À vos droits, prêts, partez !

PODCAST - Installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété : Quelles sont vos obligations ? L’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride en copropriété soulève plusieurs questions juridiques et pratiques. Que vous envisagiez une installation individuelle pour votre propre usage ou une installation collective pour l’ensemble des copropriétaires,...

PODCAST - Je possède un domaine avec une promenade qui longe une falaise et traverse une forêt. Est-ce que je suis responsable, si un promeneur se blesse sur le sentier qui traverse ma propriété ? Si un promeneur fait une chute sur un chemin ouvert au public et situé sur votre terrain, votre responsabilité civile extracontractuelle pourrait être recherchée. À vos droits, prêts, partez ! est un pod...

PODCAST - En zone urbaine, des cyclistes grillent souvent les feux rouges. Ont-ils des règles de circulation différentes des autres véhicules ? Les cyclistes sont, pour l’essentiel, soumis aux mêmes règles de circulation que les automobilistes. Avec toutefois quelques particularités. C’est notamment le cas du panneau de signalisation M12. Un panneau qui a le pouvoir de transformer un feu rouge, en...

PODCAST - La police peut-elle intervenir, pour enlever une voiture abandonnée depuis deux mois, sur le parking de la copropriété ? Le parking d’une copropriété n’étant pas un lieu ouvert à la circulation publique, les règles du code de la route ne s’y appliquent pas. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Mou...

PODCAST - Je passe des vacances en bord de mer. Est-ce que mes enfants peuvent ramasser des coquillages ou des galets et les rapporter à la maison ? Pour protéger le littoral des effets de l'érosion qui grignote nos plages, nos dunes et nos falaises, la loi vise à interdire de prélever du sable, des galets ou des coquillages vides de la plage. Chaque contrevenant est passible d’une amende de 5ème...

PODCAST - Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ? Le développement du vélo en ville est bénéfique pour l’environnement et les habitants. Mais il modifie l’utilisation de l’espace public, et génère de nouveaux comportements, parfois au détriment du code de la route. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présent...

PODCAST - Ma voisine met tous les jours du pain sur le rebord de sa fenêtre pour attirer les pigeons, ce qui cause des nuisances dans l’immeuble. Peut-on lui demander d’arrêter ? Les salissures et les mauvaises odeurs des pigeons incommodent les habitants et dégradent les immeubles. C’est pourquoi, il est en principe défendu de les nourrir. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédact...

PODCAST - L'exonération de droits de succession entre frère et sœurs implique-t-elle une vie commune constante ? Il existe une exonération de droits de succession lorsque l’on hérite d’un frère ou d’une sœur. Pour en bénéficier, la condition de cohabitation est nécessaire, mais elle est loin d’être suffisante. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté pa...

PODCAST - Mon frère se sert de la carte bancaire de notre mère à son insu pour retirer de l’argent et faire des achats personnels. Est-ce que c’est du vol ? Pas de vol en famille ! En matière pénale, il existe ce que l’on appelle l’immunité familiale. La loi prévoit que le vol ou l’escroquerie, commis au préjudice de ses ascendants, ses parents donc, ne peut pas donner lieu à des poursuites pénale...

PODCAST - Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne qui sépare nos terrains, alors qu’elle est en très bon état. Est-ce que je peux refuser ? Lorsqu'une clôture est implantée sur la limite qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, elle est dite mitoyenne. Elle vous appartient donc en commun. Vous devez tous les deux l’entretenir, et les frais sont partagés par parts égales. Le remp...

PODCAST - Brûler les feuilles mortes et autres déchets verts dans son jardin : est-ce autorisé ? La loi proscrit formellement le brûlage à l’air libre des biodéchets du jardin. Risques d’incendie, pollution, nuisances de voisinage… les raisons sont nombreuses pour justifier cette interdiction. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras...

PODCAST - Ma mère, en Ehpad depuis le 9 janvier, doit-elle payer la taxe foncière de la maison dont elle a l'usufruit ? Si une personne âgée bénéficiait d'une exonération de taxe foncière pour le logement qu'elle occupait, elle pourra continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions, même après son installation durable en maison de retraite, ou dans un établissement de soins de longue durée. À...

PODCAST - Quel est le taux d'alcoolémie acceptable au volant pour les jeunes conducteurs ? En matière d’alcool au volant, la limite classique prévue par le code de la route est fixée à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang. Mais pour les jeunes conducteurs, titulaires d’un permis probatoire, cette limite est abaissée à 0,2 gramme par litre. En réalité, on devrait plutôt parler de zéro gramme, puis...

