À vos droits, prêts, partez !

PODCAST - Un droit de passage, ou servitude de passage, peut vous être accordé lorsque votre terrain n’a pas d’accès direct à la voie publique. Il s’agit d’une servitude légale, prévue par le code civil, qui oblige un propriétaire à supporter le passage sur son fonds d’un voisin, dont le terrain est enclavé. Le mieux est de fixer les conditions de la servitude dans une convention écrite, en précis...

PODCAST - J'ai perdu 6 points sur mon permis de conduire pour avoir refusé la priorité à un piéton. Est-ce normal ? Que dit le code de la route ? En 2023, 478 piétons ont été tués dans un accident de la route, selon les chiffres de la sécurité routière. Un chiffre qui milite pour une vigilance de tous les instants, notamment en zone urbaine. Selon le code de la route, le conducteur doit céder le p...

PODCAST - Cèpes, girolles, trompettes de la mort, morilles, pieds de mouton... les délices de la forêt sont à portée de main. Et il n’y a qu’à se baisser pour les mettre dans son panier. Mais comme le ramassage du bois, la cueillette des champignons et autres fruits est strictement réglementée dans les bois et forêts. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, pré...

PODCAST - Ai-je le droit d’installer un mobil-home dans mon jardin pour créer des chambres supplémentaires ? Il est possible d'installer un mobil-home sur un terrain qui vous appartient. Mais sous certaines conditions. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura B...

PODCAST - Mon sèche-linge ne fonctionne plus. Est-ce possible de bénéficier d'une aide financière pour le faire réparer ? Plus de 70 équipements électriques et électroniques sont éligibles au bonus réparation. Pour bénéficier du bonus, la réparation doit être effectuée par un réparateur labellisé QualiRépar. L’équipement ne doit plus être sous garantie et disposer d’une plaque signalétique que ou...

PODCAST - Pourquoi et comment adopter le régime de la communauté universelle ? La communauté universelle est un régime matrimonial qui permet de mettre en commun tout ou partie des biens personnels des époux. Couplé avec une clause « d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant », il offre une protection absolue au sein du couple. Du point de vue fiscal, la mise en communauté des...

PODCAST - Je viens de m'installer à la campagne et je suis très gêné par le bruit et les odeurs provenant d'un élevage de poules voisin. Quelle action engager pour réduire les nuisances ? La loi du 9 avril 2024 précise la notion de troubles de voisinage en cas de nuisances en milieu rural. Ce texte incite les néoruraux à faire preuve de modération vis-à-vis de leurs voisins professionnels. Plus qu...

PODCAST - Est-ce que j’ai le droit de creuser un puits dans mon jardin ? En tant que particulier, vous pouvez faire réaliser un forage et construire un puits dans votre jardin. Vous pourrez capter et récupérer de l’eau pour un usage domestique, arroser votre potager et vos plantations, par exemple. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Sau...

PODCAST - Mon permis de conduire cartonné rose ne cesse de se dégrader. Puis-je le remplacer par un nouveau permis au format carte bancaire ? Votre permis de conduire rose à 3 volets est valable jusqu’en 2033. Mais vous pouvez demander un nouveau permis de conduire plastifié, au format carte bancaire. Aucune condition n’est exigée pour moderniser le précieux sésame. À vos droits, prêts, partez ! e...

PODCAST - J’ai été victime d’un cambriolage et je souhaite installer une porte blindée dans l’appartement que je loue. Est-ce que je peux demander au propriétaire de me rembourser une partie de la facture ? La principale obligation de votre bailleur consiste à vous délivrer un logement qui soit non seulement décent, mais aussi en bon état d’usage et de réparation. Selon la formule consacrée, il do...

Podcast - Vendre les œufs de mes poules : que dit la loi ? Vous avez des poules pondeuses et vous vous demandez si vous pouvez vendre le surplus d'œufs ? La vente d'œufs, même occasionnelle, est strictement encadrée. Dans cet épisode, nous explorons les règles légales à respecter, les obligations pour les particuliers et les démarches nécessaires pour rester en conformité. Peut-on arrondir ses fin...

PODCAST - Installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété : Quelles sont vos obligations ? L’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride en copropriété soulève plusieurs questions juridiques et pratiques. Que vous envisagiez une installation individuelle pour votre propre usage ou une installation collective pour l’ensemble des copropriétaires,...

