Brève d'Actes

Connaissez-vous la composition d'un fonds de commerce ?  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La tutelle 🎙️ Mesure de protection la plus lourde qui existe, on vous explique comment elle s'organise et comment nous devons agir quand nous la rencontrons en pratique.  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Grande source de conflits de voisinage, elles font pourtant partie de notre quotidien, parfois discrètement mais qui sont-elles ?  🎧 Venez faire connaissance avec les servitudes ! A vos écouteurs !  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nous avons eu l’honneur d’être conviée à la nuit du droit 2022 organisée par l’Institut National des Formations Notariales (INFN).  🎧 On vous en dit un peu plus dans cet épisode ! A vos écouteurs !   Lien en bio ! #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #nuitdudroit #INFN #CSN #droit #ecole #Formation #Talent #jeunes   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite...

Vous vendez un bien en copropriété et êtes perdu dans toute la paperasse à fournir ? 🎧 Croyez moi, après avoir écouté cet épisode vous ne perdrez plus de temps sur vos ventes en copropriété ! A vos écouteurs !   Lien d'écoute dans la bio !  #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #Copropriete #Vente #Acquisition #Immeuble #droitnotarial  #maison #immobilier #droitimmobilier #droit  ...

Parce que nous rencontrons de plus en plus de personnes dites vulnérables, on vous explique ce qu'est la capacité juridique et comment il est possible de protéger les personnes qui en sont dépourvues !  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Les mots « travaux » et « urbanisme » ont plus de point commun que vous ne pouvez l’imaginer.  🎧 Envie de savoir pourquoi ils ne vont pas toujours l’un sans l’autre ? A vos écouteurs !   Lien d'écoute : https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/episode-2-travaux-et-urbanisme #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #Construction #droitnotarial #Travaux #Droitdelurbanisme #urbanisme #perm...

Une petite idée de ce qu'on vous a concocté pour cette nouvelle saison ?  🎧 A vos écouteurs ! La saison 2 ... C'est parti !   Lien d'écoute : https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/episode-1-saison-2-c-est-parti #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #DroitNotariaL Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

BONNES VACANCES ☀️ Nous souhaitons de bonnes vacances à ceux qui en ont et bon courage aux autres qui, comme nous, vont travailler cet été ! Et surtout : MERCI ! 🤩 Mais ce n'est pas fini ... ce n’est que le commencement ! Pour en savoir plus, vous savez ce qu'il vous reste à faire !  🎧 Bonne écoute ! Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien :    https://podcast....

L’ADOPTION 👩‍👧 ➡️ Il existe 2 formes d’adoption : la simple et la plénière ✌🏻 ➡️ Il est également possible d’adopter l’enfant de son conjoint 👨‍👩‍👧‍👦 Les conditions requises pour adopter, le rôle du notaire et les conséquences de l’adoption, on vous explique tout dans l’épisode 29 disponible dès à présent sur toutes les plateformes !! 🎙 Bonne écoute 🎧 Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/po...

L’EIRL  ➡️ Vous avez déjà songé à vous lancer dans une grande aventure ? Vous avez des projets plein la tête mais peur de monter une société ou peur d’engager votre patrimoine ?  Et pourquoi pas commencer en tant qu’entrepreneur individuel ?  🎧 Écoutez-moi vite ! Je vous fais découvrir ou redécouvrir ce statut qui a été récemment réformé !  Bonne écoute !  Podcast disponible sur les principales p...

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) 🤰🏻 ➡️ Ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à un couple ayant des difficultés à concevoir un enfant ou qui ne peut pas en avoir 🐣 ➡️ Accessible, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, aux couples de femmes et/ou aux femmes non mariées🤱🏻 Procédure, réforme et rôle du notaire, on vous dit tout sur la PMA dans l’épisode 27, disponib...

UN BOUT DE NOTRE QUOTIDIEN 👩‍💻👩‍🏫 ➡️ A quoi ressemble la journée type d’un notaire assistant ?  Vous voulez connaître un peu les backstages ? On vous raconte un bout de notre quotidien !   🎧 A vos écouteurs !  Bonne écoute !  Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien : https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/et-sinon-ca-ressemble-a-quoi-la-journee-d-un-notaire-...

LA COPROPRIÉTÉ 🏢 ➡️ Vous avez forcément déjà entendu ce mot. Vous y vivez, parfois sans même le savoir. Mais qu’est-ce que la copropriété ?  🎧Vous voulez connaître ses contours ? Allez hop ! C’est parti : Play ! ▶️ Bonne écoute !  Podcast disponible sur les principales plateformes d’écoute et via ce lien :  https://podcast.ausha.co/breve-d-actes/qu-est-ce-que-la-copropriete #BrevedActes #LePodca...

