Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise qui avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi Justice se heurte à de nombreuses oppositions. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur l’inconstitutionnalité du dispositif parce qu’il a été adopté à la suite d’un cavalier législatif, c’est-à-dire à la suite d’un amendement parlementaire sans lien avec le...

Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence. Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence. Si le principe du contrôle se comprend aisément, sa mise en œuvre récente apparaît néanmoins de p...

L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. En pratique, la tentation individuelle de certains membres du réseau en difficulté ou mal intentionnés peut être grande d’alimenter des tiers au réseau pour réaliser un profit additionnel au détriment...

Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014. L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Le champ d’application de l’action de groupe a été élargi entretemps successivement à la santé, à l’environnement, à la protection des données personnelles, à la lutte contre l...

La loi « Descrozaille » du 30 mars 2023 vient compléter les lois EGalim. La nouvelle loi « Descrozaille », du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale, visait initialement à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». Au cours des discussions parlementaires, son contenu s’est étoffé en vue de renforcer l’équilibre des relations commerciales et d’améliore...

La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut aujourd'hui faire l'objet d'une double peine : administrative d'abord, sous forme d'amende prononcée par l'autorité de la concurrence ou la commission européenne ; civile ensuite, à travers les dommages et intérêts accordés aux victimes des pratiques. D...

L'usage de la voie pénale en vue de la mise en œuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. En 1986, la grande réforme du droit de la concurrence intervenue avec l'ordonnance avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises devaient alors être réprimés par des amendes administratives. Les sanctions p...

La distribution dans les départements français d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte) présentent de nombreuses spécificités : - Délais de paiement différents ; - Un régime fiscal spécifique avec l'octroi de mer qui augmente le prix des importations ; - Et les caractéristiques de chaque département en font des marchés distincts de la métropole. Des marchés sur l...

Découvrez le dix-neuvième épisode du podcast Vogel & Vogel sur l'égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/egalite-des-conditions-de-concurrence-sur-le-marche-interieur/

Découvrez le dix-huitième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur les "fintechs" dans la ligne de mire, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/les-fintech-dans-la-ligne-de-mire/ 

Découvrez le dix-septième épisode du podcast Vogel & Vogel sur la nouvelle procédure française de clémence ECN+, que vous pouvez retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/la-nouvelle-procedure-francaise-de-clemence-ecn/

Découvrez le seizième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la concurrence à l'épreuve des génériques, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/la-concurrence-a-lepreuve-des-generiques/

Découvrez le quinzième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la publication d'un document de travail de la commission sur le double rôle de l'agent, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet :  https://www.vogel-vogel.com/la-commission-publie-un-document-de-travail-sur-le-double-role-de-lagent/

Découvrez le treizième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur le nouvel instrument utilisé par l'Europe pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs, vous pouvez retrouver les informations sur notre blog : https://www.vogel-vogel.com/leurope-se-dote-dun-nouvel-instrument-pour-la-defense-des-interets-collectifs-des-consommateurs/

Découvrez le douzième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la possible création d'un statut d'avocat en entreprise, vous pouvez également retrouver les informations sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/vers-la-creation-dun-statut-de-lavocat-en-entreprise/

Découvrez le onzième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM que dévoile la Commission, vous pouvez également retrouver les informations sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/la-commission-devoile-la-nouvelle-legislation-europeenne-applicable-aux-gafam/

Découvrez le neuvième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la loi DDADUE et ce qui va changer en droit de la concurrence, vous pouvez également retrouver les informations sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/loi-ddadue-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises-en-droit-de-la-concurrence/ 

Découvrez le huitième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur l'évolution de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques concertées entre sociétés d’un même groupe mises en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres, que vous pouvez également consulter sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/lautorite-de-la-concurrence-na-pas-octroye-un-...

Découvrez la septième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur le plaidoyer contre le dangereux projet d'injonction structurelle de la Commission, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/plaidoyer-contre-le-dangereux-projet-dinjonction-structurelle-de-la-commission/

Découvrez le sixième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la nouvelle consultation lancée par la commission sur la révision du règlement automobile, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/la-commission-lance-sa-consultation-sur-la-revision-du-reglement-automobile/

Découvrez le cinquième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la nouvelle proposition de loi visant à relancer l'action de groupe, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/laction-de-groupe-relancee/

Découvrez le quatrième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur les risques des clauses de force majeur, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/les-risques-des-clauses-de-force-majeure-lexemple-des-contrats-dachat-delectricite-paris-28-juillet-2020-nos-20-06689-et-20-06675/

Découvrez le troisième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur les risques des projets anti-GAFA et de régulation des services numériques de la commission pour les entreprises ordinaires, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/les-risques-des-projets-anti-gafa-et-de-regulation-des-services-numeriques-de-la-commission-europeenne-pour-le...

Découvrez le deuxième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur la validation de la cour d'appel de Paris des refus d'agrément, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/la-cour-dappel-de-paris-valide-a-nouveau-des-refus-dagrement-en-distribution-automobile-selection-quantitative-et-en-reparation-selection-qualitative/

Découvrez le premier épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur le bouleversement du droit des agents commerciaux, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/le-bouleversement-du-droit-des-agents-commerciaux-aura-bien-lieu/