À vos droits, prêts, partez !

En cas de chute d’un piéton sur la voirie, la commune est-elle responsable ? Il arrive fréquemment que des piétons chutent sur la voie publique, avec des conséquences plus ou moins graves. Glissades dues au verglas ou aux feuilles d’automne, trébuchements liés aux irrégularités ou aux dégradations de la voirie, accidents dus à des chantiers ou des obstacles temporaires, les causes peuvent être nom...

Lors d’un trajet en covoiturage, le passager peut-il prendre le volant en cas de fatigue du conducteur ? Économique, écologique et convivial, le covoiturage est une solution idéale pour vos trajets du quotidien ou vos escapades ponctuelles. Mais sur les longues distances, la fatigue peut s’installer… Peut-on alors passer le volant à un covoitureur ? Est-ce autorisé et sous quelles conditions ? À v...

Sur l'autoroute, les gendarmes m'ont surpris en train de rouler sur la voie du milieu. Qu'est-ce que je risque ? Peu importe qu’il y ait deux, trois ou quatre voies de circulation. Une fois votre dépassement effectué, vous devez vous rabattre sur la voie la plus à droite. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une contravention. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast...

Mon voisin a le droit de passer sur mon terrain pour rentrer chez lui mais sa maison n’est plus enclavée. Est-ce que cela met fin à la servitude de passage ? Dès lors que votre voisin dispose d’un accès direct à son terrain, depuis la voie publique, vous pouvez mettre fin au droit de passage dont il dispose sur votre propriété. C’est notamment le cas lors de la création ou de l’aménagement d’une r...

Pour la location, peut-on imposer dans le contrat un nombre maximal d’occupants ? Contractuellement, il n'est pas possible de limiter le nombre de personnes vivant dans le logement. Mais cela ne veut pas dire que le locataire peut tout se permettre. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavig...

Qu'est-ce que je risque si la police me contrôle et que je n'ai pas mes papiers d'identité ? Selon la cour des comptes, environ 47 millions de contrôle d’identité ont été réalisés en 2021, dont 15 millions lors de contrôles routiers. Voici ce que vous risquez si la police vous contrôle et que nous n'avez pas votre carte d'identité sur vous. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédact...

Que devient le contrat de location d'un logement au décès du propriétaire ? Selon le code civil, dans une location, le décès du bailleur ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit aux mêmes conditions, avec les héritiers du défunt, qui prennent sa place en devenant propriétaires du logement en indivision. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par...

Je suis une personne handicapée et j’ai reçu une amende de stationnement parce que je n’avais pas mis ma carte dans le véhicule. Est-ce que je peux contester ? La carte mobilité inclusion (CMI) doit être apposée en évidence dans l’habitacle du véhicule, fixée contre le pare-brise, notamment pour permettre la lecture du code barre. Mais selon les juges, c’est la détention de la carte, et non son ap...

En tant que propriétaire d’un appartement destiné à la location saisonnière, puis-je installer une boîte à clés dans les parties communes de l’immeuble ? Pratique et économique, la boîte à clés offre au locataire une grande liberté : il peut arriver et partir à sa convenance, sans nécessiter la présence physique du propriétaire. Il lui suffit d’entrer un code pour ouvrir la boîte et récupérer les...

PODCAST - Que risque un automobiliste dont la voiture est surchargée ? Un automobiliste circulant sur autoroute a récemment attiré l’attention des gendarmes, à cause de l’énorme bric-à-brac chargé sur la galerie de son monospace. Invité à s’arrêter sur l’aire de repos la plus proche, son véhicule a pu être contrôlé grâce à un système de pesée portatif. Résultat, un excédent de poids constaté de 65...

PODCAST - A-t-on le droit de couper ou de ramasser du bois en forêt ? La coupe et le ramassage du bois sont strictement encadrés par le code forestier et le code de l'environnement, auxquels viennent s’ajouter, localement, des arrêtés municipaux ou préfectoraux. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras. Rédaction : Caroline Mazodier...

PODCAST - Les personnes en fauteuil roulant peuvent-elles circuler sur les pistes cyclables ? Trottoirs trop étroits, bosselés, en mauvais état ou encombrés d’obstacles, les personnes à mobilité réduite l’expérimentent au quotidien. Se déplacer en ville en fauteuil roulant, est un véritable parcours du combattant. Pour autant, un usager en fauteuil a-t-il le droit d’emprunter les aménagements cycl...

