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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #IA #chatgpt #4o #droit #intelligence #articifielle #avocat #juriste #RH #juge #loi #legal

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1YF3P28pCx-btIYNKHziOTFMP8CX81kab3iyAlpanuZQ/edit?usp=sharing Le modèle de décompte des HS sur le code du travail numérique https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires Le rapport annuel de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/publications...

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

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Important : ● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale. ● Votre présence à cette convocation est obligatoire. ● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli. #sécuritésociale #IJSS #arrêt #maladie #indemnités #médecin #cpam #ameli #controle #convocation #indu un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence ● Vis-à-vis de l’employeur : ➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’...

Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanct...

Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 Mise en perspective avec Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362 CEDH Lupeni n° 76943/11 §116 Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing #droit #jurisprudence #juridique #courdeca...

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 A retenir : ➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés ➜ et garder la trace ↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️ I. - Une alerte une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant des attestations de d...

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris Pour s'inscrire : https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/ #droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Article R323-5 L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4. ➜ Article R. 323-4 1° Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1/91,25 du montant des trois dernières paies des moi...

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Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail) #travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;...

➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️ ➜ le médecin conseil dispose...

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● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.) deux avocats 🤔 ➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #...

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