Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Une proposition de rectification peut-elle valoir décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé qu'une proposition de rectification contenant sans ambiguïté un rejet fait courir les délais de recours contentieux : deux mois si les voies de recours sont mentionnées, un an maximum en leur absence. Toute...

Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre 2025 : l’administration fiscale a publié un communiqué sur les modalités de calcul et de règlement de cet acompte de 95% de la contribution estimé par le contribuable.

Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à l’article 81 A du CGI et, le cas échéant, de diverses conventions fiscales bilatérales : la jurisprudence étudiée revient notamment sur l’interaction de ces dispositions de droit interne avec celles internationales issue...

Amendement Charasse et condition d’affectation des fonds apportés en cas d’augmentation de capital : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les modalités de réintégration d’une fraction des charges financières d’un groupe fiscalement intégré.

Compte courant d’associé et avantages personnels : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de l’intérêt social de certaines dépenses et des sommes portées au crédit du compte courant d’associé.

La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : la jurisprudence précise utilement les obligations de l’administration fiscale et rappelle les conditions dans lesquelles le contribuable peut exercer cette faculté.

Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF : la jurisprudence confirme utilement les obligations pesant sur l’administration fiscale ainsi que les conditions de mise en œuvre du recours hiérarchique par le contribuable.

Redressement fiscal pour distributions occultes : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de la proposition de rectification et la portée du droit au recours à un avocat en matière de contentieux fiscal.

Une association qui collecte des fonds pour les reverser à des salariés en grève, sans distinction de leur situation financière, n’est pas éligible au régime de mécénat fiscal .

La majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR/ZFRR) a été clarifié par le Conseil d’Etat. Quelles sont les modalités d’application de ce régime incitatif ?

Les retraités français d’Italie : un risque de double imposition ?

Le sort des actions gratuites en cas de succession . Quel sera leur traitement fiscal ? Les héritiers pourront ils bénéficier des actions attribuées et sous quelles conditions ?

Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2025 , qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices des professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA, d’impôts locaux, de droits d’enregistrement ou de contentieux fiscaux.

Les BSPCE : un mécanisme incitatif en perpétuel ajustement ?

Location meublée professionnelle et impôt sur la fortune immobilière (IFI), quel assujettissement ?

Présentation de la nouvelle déclaration des locaux d’habitation .

Présentation générale de la déclaration des revenus 2023 qui sera à déposer en mai/juin 2024.

Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024 , qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.

La règlementation fiscale en Corse : présentation synthétique des principales dispositions fiscales dérogatoires qui y sont applicables.

Une évolution du contentieux en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) suivie par CBV Avocats.

Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2023 , qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.

Le régime fiscal des impatriés : quels sont les points d’attention ?

Notre revue d'actualité au 31 juillet 2022 . Vous y retrouverez notre sélection de l’actualité fiscale jurisprudentielle notamment en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de contentieux fiscal.

Les principales nouveautés de la campagne déclarative 2022 : quels sont les points d’attention y afférents pour le dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2021 ?