LA CHAMBRE DES NOTAIRES 🏛 ➡️ La chambre des notaires est le premier organe représentatif de la profession 👩‍💼🧑‍💼 ➡️ Chaque notaire lorsqu’il est nommé est automatiquement rattaché à une compagnie, elle même attachée à une chambre des notaires 🔗 ➡️ Elle est dotée de multiples attributions visant à veiller au respect de nos règles déontologiques et à promouvoir la profession 📏 Son rôle, sa com...

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE   ➡️ Lors d’une vente immobilière plusieurs diagnostics doivent être obligatoirement fournis par le vendeur à l’acquéreur afin de l’informer et le protéger.   ➡️ Le diagnostics de performance énergétique qui sert à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre du bien vendu a fait parler de lui et fait encore parler de lui...

LA DONATION ENTRE ÉPOUX 👩🏻‍❤️‍👨🏻 ➡️ La donation entre époux vous permet d’augmenter la part successorale de votre époux ou de votre épouse 🤵🏻👰🏻‍♀️ ➡️ Elle porte sur les biens à venir et elle prend effet de manière différée, c’est-à-dire non pas le jour de sa signature mais le jour de votre mort ⚰️ ➡️ Elle offre, à son choix, plusieurs possibilités au conjoint, dépendant toutes du nombre d’...

LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN  ➡️ Le droit de préemption urbain, communément appelé DPU, permet aux communes qui l’ont institué, de se substituer à l’acquéreur d’un bien immobilier et d’acheter à sa place.  ➡️ Véritable offre de vente, ce droit ne peut être éludé et permet à la mairie de réaliser des opérations tant d’intérêt général que d’aménagement. 🎧Un projet immobilier à venir ? Le droit de...

LE CONGÉ POUR VENDRE ➡️ Le congé pour vendre est la faculté pour le bailleur de demander à son locataire de libérer les lieux. ➡️ Pour être valable, ce dernier doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme mais surtout des délais pour lesquels il convient d’être très prudent.  🎧 Vous envisagez de vendre votre bien libre de toute location ? Votre bailleur vous a délivrez un co...

L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER VIA UNE SOCIETE ➡️ La société est une personne morale à part entière détenant son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés, et dont il faut assurer la gestion.  ➡️ Investir dans l’immobilier via une société n’est pas toujours une solution opportune. Il convient de faire mûrir son projet en se renseignant et en se faisant accompagner par les bons professionne...

LE DIVORCE 💔 ➡️Il existe deux types de divorces : amiable ou judiciaire 👩🏻‍⚖️ ➡️Le divorce amiable ou par consentement mutuel nécessite l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Le juge n’est plus du tout obligatoire, depuis 2017 ⚖️ ➡️La convention de divorce doit être signée par les avocats et les époux, puis déposée au rang des minutes du notaire ✍🏻 ➡️Les différents délais, les petites...

LE BAIL RURAL 🚜 ➡️ Le bail rural est contrat par lequel un propriétaire agricole va mettre à disposition d’un exploitant des têtes ou ses bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’une partie de sa récolte 🌾 ➡️ Le bail est conclu pour une durée de 9 ans mais il est possible de conclure un bail dit à long terme (18, 25 ou jusqu’à l’âge de la retraite du preneur) 👨🏻‍🌾 ➡️ Le fermier dispose d’un...

L’ACHAT IMMOBILIER ➡️ Acheter un bien immobilier n’est pas un acte anodin et doit être un projet minutieusement préparé et chiffré. ➡️ La phase recherche qui est souvent précipitée ne doit débuter que lorsque l’on sait vraiment ce que l’on veut et combien on peut dépenser.  ➡️Se rapprocher de son notaire dès la phase de préparation de son projet n’est pas à exclure pour une organisation optimale. ...

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ⚱️ ➡️ Le conjoint survivant est le conjoint marié, vivant et non divorcé !  ➡️ Avant de s’intéresser à la succession, il y a lieu de liquider le régime matrimonial.  ➡️ Le conjoint survivant pourra être en concours avec les enfants du défunt ou ses père et mère.  ➡️ Le conjoint survivant dispose de droits spéciaux visant à protéger son cadre de vie. On vous expliqu...

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ➡️ Le mariage n’est pas la seule institution à entériner l’engagement. Le PACS, ou de son vrai nom, pacte civil de solidarité, proche cousin du mariage, l’est tout autant.  ➡️ Né en 1999, le PACS est un contrat qui permet d’organiser une vie commune et qui implique de nombreuses conséquences. 🗂 ➡️ Rapide, simple et efficace, il accompagne souvent les fiançailles. Mais...