODCAST - En tant que conseiller syndical de copropriété, ai-je le droit de participer au choix du gardien de l’immeuble ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Dans une copropriété, c’est le syndic, en tant que gestionnaire de l’immeuble, qui a la responsabilité d’engager le personnel de l’immeuble. C’est aussi le syndic qui fixe les conditions de travail du gardie...

PODCAST - Dans une location meublée, que dit la loi au sujet d'un locataire handicapé ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez ! Dans une location non meublée, la loi est très protectrice du locataire. Seuls 3 motifs, limitativement énumérés, permettent au propriétaire de mettre fin au bail à son échéance. Soit récupérer le logement pour soi-même ou ses proches, soit le v...

PODCAST - Peut-on contester le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété au motif qu’il n’indique pas le nom des opposants ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Le procès-verbal de la réunion de copropriété doit indiquer le résultat du vote, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour. Il doit aussi préciser les noms et le nombre de v...

PODCAST - Devez-vous obligatoirement demander une autorisation à la mairie pour installer des panneaux solaires chez vous ? Pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison, et produire ainsi votre propre électricité, vous devez, au préalable, déposer une déclaration de travaux au service de l’urbanisme de votre commune. La raison est simple : ces travaux entrainent une modi...

PODCAST - La police a-t-elle le droit de refuser votre dépôt de plainte ? Les réponses dans le nouvel épisode À vos droits, prêts, partez !      En principe, les forces de l’ordre ne doivent pas refuser d’enregistrer votre plainte. Seul le procureur de la République est compétent pour décider ou non de l'opportunité des poursuites. Cependant, les services de police ou de gendarmerie ne sont pas un...

PODCAST - Le propriétaire d’un logement inoccupé et vide de meubles doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Les réponses dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Les communes qui assurent la collecte des déchets ménagers peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière, pour financer le fonctionnement du service et le traitement des déchets. Cette ta...

PODCAST - Mon chien doit-il avoir un passeport pour voyager à l’étranger ? La réponse dans le nouvel épisode de A vos droits, prêts, partez ! La réglementation oblige à disposer d’un passeport européen pour voyager à l’étranger avec votre chien. L’obligation vise également les chats et les furets. Le passeport doit être fourni et rempli par le vétérinaire. Il atteste non seulement de l’identificat...

[REDIFF] PODCAST - Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ? À chaque épisode de forte sècheresse la même interrogation. Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ? Une question qui risque de se poser avec de plus en plus d’acuité dans les années qui viennent. Mais il faut savoir q...

PODCAST - Ma grand-mère n’utilise plus sa voiture. Elle souhaite me la donner pour me récompenser d’avoir eu mon diplôme. Est-ce qu’il faut déclarer la donation ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Le présent d’usage est un cadeau remis à l’occasion d’un événement familial ou de certaines fêtes, comme Noël, le jour de l’an ou toute autre fête religieuse. Un maria...