PODCAST - Le syndic ne fournit pas les justificatifs comptables demandés par le conseil syndical. Quels sont les recours ? Le conseil syndical a pour mission essentielle d’assister le syndic, souvent un professionnel extérieur à l’immeuble, et de contrôler sa gestion. Il peut demander, à tout moment, l’accès aux factures, registres et autres documents concernant l’immeuble, et en obtenir des copie...

PODCAST - Assurer sa tondeuse à gazon : est-ce obligatoire ? Vous avez un grand terrain engazonné ? Le tracteur tondeuse, aussi appelé tondeuse autoportée est rapide et efficace. Mais êtes-vous obligé d’assurer votre engin ? La réponse dans le nouvel épisode d'A vos droits, prêts, partez ! À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et...

PODCAST - Un droit de passage, ou servitude de passage, peut vous être accordé lorsque votre terrain n’a pas d’accès direct à la voie publique. Il s’agit d’une servitude légale, prévue par le code civil, qui oblige un propriétaire à supporter le passage sur son fonds d’un voisin, dont le terrain est enclavé. Le mieux est de fixer les conditions de la servitude dans une convention écrite, en précis...

PODCAST - J'ai perdu 6 points sur mon permis de conduire pour avoir refusé la priorité à un piéton. Est-ce normal ? Que dit le code de la route ? En 2023, 478 piétons ont été tués dans un accident de la route, selon les chiffres de la sécurité routière. Un chiffre qui milite pour une vigilance de tous les instants, notamment en zone urbaine. Selon le code de la route, le conducteur doit céder le p...

PODCAST - Cèpes, girolles, trompettes de la mort, morilles, pieds de mouton... les délices de la forêt sont à portée de main. Et il n’y a qu’à se baisser pour les mettre dans son panier. Mais comme le ramassage du bois, la cueillette des champignons et autres fruits est strictement réglementée dans les bois et forêts. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, pré...

PODCAST - Ai-je le droit d’installer un mobil-home dans mon jardin pour créer des chambres supplémentaires ? Il est possible d'installer un mobil-home sur un terrain qui vous appartient. Mais sous certaines conditions. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura B...

PODCAST - Mon sèche-linge ne fonctionne plus. Est-ce possible de bénéficier d'une aide financière pour le faire réparer ? Plus de 70 équipements électriques et électroniques sont éligibles au bonus réparation. Pour bénéficier du bonus, la réparation doit être effectuée par un réparateur labellisé QualiRépar. L’équipement ne doit plus être sous garantie et disposer d’une plaque signalétique que ou...

PODCAST - Pourquoi et comment adopter le régime de la communauté universelle ? La communauté universelle est un régime matrimonial qui permet de mettre en commun tout ou partie des biens personnels des époux. Couplé avec une clause « d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant », il offre une protection absolue au sein du couple. Du point de vue fiscal, la mise en communauté des...

PODCAST - Je viens de m'installer à la campagne et je suis très gêné par le bruit et les odeurs provenant d'un élevage de poules voisin. Quelle action engager pour réduire les nuisances ? La loi du 9 avril 2024 précise la notion de troubles de voisinage en cas de nuisances en milieu rural. Ce texte incite les néoruraux à faire preuve de modération vis-à-vis de leurs voisins professionnels. Plus qu...

PODCAST - Est-ce que j’ai le droit de creuser un puits dans mon jardin ? En tant que particulier, vous pouvez faire réaliser un forage et construire un puits dans votre jardin. Vous pourrez capter et récupérer de l’eau pour un usage domestique, arroser votre potager et vos plantations, par exemple. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Sau...

PODCAST - Mon permis de conduire cartonné rose ne cesse de se dégrader. Puis-je le remplacer par un nouveau permis au format carte bancaire ? Votre permis de conduire rose à 3 volets est valable jusqu’en 2033. Mais vous pouvez demander un nouveau permis de conduire plastifié, au format carte bancaire. Aucune condition n’est exigée pour moderniser le précieux sésame. À vos droits, prêts, partez ! e...

PODCAST - J’ai été victime d’un cambriolage et je souhaite installer une porte blindée dans l’appartement que je loue. Est-ce que je peux demander au propriétaire de me rembourser une partie de la facture ? La principale obligation de votre bailleur consiste à vous délivrer un logement qui soit non seulement décent, mais aussi en bon état d’usage et de réparation. Selon la formule consacrée, il do...

Podcast - Vendre les œufs de mes poules : que dit la loi ? Vous avez des poules pondeuses et vous vous demandez si vous pouvez vendre le surplus d'œufs ? La vente d'œufs, même occasionnelle, est strictement encadrée. Dans cet épisode, nous explorons les règles légales à respecter, les obligations pour les particuliers et les démarches nécessaires pour rester en conformité. Peut-on arrondir ses fin...