undeuxdroit

Quand la Cour de cassation utilise un revirement de jurisprudence pour faire rétroagir la loi nouvelle.   Lien téléchargement de cette présentation   On peut en parler ici https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/comments

A moins de réécrire l'article L4122-2 du Code du travail, ça va être difficile de mettre le coût des tests à la charge du salarié ( Lien de téléchargement de la présentation )

L'usage des armes par les forces de l'ordre doit être nécessaire, proportionné et leur risposte doit être concommitante à l'attaque selon la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 6 octobre 2021 n° 21-84.295 Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1g16PW56VSCmPr1UNQpFo6bxdcPZa-G2ZLpkGJcF_y90/edit?usp=sharing

... est nécessairement sans cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par une procédure de licenciement ultérieurement. Toutes les références à télécharger ici https://docs.google.com/document/d/13loyCJTxuiKgyXTVzMWHWk3VJac1eFfEDe1QfmCJIlo/edit?usp=sharing

Soc. 8 septembre 2021, 19-16.908 1. - le recours systématique à des heures supplémentaires modifie le contrat de travail  2. - le refus de respecter un horaire collectif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

mais il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit lien de téléchargement de la présentation : https://bit.ly/undeuxdroitoblig   la solution : la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit les arrêts cités :  Soc. 25 novembre 2020 n° 19-20.097 Com...

L'exercice du droit d'alerte et l'action en substitution qui a pour objet de faire faire cesser une atteinte aux droits des personnes n'empêche pas le salarié d'engager ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail Arrêt analysé : Soc. 8 septembre 2021 n° 20-14.011

L'arrêt analysé : Cass. Civ.2 28 mai 2020 n° 18-26.512 FS-P+B+R+I 5. Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale. 6. Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un re...

I - LA SOLUTION 02:20 II - LA RÉFUTATION   A. le refus de paiement du salaire 07:17 B. l’article 62 de la Constitution 14:30 C. le danger grave et imminent (DGI) 17:21 D. l’origine du danger 22:48 E. la preuve du danger 28:25 III. - L’ALTERNATIVE   A. travailler pendant la suspension de son contrat de travail pour une autre entreprise 30:32   1 - en cas de clause d'exclusivité 31:13...

PLAN intro 00:00 05:37 I. - la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021  06:06 conciliation entre la protection de la santé / les droits et libertés  07:02 le Conseil constitutionnel n'est pas le Législateur - on évite la didacture des juges ! ouf !!! 12:49 II. - Le passe sanitaire à présenter pour l'accès à certains lieux, établissements...

C'est peut être plus facile à regarder en vidéo voici le lien https://youtu.be/afVNj4_JLv0 - PLAN - 00:12 précision 02:25 résumé de la première vidéo 04:08 l'atteinte à la vie privée au secret médical 09:33 l'exemple de la fouille des sacs à l'entrée - Cour de cassation 13:58 l'emple des échantillons urine (alcool/drogue) - CEDH et Conseil d'Etat 18:00 arrêt Vavricka sur l'obligation vaccinale CED...

tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html   Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit (est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?) - plan -   la loi votée  la suspension du contrat de travail l’entretien et le reclassement  pour le CDD Rupture anticipée Prime de précar...

Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit L'arrêt commenté : Cass. civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull   Article L4131-1 du code du travail Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute d...

Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit  - Timeline -   00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD (playlist sur les CDD)  01:20 traits caractéristiques du contrat de mission  02:02 les cas de recours à l'interim  02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatri...

- Time line -  00:28 le CBD c'est légal ... quand il vient d'un pays de l'UE, mais pas de la France ?! 01:47 l'arrêt de la Cour de justice de l'Unione européenne 02:00 le CBD n'est pas une drogue au sens des traités internationaux  04:41 le CBD est un produit 05:21 la libre circulation des marchandises s'applique au CBD  05:49 les restrictions quantitatives et mesures d'effet équiva...

- Time line - 01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine 02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif 04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale 07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse 07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra) 11:14 le lobbying des universi...

Time line :  00:32 l'article 716 du code civil  01:44 trois conditions cumulatives, le trésor est caché, découvert par hasard et personne ne peut le revendiquer 03:32 analyse de la jurisprudence antérieure de la cour de cassation 05:02 l'inventeur d'un trésor ne possède pas de bonne foi (civ.1 6 juin 2018) 07:07 le trésor est susceptible d'appropriation et dissociable du fonds où il est...

(à propos de Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. et Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull.) Arrêt sur le harcèlement moral Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. Arrêt sur la discrimination Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull. Les prescriptions en droit du travail : art. L. 1471-1 Le droit commun : art. 2224 du code civil La prescription particulière de la discrimination : article L. 1134-5 du CDT Les...

L'arrêt analysé : Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275   6. Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est dét...

en droit de la sécurité sociale (00:48) en droit de la responsabilité civile délictuelle (07:35) et dans l'appréciation de l'incapacité permanente (09:18) Article et références : https://www.undeuxdroit.com/2021/06/letat-pathologique-preexistant-en-droit.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

L'article et les références sont ici https://www.undeuxdroit.com/2021/05/lautorite-de-la-chose-decidee-par-les.html   Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

01:20 l'effet rétroactif / déclaratif de la jurisprudence  06:08 la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence   15:33 le formalisme des conclusions d'appel Civ.2 20 mai 2021 n° 20-13.210 n° 19-22.316   Liens vers les arrêts : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/473_20_47082.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deu...

Civ. 2, 1 octobre 2020, n° 20-60.249, F-P+B+R+I  Vu les articles L. 20 et R. 225 du code électoral : 4. Nul ne pouvant être juge et partie , les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont statué en matière de révision de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de...

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/avril_10112/475_14_46925.html Sur la modification du cont...

la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire  La synthèse sur la colocation sur service-public.fr  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661 La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725 L'arrêt de la Cour de cassation Arrêt n°334 du...