Parle Moi De Droit

Votre client règle à 90 jours parce que « c'est comme ça qu'il a toujours fait » ? Ce n'est pas une habitude commerciale : c'est illégal. Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés, et les clauses qui dépassent les plafonds légaux sont réputées non écrites. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que la loi impose, ce que vous pouvez négocier, et commen...

Une entreprise vous verse 3 000 € et demande son logo sur toutes vos affiches ? Ce n'est plus un don, c'est du sponsoring et les conséquences fiscales ne sont les mêmes ni pour elle, ni pour votre association. Qualifier une opération de mécénat quand la contrepartie est disproportionnée expose les deux parties à un redressement. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment distin...

Un devis signé, ça engage. Mais si vos CGV disent autre chose sur le même point (délai de paiement, pénalités, garantie) lequel des deux documents s'applique vraiment ? Beaucoup d'entreprises découvrent l'articulation entre devis, CGV et contrat au pire moment : en plein litige avec un client. Dans cet épisode de Parle-Moi de Droit, je vous explique en 5 minutes chrono comment faire en sorte que c...

Vous êtes une association et vous collectez des données personnelles : sur vos adhérents, vos bénévoles, vos salariés. Vous ne devez pas oublier de respecter le RGPD. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono comment respecter la réglementation sur la protection des données personnelles dans les associations Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn...

Collecter des données personnelles, ce n’est pas interdit. C’est même souvent indispensable pour développer son activité. Mais à partir du moment où vous collectez, vous avez des obligations. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quels sont les réflexes de bases à avoir quand on traite des données clients. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedI...

Que se passe-t-il si un bénévole, un adhérent, un participant se blesse au sein de l'association ? Qui est responsable ? Comment l'association peut-elle se protéger ? Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi il est important de contracter des assurances dans une association. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.c...

Vous avez lancé une carte de fidélité. Mais vous êtes vous posé les bonnes questions juridiques avant de le lancer ? Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi un programme de fidélité mal cadré peut se transformer en bombe à retardement juridique. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagr...

Votre association vit grâce à de nombreuses ressources : dons, mécénat, subventions, crowfunding. Mais est ce que tout est vraiment cadré juridiquement? Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono comment sécuriser juridiquement l'argent que reçoivent les associations. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebre...

Vous faites appel à un freelance pour créer son nouveau site internet... mais vous n'avez pas signé de contrats ou de CGV. Juste un devis. Attention aux mauvaises surprises. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi il est essentiel d’encadrer par contrat la propriété des livrables, la remise des accès et les droits d’exploitation quand on travaille avec un freelance. U...

Les associations fonctionnent souvent avec des bénévoles et des salariés. Or, il est important que chacun respecte bien les règles attachées à son statut. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quelles sont lesfrontières entre le bénévolat et le salariat. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Insta...

Vous avez envie de lever des fonds, et tant mieux. Par contre, vous risquez de ne repousser les investisseurs si vous ne prenez pas le temps de faire un audit juridique de votre société. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi une levée de fonds, ce n’est pas juste une histoire de pitch… mais aussi de structure juridique. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Ba...

Ce n'est pas parce que c'est une association que rédiger ses statuts est simple. Il n'y a pas mal de choses à envisager et des questions à se poser avant de commencer la rédaction. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quels sont les différents points à prévoir dans les statuts et le règlement intérieur d'une association. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau d...

Quand on choisit de travailler avec un prestataire, se protéger avec une clause de non-concurrence est une bonne pratique. Mais si vous ne la rédigez pas correctement, elle ne vous servira à rien. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono dans quels cas une clause de non-concurrence est valable… ou totalement inutile. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille....

Créer une association, ça ne s'improvise pas. Surtout quand on a un vrai projet derrière. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quels sont les différents points à vérifier pour créer une association Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate P...

Quand on choisit de travailler avec un prestataire, on se dit que c'est d'abord un question de feeling. Mais le meilleur feeling ne servira à rien si vous ne vérifiez pas que votre prestataire est dans les clous juridiquement. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quelles sont les vérifications de base à faire avant de confier une mission à un prestataire. Un podcast par Kar...

Vous avez envie de vendre vos produits hors de leur lieu habituel : à domicile ou en faire. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quelles sont les règles applicables au ventes hors établissement. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate Pren...

Rien de pire dans la vie d'un entrepreneur que de se retrouver face à des impayés : stress, problème de trésorerie, relations dégradées etc... Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono comment réagir quand votre débiteur ne vous paie pas. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https://www.i...

On parle souvent de la nécessité de rédiger un pacte d'associés car on crée une société à plusieurs. Mais son rôle exact et son contenu restent souvent flous pour les entrepreneurs. Dans cet épisode, je tente de vous en expliquer l'utilité, en 5 minutes chrono. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https://w...

Vous vous lancez dans l'aventure entrepreneuriale et vous ne savez pas quelle structure choisir Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les caractéristiques des SAS et SARL. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate Prendre un rendez-vous : https://c...

Vous avez un site de vente en ligne ou vous êtes sur le point de lancer le vôtre et vous vous demandez quels sont les éléments clés à vérifier pour s'assurer qu'il est conforme à la réglementation Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que vous devez y inclure. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton In...

Attention, vous ne pouvez pas arrêter sans préavis suffisant une relation commerciale établie. Sinon vous vous exposez à une demande de dommages et intérêts de la part de votre ancien partenaire. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qu'est la rupture brutale des relations commerciales et comme l'éviter. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : h...

Dans le cadre de la négociation d'un contrat de vente international de marchandises, il va être essentiel de définir clairement les responsabilités et les obligations des parties liées à la livraison des marchandises Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono pourquoi l'utilisation d'Incoterms va se révéler indispensable dans cette situation. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate a...

Si vous décidez de résilier un contrat suite à de multiples fautes de votre partenaire, vous ne pouvez pas faire n'importe quoi. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono les différentes étapes à suivre pour résilier un contrat sans prendre de risques. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : http...

Que faire quand son partenaire n'exécute pas ses obligations contractuelles ? La loi a prévu plusieurs solutions. Dans cet épisode, nous allons explorer en 5 minutes chrono les options qui se présentent pour remédier à cette situation. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https://www.instagram.com/kari...

Souvent, les CGV apparaissent comme un document superflu. Négligées, elles sont pourtant essentielles à la bonne marche de l'entreprise Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono pourquoi les entrepreneurs ne doivent pas négliger l'importance des CGV. Un podcast par Karine Lebreton , Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https:/...