À vos droits, prêts, partez !

Depuis février 2025, un dispositif permet de transmettre de l’argent en famille en bénéficiant d’exonérations fiscales importantes. Parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent ainsi soutenir financièrement leurs descendants pour un projet immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, tout en respectant certaines conditions. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la ré...

Une usagère de trottinette électrique percutée a vu son organisme social réclamer des indemnités à la conductrice de la voiture en la considérant comme piétonne. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a toutefois rejeté cette interprétation. Une trottinette éléctrique est-elle considérée comme un véhicule à moteur en cas d'accident ? Quelles sont les règles de responsabilités et d'indemnisation ? Les...

Un voisin peut-il légalement installer une baie vitrée donnant sur votre salon ? Imaginez la scène : en rentrant chez soi, on découvre que le voisin a installé une baie vitrée donnant directement sur le salon. Une ouverture qui empiète sur l’intimité et qui modifie la façade de la maison, une opération soumise au code de l’urbanisme. Selon le contexte, elle nécessite une déclaration préalable de t...

La scène est connue : un accident survient sur l’autoroute, un embouteillage se forme… et certains automobilistes décident de filmer. Pourtant, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur est interdit, même à l’arrêt. Comment fonctionne la procédure de verbalisation si un conducteur filme ou photographie un accident ? Toutes les réponses dans cet épisode. À vos droits, prêts, partez ! es...

Héritage : vous pourriez devoir rembourser certaines aides sociales Lors du règlement d’une succession, les héritiers peuvent être tenus de rembourser certaines aides sociales que percevait le défunt. Et les montants peuvent être importants, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans cet épisode, on vous explique quelles aides sociales peuvent devoir être restituées et les modalités de r...

En voiture, est-il autorisé d’emprunter une voie de bus pour déposer un passager sur le trottoir ? S’arrêter ou circuler dans une voie de bus, même pour quelques instants, est strictement interdit. Ces couloirs sont réservés aux transports en commun et aux véhicules autorisés. Le simple fait d’y rouler ou de s’y arrêter pour déposer un passager est passible d’une amende de 135 €, sans retrait de p...

La pile de votre badge de télépéage montre des signes de fatigue : pouvez-vous la changer vous-même ? Ulys, Bip & Go et Fulli interdisent cette manipulation. Chez Ulys, cela peut même entraîner 30 € de frais pour détérioration du matériel. La durée de vie moyenne d’un badge est de 5 à 7 ans. Si votre badge présente des défaillances, il doit être remplacé via votre espace client ou une boutique...

Un copropriétaire ne paie plus ses charges : les autres propriétaires doit-ils payer à sa place ? Dans une copropriété, chaque propriétaire est responsable du paiement de ses charges, calculées selon sa quote-part. En principe, les dettes restent personnelles : le syndic ne peut pas exiger que les autres copropriétaires paient à la place du mauvais payeur. Cependant, dans certains cas exceptionnel...

Peut-on être sanctionné pour écouter de la musique ou téléphoner en haut-parleur dans le train ? Dans les transports publics, tout comportement susceptible de troubler la tranquillité des autres voyageurs, comme l’usage d’appareils sonores, est interdit. Le non-respect de cette règle peut entraîner une contravention de 4e classe, pouvant aller jusqu’à 200 € dans certains cas, notamment dans les tr...

En consultant votre avis de taxe foncière, vous voyez la ligne « Taxe ordures ménagères ». Elle sert à financer la collecte des déchets. Cette taxe est due par le propriétaire du logement au 1er janvier, ou par l’usufruitier en cas de démembrement. Même en cas d’exonération de taxe foncière, elle reste à payer. Si le logement est loué, le propriétaire peut récupérer le montant de la taxe auprès du...

Donner votre voiture à une association d’intérêt général permet de réduire votre impôt sur le revenu. En effet, en donnant votre véhicule à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 66 % de la valeur de la voiture. Le don se fait généralement via des garages solidaires, qui examinent et réparent le véhicule si néc...

Taxe foncière 2025 : qui peut être exonéré et à quelles conditions ? La taxe foncière est due par tout propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Selon les situations, il est possible d’en être exonéré, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap disposant de revenus modestes. Un dégrèvement spécifique est également prévu pour les propriétaires de...

Mon ex-conjoint s’est remis en couple avec une personne disposant de hauts revenus. Puis-je demander une augmentation de la pension alimentaire ? La pension alimentaire, versée à l’autre parent après une séparation, sert à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. La présence d’un nouveau compagnon ou d’une nouvelle compagne peut alléger certaines charges du foyer, mais les revenus du nouv...

