À vos droits, prêts, partez !

Comment récupérer une somme d'argent prêtée à un ami qui refuse de rembourser ? Malgré une reconnaissance de dette signée, vos demandes verbales sont restées sans effet. Vous vous demandez comment réagir face à ce refus : faut-il envoyer une mise en demeure ? Saisir le tribunal judiciaire avec une injonction de payer ? Dans cet épisode, on vous explique pas à pas les recours légaux à votre disposi...

Quels sont vos droits si un arbre planté sur la limite entre deux terrains vous gêne ? La réponse se trouve dans le Code civil : un arbre planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen , au même titre qu’une haie partagée. En clair, il appartient aux deux voisins. Mais qu’en est-il lorsque les troncs qui sortent de cette souche poussent en direction d’un terrain plutôt qu’un autre ? "À qui appa...

Quels sont les changements fiscaux sur les locations meublées en 2025 ? Si vous louez en saisonnier un logement meublé non classé, soit l’immense majorité des annonces sur les plateformes comme Airbnb, le plafond du régime forfaitaire micro-BIC est réduit à 15 000 euros, au lieu de 77 700 euros, pour les loyers encaissés depuis le 1er janvier 2025. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de l...

En 2025, la déclaration de revenus concernera ceux perçus en 2024. Pour les couples mariés ou pacsés, une évolution importante du prélèvement à la source entre en vigueur : chacun pourra désormais se voir appliquer un taux personnalisé, en fonction de ses propres revenus, et non plus uniquement le taux commun du foyer. Dans cet épisode, Arnaud Saugeras décrypte les impacts de ce changement fiscal...

Avec le printemps, les vide-greniers refleurissent un peu partout. Mais attention : ces ventes au déballage sont strictement encadrées par la loi. En tant que particulier, vous ne pouvez pas y vendre n’importe quoi. Objets neufs, créations personnelles, articles faits main… Peut-on vraiment les proposer à la vente sans risquer une sanction ? Dans cet épisode, Arnaud Saugeras explique ce que vous a...

Ai-je le droit de refuser le médicament générique proposé par mon pharmacien ? Un médicament générique est identique au médicament d’origine. Il comporte le même principe actif, le même dosage et le même mode d’administration que le médicament de marque. Lorsque votre pharmacien vous propose le générique, vous pouvez parfaitement refuser et exiger le médicament d’origine. Mais cela a des conséquen...

Lorsqu’un bien locatif est donné en nue-propriété à un enfant, qui doit s’occuper de la gestion locative et encaisser les loyers ? Selon le code civil, c’est l’usufruitier qui peut donner en location un bien dont il a l'usufruit. Il lui revient donc de trouver les locataires, de conclure le contrat de location, de percevoir les loyers, de les déclarer, et de payer les impôts correspondants. À vos...

Peut-on passer son examen du permis de conduire avec un document d’identité périmé ? Pour passer un examen national, de type permis de conduire, baccalauréat ou agrégation par exemple, votre document d’identité reste valable encore pendant 5 ans après sa date d’expiration. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Mali...

À 50 ans, est-il vraiment intéressant de vendre son logement en viager pour assurer son avenir financier ? Dans une vente en viager, la fixation du bouquet et de la rente dépend notamment de l’âge du vendeur, et de son espérance de vie. Et, en principe, à 50 ans, on a encore un bel avenir devant soi ! À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud...

"J'ai envoyé par La poste en courrier recommandé un pli contenant des cartes Pokemon, pour un montant global estimé à 14 500 euros. Mais le courrier n’est jamais arrivé à son destinataire et la Poste me propose une indemnisation de 16 euros seulement. Comment contester ?" "100 cartes Pokémon estimées à 14 000€ perdues par la Poste, l'expéditeur ne reçoit que 16 € d'indemnités" est à l'origine un a...

Un garagiste peut-il refuser la garantie constructeur à cause d’une révision du véhicule effectuée en dehors du réseau de la marque ? Rien n'oblige à recourir au réseau de la marque pour continuer à profiter de la garantie constructeur. Depuis 2014, le vendeur doit informer le client que, pour bénéficier de cette garantie, il n'a pas à avoir réalisé les réparations qu'elle ne couvre pas et l'entre...

En cas de chute d’un piéton sur la voirie, la commune est-elle responsable ? Il arrive fréquemment que des piétons chutent sur la voie publique, avec des conséquences plus ou moins graves. Glissades dues au verglas ou aux feuilles d’automne, trébuchements liés aux irrégularités ou aux dégradations de la voirie, accidents dus à des chantiers ou des obstacles temporaires, les causes peuvent être nom...

