À vos droits, prêts, partez !

[REDIFF] PODCAST - Le dix-neuvième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous indique dans quels cas un professionnel a le droit de facturer un devis avant une intervention.      Un professionnel est-il en droit de faire payer un devis ? Dans certains secteurs d’activité, facturer un devis est une pratique légale. C’est notamment le cas lorsque l’intervention du professionnel et la rédaction du...

PODCAST - Est-il vrai que les conducteurs ayant consommé du CBD encourent jusqu’à 2 ans de prison ?  Le cannabidiol, plus connu sous le nom de CBD, est l’un des constituants majeurs du chanvre, aussi connu sous le nom latin de cannabis. Il est prisé des utilisateurs pour ses vertus anti-anxiolytiques et anesthésiantes. Bien que légal, il est pourtant interdit de prendre le volant après avoir conso...

PODCAST - Le dix-huitième épisode de À vos droits, prêts, partez !   s’adresse aux propriétaires qui possèdent un local au rez-de-chaussée et se demandent s'ils doivent payer les charges relatives à l'entretien de l'escalier.   Dans un immeuble en copropriété , le propriétaire d’un local du rez-de-chaussée doit-il payer pour la réfection l’escalier qu’il n’utilise pas ? La réponse est oui. L’escal...

PODCAST - Comment réagir lorsque l’immeuble est infesté de punaises de lit ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !    Matelas, sommiers, trains, métros et mêmes cinémas, ces petits vampires sont signalés partout.   Selon l’agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses, entre 2017 et 2022, plus d’un foyer sur dix a été infesté par des punaises de lit. Contrairement à...

J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse, mais ce n’est pas moi qui conduisais. Dois-je dénoncer le conducteur ? Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre comment échapper à une contravention qui ne vous est pas destinée.    À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produi...

PODCAST - Quelles solutions de reprise en magasin pour vos vieux appareils électroménagers  ? Les réponses dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !   Selon la loi, les distributeurs doivent proposer aux consommateurs une solution de reprise pour leurs anciens équipements et ce, gratuitement. Dans quelles conditions ? Peuvent-ils reprendre sans frais un vieil équipement électrom...

[REDIFF] PODCAST - Le vingt-et-unième épisode de À vos droits, prêts, partez !  aborde la question des limites légales d’une vidéosurveillance installée chez un voisin.   Un voisin a installé une caméra de surveillance sur son toit. Est-légal ? Le principe fondamental est très simple. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il est possible de demander à un voisin de retirer sa caméra dans le c...

PODCAST - La mairie peut-elle contraindre un propriétaire à entretenir son jardin ? La réponse dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !   Les branches des arbres et arbustes de votre voisin débordent sur votre terrain. Il refuse de les tailler. Pouvez-vous faire intervenir le maire ? Ses pouvoirs de police permettent à l’édile de contraindre un propriétaire à entretenir son ter...

PODCAST - Le syndic peut-il représenter un propriétaire absent en AG ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !   Votre voisin veut donner son pouvoir en assemblée générale à son gestionnaire de bien, qui se trouve être aussi le syndic de l'immeuble. Est-ce autorisé ?  Un copropriétaire peut parfaitement déléguer son droit de vote en assemblée générale au mandatai...

PODCAST - À quoi faut-il faire attention avant de prêter sa voiture à un proche ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !   Vous voulez prêter votre voiture à votre enfant car vous ne vous en servez plus. En avez-vous le droit ? Quelles sont les démarches à accomplir ? vous avez parfaitement le droit de laisser votre véhicule à la disposition de vos enfants, ou d...

PODCAST - Peut-on effectuer du stockage sur une place de parking en copropriété ? La réponse dans l'épisode soixante-quatre de À vos droits, prêts, partez !   Votre voisin stocke des meubles sur sa place de stationnement. En a-t-il le droit ? Dans les parkings couverts, en sous-sol ou non, la réglementation autorise, je cite « le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclus...

PODCAST - Le document signé par la caution doit-il être manuscrit pour être valide ? La réponse dans l'épisode soixante-trois de À vos droits, prêts, partez !   Le document signé par la caution de mon locataire doit-il obligatoirement être manuscrit pour être valable ? Depuis la loi Elan de novembre 2018, l’exigence d’une mention manuscrite a été supprimée de la réglementation sur les baux d’habit...