PODCAST - Le nu-propriétaire d’un immeuble peut-il contraindre l’usufruitier à entretenir le bien ? En cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier, c’est l’usufruitier qui doit veiller à sa bonne conservation. Il a l’obligation d’en assurer l’entretien courant et de réaliser tous les travaux nécessaires au maintien en état du bien. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédac...

PODCAST - Mon locataire a payé son loyer avec retard. Il m’a versé 6 mois d’arriérés de 2023 en 2024. Est-ce que je dois les déclarer avec mes revenus de 2023 ou de 2024 ? Les loyers doivent être fiscalement déclarés, au titre de l’année au cours de laquelle vous les avez encaissés. Peu importe qu’il s’agisse d’arriérés de l’année précédente, ou même d’une année antérieure. À vos droits, prêts, pa...

PODCAST - Les revenus perçus sur Vinted ou Leboncoin doivent-ils être déclarés aux impôts ? Depuis janvier 2023, les plateformes comme Vinted doivent informer le fisc si vous avez gagné plus de 2 000 euros ou si vous avez effectué plus de 30 transactions. Et elles ont d’ailleurs dû vous envoyer en janvier dernier le montant total que vous avez touché en 2023. À vos droits, prêts, partez ! est un p...

PODCAST - L’acheteur d’un bien immobilier peut-il remettre en cause la vente du fait des nuisances sonores générées par les avions ? Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit des aéroports, un PEB, seule une obligation d’information pèse sur le vendeur. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnau...

PODCAST - Faut-il renouveler sa déclaration des biens immobiliers en 2024 ? En 2023, vous avez dû vous soumettre à une nouvelle obligation vis-à-vis du fisc : déclarer les modalités d’occupation de vos biens immobiliers. Une obligation directement liée à la suppression de la taxe d’habitation, du moins celle relative à votre résidence principale. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la...

PODCAST - La copropriété peut-elle interdire de vendre une cave à une personne étrangère à l’immeuble ? Les copropriétaires peuvent disposer de leur lot comme ils l’entendent, donc vendre à qui ils veulent, copropriétaire ou non. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne...

PODCAST - "Ai-je le droit de rouler à vélo avec des écouteurs dans les oreilles ou un casque audio ?" Il n’est pas rare de croiser des cyclistes équipés de dispositifs audio. Mais pour des raisons de sécurité, cette pratique est formellement interdite par le code de la route. C’est la même réglementation que pour les automobilistes ou les utilisateurs de deux-roues motorisés. Vous n’avez pas non p...

PODCAST - L’usufruitier d’un logement loué n’a pas reçu le versement du loyer. Doit-il quand même le déclarer ? Lorsque la propriété d’un bien donné en location est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, c’est ce dernier qui perçoit les loyers et doit les déclarer. Ils sont alors imposés en tant que revenus fonciers, pour un logement loué non meublé, ou dans la catégorie des bénéfices ind...

PODCAST - Le commerce du rez-de-chaussée peut-il installer une enseigne lumineuse sans en référer à la copropriété ? L'installation d’une enseigne lumineuse nécessite des travaux qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble. C’est pourquoi le propriétaire du local commercial du rez-de-chaussée doit obtenir l’autorisation préalable de les effectuer, en assemblée générale. À vos droits, prêts, par...

PODCAST - Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues dès avril 2024. Quels sont les véhicules concernés et selon quel calendrier ? Après plusieurs années d’annonces et de reports successifs, le contrôle technique des deux-roues se progressivement en place à partir du 15 avril 2024. Il concerne les motos, scooters, cyclomoteurs, et les autres véhicules à moteur à deux, trois ou q...

PODCAST - Une société civile immobilière peut-elle délivrer congé au locataire pour installer un de ses associés dans le logement ? Le principe posé par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation est le suivant : le propriétaire d’un logement loué à titre de résidence principale peut donner congé au locataire, afin de le reprendre pour l’habiter personnellement ou y installer l’un de ses p...

PODCAST - La taille des panneaux publicitaires va diminuer progressivement. Quelle est la nouvelle surface maximale autorisée ? Votre copropriété peut parfaitement prendre la décision, en assemblée générale, d’accueillir un espace publicitaire sur le toit ou en façade de l’immeuble. Une source de revenus appréciable pour financer une partie des charges ou des travaux dans l’immeuble. À vos droits,...