PODCAST - Je possède un domaine avec une promenade qui longe une falaise et traverse une forêt. Est-ce que je suis responsable, si un promeneur se blesse sur le sentier qui traverse ma propriété ? Si un promeneur fait une chute sur un chemin ouvert au public et situé sur votre terrain, votre responsabilité civile extracontractuelle pourrait être recherchée. À vos droits, prêts, partez ! est un pod...

PODCAST - En zone urbaine, des cyclistes grillent souvent les feux rouges. Ont-ils des règles de circulation différentes des autres véhicules ? Les cyclistes sont, pour l’essentiel, soumis aux mêmes règles de circulation que les automobilistes. Avec toutefois quelques particularités. C’est notamment le cas du panneau de signalisation M12. Un panneau qui a le pouvoir de transformer un feu rouge, en...

PODCAST - La police peut-elle intervenir, pour enlever une voiture abandonnée depuis deux mois, sur le parking de la copropriété ? Le parking d’une copropriété n’étant pas un lieu ouvert à la circulation publique, les règles du code de la route ne s’y appliquent pas. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Mou...

PODCAST - Je passe des vacances en bord de mer. Est-ce que mes enfants peuvent ramasser des coquillages ou des galets et les rapporter à la maison ? Pour protéger le littoral des effets de l'érosion qui grignote nos plages, nos dunes et nos falaises, la loi vise à interdire de prélever du sable, des galets ou des coquillages vides de la plage. Chaque contrevenant est passible d’une amende de 5ème...

PODCAST - Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ? Le développement du vélo en ville est bénéfique pour l’environnement et les habitants. Mais il modifie l’utilisation de l’espace public, et génère de nouveaux comportements, parfois au détriment du code de la route. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présent...

PODCAST - Ma voisine met tous les jours du pain sur le rebord de sa fenêtre pour attirer les pigeons, ce qui cause des nuisances dans l’immeuble. Peut-on lui demander d’arrêter ? Les salissures et les mauvaises odeurs des pigeons incommodent les habitants et dégradent les immeubles. C’est pourquoi, il est en principe défendu de les nourrir. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédact...

PODCAST - L'exonération de droits de succession entre frère et sœurs implique-t-elle une vie commune constante ? Il existe une exonération de droits de succession lorsque l’on hérite d’un frère ou d’une sœur. Pour en bénéficier, la condition de cohabitation est nécessaire, mais elle est loin d’être suffisante. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté pa...

PODCAST - Mon frère se sert de la carte bancaire de notre mère à son insu pour retirer de l’argent et faire des achats personnels. Est-ce que c’est du vol ? Pas de vol en famille ! En matière pénale, il existe ce que l’on appelle l’immunité familiale. La loi prévoit que le vol ou l’escroquerie, commis au préjudice de ses ascendants, ses parents donc, ne peut pas donner lieu à des poursuites pénale...

PODCAST - Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne qui sépare nos terrains, alors qu’elle est en très bon état. Est-ce que je peux refuser ? Lorsqu'une clôture est implantée sur la limite qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, elle est dite mitoyenne. Elle vous appartient donc en commun. Vous devez tous les deux l’entretenir, et les frais sont partagés par parts égales. Le remp...

PODCAST - Brûler les feuilles mortes et autres déchets verts dans son jardin : est-ce autorisé ? La loi proscrit formellement le brûlage à l’air libre des biodéchets du jardin. Risques d’incendie, pollution, nuisances de voisinage… les raisons sont nombreuses pour justifier cette interdiction. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras...

PODCAST - Ma mère, en Ehpad depuis le 9 janvier, doit-elle payer la taxe foncière de la maison dont elle a l'usufruit ? Si une personne âgée bénéficiait d'une exonération de taxe foncière pour le logement qu'elle occupait, elle pourra continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions, même après son installation durable en maison de retraite, ou dans un établissement de soins de longue durée. À...

PODCAST - Quel est le taux d'alcoolémie acceptable au volant pour les jeunes conducteurs ? En matière d’alcool au volant, la limite classique prévue par le code de la route est fixée à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang. Mais pour les jeunes conducteurs, titulaires d’un permis probatoire, cette limite est abaissée à 0,2 gramme par litre. En réalité, on devrait plutôt parler de zéro gramme, puis...

PODCAST - Le nu-propriétaire d’un immeuble peut-il contraindre l’usufruitier à entretenir le bien ? En cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier, c’est l’usufruitier qui doit veiller à sa bonne conservation. Il a l’obligation d’en assurer l’entretien courant et de réaliser tous les travaux nécessaires au maintien en état du bien. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédac...