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Article L452-2 du CSS alinéa 3 : Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. ➜ la majoration de rente consiste à calculer la rente annuelle sur...

Comprendre les règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité Article R341-17 du code de la sécurité sociale. #avocat #victime #maladie #accident #vieprivée #invalidité #pension #activité #revenu #cumul #pass #sécuritésociale

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1cfWKTUxhcdh6inFpkTqJBB27b6pho6EPkHuVlI1_bEE/edit?usp=sharing Texte de la comission mixte paritaire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0638_texte-adopte-commission #avocat #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #rente #faute #inexcusable #fauteinexcusable #indemnité #préju...

Pour comprendre les principes du taux médical & taux professionnel dans une rente AT/MP La vidéo du colloque à la Sorbonne : Intervention du Docteur Cécile Manaouil, Médecin experte, CHU Amiens-Picardie (29:26) https://youtu.be/Mm_WWhFjJJ4?si=jE0yVwOB_GvdbB-u&t=1766 #salarié #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #incapacité #rente #taux #professionnel #médi...

#travail #formation #salarié #employeur #entretien #évaluation #cpf #vae #jurisprudence #loi pour approfondir https://travail-emploi.gouv.fr/lentretien-professionnel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040 Article L6315-1 du code du travail

● AT/MP ➜ Incapacité (rente) ➜ CPAM ● maladie ou accident sans lien avec travail ➜ invalidité (pension) ➜ CPAM ● handicap ➜ MDPH (AAH, PCH …) ⚠️ MDPH et CPAM organismes autonomes ↳ le taux évalué par un ne s’impose pas à l’autre ex. évaluation pour cartes d'invalidité, de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité #invalidité #incapacité #handicaped #cpam #mdph...

Le modèle est sur https://www.undeuxdroit.fr/ 😀 #accident #travail #maladie #juge #audience #avocat #sécurité #sécuritésociale #procédure #droit

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. ● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● le seul constat du manquement de l'employeur...

Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull. Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull. ➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull. ➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à l...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1) Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit. jurisprudence citée Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302 Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537 Article 1184 Code civil alinéa 1 Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du c...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull. Faits ● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012 ↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012 ● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015 ● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015 ↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident non p...

Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull. Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #indemnité #journaliere #médecin #médecine #salarié #victime #indu #droit #controle #arrêt #travail

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull. l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait...

L'arrêt de la cour de cassation sur le temps partiel thérapeutique est une très belle illustration de ce qu'est une discrimination indirecte. L'arrêt cité Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #maladie #tempspartiel #thérapeutique #licenciement #indemnité #préavis #sa...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35 #mmi-temps #thérapeutique #salaire #indemnité #licenciement #préavis #calcul

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 liens cités dans la vidéo  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128 la requête à remplir en ligne  https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586 la requête en pdf  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do la fiche explicative de la procédure  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360   #justice #juge #c...

lien vers le formulaire lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718 lien 2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do #justice #juge #tribunal #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #caisse #cpam #assurance #assurancemaladie #avocat

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #meurice #licenciement #liberté #expression #nullité #réintégration #juge #jurisprudence #lettre #rh #travail Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.632 Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.631 ● le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportion...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 22 mai 2024 n° 22-19.849 B #retrait #retenue #salaire #rh

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 6 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-11.736 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2024:C200514 https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9 #victime #accident #faute #preuve #responsabilité #harcèlement #juge #rh

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Conseil d'état 28 mai 2024 requête n° 469089 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #burnout #epuisementprofessionnel #epuisement #médecin #certificat #medical #sécuritésociale #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #déclaration #cpam #salarié #victime #employeur #rh #ordre #poursuite

AUTEUR : Anne Marchand EAN / ISBN : 9782708253926 RUBRIQUE : Accueil DIMENSION : 155 cm * 218 cm Nb. de pages : 320 pages DATE DE PARUTION : 13-10-2022 #droit #maladie #professionnelle #cancer #sécuritésociale #cpam #faute #inexcusable #fauteinexcusable #RH #avocat #juge #médecin https://editionsatelier.com/boutique/accueil/370-mourir-de-son-travail-aujourd-hui-enquete-sur-les-cancers-professionne...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1A6s1hmaAaqDAd-wqqF8y61YSD2n4ec3OqSm2AUlqKLE/edit?usp=sharing Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16130.do #droit #travail #sécuritésociale #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #déclaration #cpam #salarié #vic...