À vos droits, prêts, partez !

PODCAST- Le vingt-cinquième épisode de " A vos droits, prêts, partez !" vous permet de savoir s'il est possible de poser un autocollant d'entreprise sur une boîte aux lettres dans un immeuble en copropriété. "Mon voisin a-t-il le droit de mettre un autocollant d’entreprise sur sa boîte aux lettres ?" Tout dépend s'il s'agit de la propre entreprise de votre voisin. Si c'est le cas, il a parfaitemen...

PODCAST - Le vingt quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous apporte des informations relatives au droit de propriété d'un chemin et de son délai de prescription acquisitive. "Mon voisin revendique la propriété d’un chemin qui m’appartient. Il dit qu’il en est devenu propriétaire parce qu’il l’utilise depuis plus de 10 ans. Est-ce vrai ?"  Le délai de prescription acquisitive, es...

PODCAST - Le vingt troisième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » indique les conditions de reprise d'une concession funéraire perpétuelle par la commune si celle-ci a été laissée à l'abandon. Une concession funéraire perpétuelle laissée à l’abandon durant plus de 30 ans peut-elle être reprise par la commune ? D’une manière générale, en tant que titulaire d’une concession, vous avez l’obli...

PODCAST - Le vingt-deuxième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » vous explique ce que dit la règlementation mise en place en janvier 2023 concernant la location d’un logement classé G par le DPE.   " À partir de 2023, le propriétaire d’un logement classé G par l’étiquette énergétique ne peut plus le mettre en location. Mais est-ce une raison suffisante pour donner congé à un locataire en p...

Un propriétaire qui effectue lui-même des travaux dans un logement loué peut-il déduire ses frais de déplacements ? Sous le régime du microfoncier, toutes les charges sont prises en compte de manière forfaitaire, à hauteur de 30% des revenus, quel que soit leur nature et leur montant. Pour pouvoir déduire ses différents frais de ses revenus fonciers, un propriétaire doit relever du régime réel d’i...

Le propriétaire d’un logement loué doit-il réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique pour pouvoir réviser chaque année le loyer ? Cela dépend de la date de signature de votre contrat de location, de la date de réalisation du précédent DPE et du classement énergétique de votre logement. En effet, la loi climat de 2021, interdit aux propriétaires de logements classés F ou G par le di...

J’ai acheté à la Banque Postale une série de 12 pièces de 10€ en argent de la collection “Le Petit Prince” émise par la monnaie de Paris. Puis-je payer un commerçant avec ? Toutes les pièces de collection frappées par la Monnaie de Paris ont cours légal. Elles constituent donc un moyen de paiement et peuvent être utilisées pour régler vos achats, au même titre que les pièces courantes. C’est ce qu...

Je voudrais installer une barrière sur ma place de parking afin d’éviter que l’on y stationne. Dois-je demander l’autorisation à ma copropriété ? Vous n’avez pas forcément besoin d’obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer un système de fermeture sur votre place de stationnement. Peu importe que votre emplacement soit privatif ou qu’il s’agisse d’une partie commune dont vous avez la...

[REDIFF] Un cycliste peut-il rouler à contresens dans une rue à sens unique, alors qu’il n’existe aucun marquage au sol ? Depuis quelques années, la pratique du vélo en ville pour les déplacements quotidiens connaît un développement sans précédent, que ce soit en nombre d’usagers ou d’aménagement d’infrastructures dédiées. Concernant votre question Nadia, la réponse est oui, mais pas sur toutes le...

Un hôtelier peut-il exiger un justificatif d’identité pour louer une chambre ? Non, il n’est pas obligatoire de présenter ses papiers à un hôtelier, sauf dans certains cas. Par exemple, si vous réglez la chambre par chèque, vous devez, selon le code monétaire et financier, prouver votre identité au moyen d'un document officiel portant votre photographie. Par ailleurs, selon cette fois l’union des...

Puis-je déduire de mes revenus fonciers les frais de pose d’une cuisine équipée dans un logement neuf, qui sera bientôt loué ? Vos dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un appartement que vous destinez à la location, pourront être déduites fiscalement de vos revenus fonciers. Voici quelles en sont les conditions. Tout d’abord, il faut que la cuisine du logement soit dépour...

Est-ce que les voitures électriques peuvent tracter une caravane ? Vous l’avez certainement constaté, le marché de la voiture électrique est en plein essor. Et logiquement, de plus en plus d’utilisateurs souhaitent utiliser cette technologie pour partir en vacances en famille. Il faut savoir que, techniquement, un véhicule électrique peut parfaitement être homologué pour installer une boule d’atte...

Ma locataire est âgée de 70 ans. Puis-je lui donner congé pour vendre l’appartement ? rien ne fait obstacle à ce que vous mettiez fin au bail de votre locataire, même âgé de 70 ans. À condition, bien sûr, que votre congé soit délivré dans les formes requises, et pour l’un des cas autorisés par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. La difficulté provient du fait que votre locataire es...

Un mobile-home installé sur un terrain privé est-il assujetti à la taxe foncière ? Dans un premier temps, il faut rappeler que la taxe foncière pèse sur tout propriétaire d’un immeuble, qu’il soit bâti ou non bâti. La propriété du bien est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Par définition, les mobile-homes sont considérés par l’administration comme des résidences mobiles de loisirs....

En copropriété, qui est responsable d’une fuite avant le compteur d’eau situé en partie privative ? Dans le règlement de copropriété de l’immeuble, qui détermine les droits et devoirs de chacun dans l’immeuble, les canalisations horizontales peuvent être considérées comme entièrement privatives lorsqu’elles sont situées à l’intérieur d’un lot d’habitation, ou alors uniquement pour leur partie situ...

J’ai entendu parler de location de piscines privées entre particuliers. De quoi s’agit-il ? En période de forte chaleur, quoi de plus agréable que de pouvoir se rafraîchir et se délasser autour d’une piscine. Vous souhaitez partager un moment de convivialité entre amis ? Fêter un événement familial, un anniversaire par exemple ? Ou tout simplement vous détendre avec vos proches ? Quel que soit vot...

J’ai acheté un bien occupé par un locataire que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est-ce possible ? Il faut savoir que vous avez parfaitement le droit de récupérer un logement loué vous appartenant, pour y habiter. C’est l’un des motifs prévus par la loi qui permet de mettre fin à un bail en cours. Cependant, il faudra peut-être vous armer de patience. En effet, les conditions et les modalité...

Un pêcheur a-t-il le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre autorisation ? Tout dépend de la nature du cours d’eau qui longe votre propriété : s’il est domanial ou non. Si le cours d’eau est domanial, c’est l’État qui est propriétaire du lit de la rivière. Dans ce cas, l’accès aux berges est autorisé, et vous devez accepter le passage du public sur votre propriété, y compris celui des pê...

Mon fils, qui vit avec sa mère dont je suis divorcé, vient de terminer ses études. Puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ? Il s’agit malheureusement d’un sujet de discorde fréquent entre ex-époux. En principe, la réponse est oui. Si votre fils a terminé ses études, il est possible de cesser de lui verser une pension alimentaire. Mais attention, selon la position généralement adoptée...

Dans une copropriété, avez-vous le droit de clôturer votre jardin classé partie commune mais à usage privatif ? Avant toute chose, il faut expliquer ce qu’est une partie commune à usage privatif, aussi appelée à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par le règlement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties communes et les parties privatives. Il s’agit géné...