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Un seul parent - malgré le refus de l'autre - peut autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. --- plan & timeline --- 00:00 intro 00:54 autorité parentale - code civil 01:18 code de la santé publique 01:54 loi passe vaccinal 02:42 silence du Conseil constitutionnel - QPC 03:46 courriel de la DGS  06:30 contestation devant le Conseil d'Etat (droit souple) 08:02 le référ...

Dans sa décision en référé, le Conseil d'Etat suspend l'arrêté du 30-12-21 qui interdisait la vente des fleurs et feuilles. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing La décision du Conseil d'Etat  https://www.conseil-etat.fr/actualites/...

La prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition du harcèlement moral Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1dXelf7JncpwtG7-8WdtHjAJ3Ua3bHmEuMRgQlMlduNY/edit?usp=sharing   Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927   L'obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de...

Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ faut pas hésiter  Conseil constitutionnel  le site https://www.conseil-constitutionnel.fr/ l'agenda https://www.conseil-constitutionnel.fr/agenda les décisions https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions l'exemple de la vidéo https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021832DC.htm

Analyse du contenu de la loi et des questions de constitutionnalité qui se posent  --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   03:24 Objectif de la loi  05:20 Définition du passe vaccinal 07:42 les trains interrégionnaux 09:04 Place résiduelle du passe sanitaire  09:48 jeunes 12-16 ans 10:47 obligation vaccinnale pour les salariés  12:48 règle 2G 13:41 certificat...

Pour quelles raisons le port du masque peut-il être imposé à l'extérieur Conseil d’Etat  11 janvier 2022  n° 460002 https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-port-du-masque-ne-peut-etre-impose-en-exterieur-qu-a-certaines-conditions   Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Surtout n'hésitez pas !!! 

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   02:53 le contenu du passe (vaccin rétablissement contre-indication)  04:08 les seuils de déclenchement 05:49 les transports interrégionaux  07:03 le passe vaccinal jeune  09:55 le passe vaccinal salarié ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de...

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ?  --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020 03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies) 05:58 le protocole sanitaire en entreprise n...

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants  03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne 06:28 le Code de la santé publique  08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants  14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne ht...

Quelles sont les avancées / régressions du débat devant l'AN --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   01:10 le passe vaccinal à partir de 16 ans  02:40 le contrôle d'identité 04:45 se repentir en se vaccinant en cas d'utilisation d'un faux passe 06:20 le télétravail et les contrôles de l'inspection du travail 10:38 cumul salaire retraite pour les professionnels de santé&nbsp...

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service 08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu  11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers  ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la prés...

Liens utiles  https://www.vie-publique.fr/fiches/19423-president-de-la-republique-responsabilite-penale-civile-administrative   https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/le-president-est-il-responsable   #NonVaccinés 

Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Y4aektabKCug5w_IVVvR1yTNsloiS9hF-VmRyprGTGE/edit?usp=sharing Article Wikipédia sur les cavalier...

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous) 03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie  05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux 06:52 les activités soumises au passe vaccinal  - restaurants et bars - foire salons …  - les TER&n...

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   00:41 résumé de la saga 04:45 l'arrêt de la Cour d'appel CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 11 juin 2020, n° 19/01011  06:54 l'arrêt de la Cour de cassation Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation &nbsp...

L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull.  Lien de téléchargement de la présentation   Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉...

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L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_S8QoI2i_t644JaxslPhHo7yh84uVdCHQau-2yr1vCQ/edit?usp=sharing Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.26...

La requalification du temps partiel en temps complet lorsque les heures complémentaires aboutissent à la durée légale du temps de travail de 35h. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1rzCah9cKFJcFGcfHE4bdXqGN8BjVT8kgAqRDVJahE0o/edit?usp=sharing

Comment l'horaire doit être précisé dans le contrat de travail et comment l'employeur peut le modifier. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1r_RjyVmymewWdn_-jfiRW64LeJyc3cMFboveAqXRtgk/edit?usp=sharing

--- Plan et time line --- 01:00 l'intangibilité de la retraite principale 03:46 analyse du moyen  08:14 solution de la cour de cassation 10:05 l'hypothèse de la fraude 11:18 une jurisprudence constante 13:54 l'intangibilité de la pension de réversion 16:21 l'information incomplète de la caisse  ---------------------------------- #retraite #pensionderéversion #intangibilité Pour soutenir...

--- Plan et time line --- 00:00 intro 02:00 les faits de 2012 04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation) 09:13 la solution de la Cour de cassation I. - Analyse de la forme  15:24 le débordement du moyen 16:58 on oublie l'article 2 du code civil 18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes 19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit 19:57 le dol (art 1137 du...

--- Plan et time line --- 00:00 intro  00:46 on ne peut pas toucher le chômage donc le RSA à défaut  02:18 simulation d'un calcul de RSA  04:08 on relit la loi ... sinon je vais m'énerver  05:25 les réponses surréalistes des départements 06:46 une personne sans passe sanitaire "n'est pas employable" : non mais allô quoi ?!!!  ---------------------------------- Code de l'ac...

Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral.   --- Plan et time line ---  01:41 définition du HM managérial  05:01 illustrations et exemples   13:38 quelles solutions ?   15:24 la preuve   --------------------------------  Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléch...

Tentative de clarification de ce que constitue une rechute, sa définition et son régime juridique. -- Plan time line -- 00:00 intro 01:07 la rechute et l'accident de travail initial 03:43 distinction proposée : la nouvelle lésion / l'aggravation d'une lésion déjà apparue 05:53 conséquence sur la charge de la preuve sur la victime 09:26 l'étendue de la présomption d'imputabilité et ses conséquences...