Au cours de ma séance de sport en salle, mon portefeuille et mon smartphone ont été volés. Puis-je engager la responsabilité du club ? Portefeuilles, montres, smartphones, bijoux… les vols dans les salles de sport restent fréquents, malgré les casiers censés les sécuriser. Si vous êtes victime, ne vous laissez pas tromper par la clause de non-responsabilité : vous pouvez obtenir réparation. À vos...

" Je vais hériter de ma mère une somme d’argent alors que je suis en plein divorce. Est-ce que je dois la partager avec mon futur ex-époux puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale ?" En communauté légale, le principe est que tous les biens acquis durant le mariage constituent des biens communs du couple. Mais ceux que vous recevez par donation ou héritage restent des biens...

Je possède un domaine avec une promenade qui longe une falaise et traverse une forêt. Est-ce que je suis responsable, si un promeneur se blesse sur le sentier qui traverse ma propriété ? Si un promeneur fait une chute sur un chemin ouvert au public et situé sur votre terrain, votre responsabilité civile extracontractuelle pourrait être recherchée. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la...

PODCAST - L’un des passagers de mon véhicule refuse d’attacher sa ceinture. En cas de contrôle, est-ce que je dois payer l’amende en tant que conducteur ? En voiture, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous, passagers y compris. Seules les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée, et celles disposant d’un certificat médical d'exemption, en sont dispensées. À v...

Mon voisin m’enfume avec les odeurs et la fumée de son barbecue : comment le faire cesser ? Avec l’arrivée des beaux jours, le barbecue du voisin devient parfois un vrai problème. Fumée, odeurs, nuisances… Comment agir face à ce dérangement ? Dans cet épisode, découvrez les règles à connaître sur l’usage du barbecue, les limites légales des nuisances, et les démarches à suivre pour tenter de résou...

PODCAST -  J’ai roulé sur une autoroute sans savoir qu’elle était payante et j’ai reçu une amende. Est-ce que je peux la contester, sachant que je n’ai vu aucun panneau d’information ? L'autoroute A79 est une autoroute nouvelle génération. Elle comporte plusieurs sections payantes, dite « en flux libre », sans barrière de péage. Ce type d'autoroute a vocation à se généraliser afin de fluidifier le...

Vous souhaitez réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans un logement que vous mettez en location. Avez-vous le droit de donner congé à votre locataire pour ce motif ?   Pour le propriétaire, donner congé à son locataire est strictement encadré : il doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail, et pour l’un des trois motifs légaux : reprise du logement pour le propriétaire...

Combien de poules pouvez-vous accueillir dans son jardin en tant que particulier ? À partir de 50 poules, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel, et vous devez vous soumettre à des règles administratives complexes. C’est ce qui ressort des règlements sanitaires départementaux, prévus par le code de la santé publique. Mais ce n’est pas la seule règle à laquelle vous êtes soumis. Dans ce...

Propriétaire : pouvez-vous entrer chez votre locataire quand bon vous semble ? Une fois loué, le logement devient l'espace privé de votre locataire, et vous ne pouvez pas y pénétrer sans son autorisation explicite. . Qu’il s’agisse d’un simple contrôle ou d’une visite, toute intrusion non autorisée est une violation de domicile, punie par le Code pénal. Cela peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison...

Vous êtes interdit de casino mais souhaitez jouer en ligne ? Quelles règles s'appliquent ? Si vous avez entrepris une démarche volontaire pour vous faire interdire d’un casino en particulier, seul cet établissement vous refusera l’accès à ses jeux. Mais rien ne vous empêche de continuer à jouer en ligne, ni même de vous rendre dans un autre casino. Il est aussi possible de demander une interdictio...

Que dit la loi sur le droit à l'image et la diffusion des photos et des vidéos prises dans l'espace public ? En principe, vous êtes libre de prendre en photo ou de filmer ce que vous voulez, mais la publication des images, notamment sur les réseaux sociaux, est encadrée par des règles strictes. A-t-on le droit de photographier une scène de rue, y compris avec des visages ? Peut-on filmer une manif...

Quelles sont les règles fiscales à respecter lorsqu'on fait un don d'argent à un enfant vivant à l'étranger ? Vous souhaitez aider financièrement votre enfant installé à l'étranger en lui versant une somme d'argent ? Comment cette donation sera taxée ? En tant que donateur, la donation que vous effectuez est taxable en France, même si le donataire habite à l'étranger. En tant que parent, vous pouv...