PODCAST - Quels travaux dans les parties communes sont pris en compte pour la plus-value ? Les réponses dans l'épisode soixante-deux de À vos droits, prêts, partez !    Les travaux effectués dans les parties communes de l’immeuble peuvent, sous condition, s’ajouter au prix d’achat du bien et minorer ainsi la plus-value. Seule la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, est sus...

PODCAST - Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? La réponse dans l'épisode soixante et un de A vos droits, prêts, partez !   Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? Oui, À condition d’y mettre les formes, les banques ont malheureusement le droit de réviser périodiq...

PODCAST - Vidéosurveillance : quelles sont les règles en copropriété ? Les réponses dans l'épisode soixante de À vos droits, prêts, partez !    Avec le développement des dashcams, ces caméras embarquées dans les véhicules qui filment la route en permanence pour des raisons de sécurité, se pose la question du droit au respect de la vie privée. Un copropriétaire a le droit de disposer de ce type d’i...

PODCAST - Comment réduire la durée d'un préavis de location ? Les réponses dans l'épisode cinquante-neuf de À vos droits, prêts, partez !   Un propriétaire donne congé avec un préavis de six mois à son locataire mais ce dernier lui annonce quitter les lieux la semaine suivante, sans attendre la fin des six mois. Est-ce qu’il en a le droit ? Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez ! , le jo...

PODCAST - Est-il possible de revendre sa voiture sans passer par le contrôle technique ? La réponse dans l'épisode cinquante-huit de À vos droits, prêts, partez !   Vous souhaitez revendre votre voiture et voulez savoir s’il est obligatoire de faire réaliser un contrôle technique ? La réponse est oui, dans certaines circonstances il est possible de se passer de contrôle technique pour revendre son...

PODCAST - Quelles sont les obligations en matières de débroussaillage ? Les réponses dans l'épisode cinquante-sept de A vos droits, prêts, partez ! Dans certaines zones du territoire particulièrement exposées au risque d’incendie, vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain à titre préventif. L’opération consiste à réduire la masse de végétaux de toute nature et à élaguer les arbres, af...

PODCAST - Acheter un parking est-il un investissement sûr et rentable ? Les réponses dans l'épisode cinquante-six de A vos droits, prêts, partez ! Simplicité, sécurité, prix d’achat modique et promesse de rendements alléchants, de l’ordre de 5 à 6%, le parking présente de nombreuses qualités pour les investisseurs en quête de diversification patrimoniale. Mais comme pour tout investissement, vous...

 PODCAST - À qui appartient le choix du notaire pour régler la succession d’un parent ? La réponse dans l'épisode cinquante-cinq de A vos droits, prêts, partez !    Les héritiers choisissent d’un commun accord le notaire chargé du règlement de la succession de leur proche défunt. Cela n’empêche pas chacun, s’il le souhaite, de se faire conseiller par son propre notaire, en payant ses honoraires de...

PODCAST - Votre locataire handicapé peut-il aménager la douche du logement sans vous prévenir ? Les réponses dans l'épisode cinquante-quatre de A vos droits, prêts, partez !  Votre locataire, en situation de handicap, vous indique qu'il va adapter la douche du logement à son état physique. Doit-il vous demander votre accord pour faire des travaux ? Comme pour toute demande de travaux dans un logem...

PODCAST – Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Les réponses dans l'épisode cinquante-trois de A vos droits, prêts, partez ! Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Contrairement à une idée répandue, il n’est pas obligatoire...

PODCAST - Un propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il revenir en arrière ? La réponse dans l'épisode cinquante-deux de À vos droits, prêts, partez !   Un propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il faire revenir en arrière ? Pour pouvoir augmenter périodiquement le loyer de votre locataire, votre contrat de location doit...

Vous souhaitez isoler votre logement par l'extérieur mais l'isolation débordera sur le terrain de votre voisin ? Pouvez-vous contraindre ce dernier à supporter ces travaux ? Les réponses dans le quarante huitième épisode de À vos droits, prêts, partez !   L’ITE, l’isolation thermique par l’extérieur d’un mur, augmente son épaisseur d’une quinzaine de centimètres environ. Mais lorsque l’un des murs...

PODCAST - Est-ce légal de remettre un DPE  vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ?  La réponses dans le cinquantième épisode de À vos droits, prêts, partez !    Est-ce légal de remettre un DPE  vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ? Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique , ou DPE, n’est plus réalisé à partir des factures de consommation du bien. Il n...