Lors d’un trajet en covoiturage, le passager peut-il prendre le volant en cas de fatigue du conducteur ? Économique, écologique et convivial, le covoiturage est une solution idéale pour vos trajets du quotidien ou vos escapades ponctuelles. Mais sur les longues distances, la fatigue peut s’installer… Peut-on alors passer le volant à un covoitureur ? Est-ce autorisé et sous quelles conditions ? À v...

Sur l'autoroute, les gendarmes m'ont surpris en train de rouler sur la voie du milieu. Qu'est-ce que je risque ? Peu importe qu’il y ait deux, trois ou quatre voies de circulation. Une fois votre dépassement effectué, vous devez vous rabattre sur la voie la plus à droite. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une contravention. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast...

Mon voisin a le droit de passer sur mon terrain pour rentrer chez lui mais sa maison n’est plus enclavée. Est-ce que cela met fin à la servitude de passage ? Dès lors que votre voisin dispose d’un accès direct à son terrain, depuis la voie publique, vous pouvez mettre fin au droit de passage dont il dispose sur votre propriété. C’est notamment le cas lors de la création ou de l’aménagement d’une r...

Pour la location, peut-on imposer dans le contrat un nombre maximal d’occupants ? Contractuellement, il n'est pas possible de limiter le nombre de personnes vivant dans le logement. Mais cela ne veut pas dire que le locataire peut tout se permettre. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavig...

Qu'est-ce que je risque si la police me contrôle et que je n'ai pas mes papiers d'identité ? Selon la cour des comptes, environ 47 millions de contrôle d’identité ont été réalisés en 2021, dont 15 millions lors de contrôles routiers. Voici ce que vous risquez si la police vous contrôle et que nous n'avez pas votre carte d'identité sur vous. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédact...

Que devient le contrat de location d'un logement au décès du propriétaire ? Selon le code civil, dans une location, le décès du bailleur ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit aux mêmes conditions, avec les héritiers du défunt, qui prennent sa place en devenant propriétaires du logement en indivision. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par...

Je suis une personne handicapée et j’ai reçu une amende de stationnement parce que je n’avais pas mis ma carte dans le véhicule. Est-ce que je peux contester ? La carte mobilité inclusion (CMI) doit être apposée en évidence dans l’habitacle du véhicule, fixée contre le pare-brise, notamment pour permettre la lecture du code barre. Mais selon les juges, c’est la détention de la carte, et non son ap...

En tant que propriétaire d’un appartement destiné à la location saisonnière, puis-je installer une boîte à clés dans les parties communes de l’immeuble ? Pratique et économique, la boîte à clés offre au locataire une grande liberté : il peut arriver et partir à sa convenance, sans nécessiter la présence physique du propriétaire. Il lui suffit d’entrer un code pour ouvrir la boîte et récupérer les...

PODCAST - Que risque un automobiliste dont la voiture est surchargée ? Un automobiliste circulant sur autoroute a récemment attiré l’attention des gendarmes, à cause de l’énorme bric-à-brac chargé sur la galerie de son monospace. Invité à s’arrêter sur l’aire de repos la plus proche, son véhicule a pu être contrôlé grâce à un système de pesée portatif. Résultat, un excédent de poids constaté de 65...

PODCAST - A-t-on le droit de couper ou de ramasser du bois en forêt ? La coupe et le ramassage du bois sont strictement encadrés par le code forestier et le code de l'environnement, auxquels viennent s’ajouter, localement, des arrêtés municipaux ou préfectoraux. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras. Rédaction : Caroline Mazodier...

PODCAST - Les personnes en fauteuil roulant peuvent-elles circuler sur les pistes cyclables ? Trottoirs trop étroits, bosselés, en mauvais état ou encombrés d’obstacles, les personnes à mobilité réduite l’expérimentent au quotidien. Se déplacer en ville en fauteuil roulant, est un véritable parcours du combattant. Pour autant, un usager en fauteuil a-t-il le droit d’emprunter les aménagements cycl...

PODCAST - Le syndic ne fournit pas les justificatifs comptables demandés par le conseil syndical. Quels sont les recours ? Le conseil syndical a pour mission essentielle d’assister le syndic, souvent un professionnel extérieur à l’immeuble, et de contrôler sa gestion. Il peut demander, à tout moment, l’accès aux factures, registres et autres documents concernant l’immeuble, et en obtenir des copie...

PODCAST - Assurer sa tondeuse à gazon : est-ce obligatoire ? Vous avez un grand terrain engazonné ? Le tracteur tondeuse, aussi appelé tondeuse autoportée est rapide et efficace. Mais êtes-vous obligé d’assurer votre engin ? La réponse dans le nouvel épisode d'A vos droits, prêts, partez ! À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et...