La règle d'or

Lorsqu'un policier intervient et souhaite accéder à votre smartphone, vous vous demandez peut-être si cela est légal. A-t-il besoin de votre consentement ? Quelles sont les règles qui encadrent cette pratique ? Réponses dans ce podcast, avec Me Sylvie Noachovitch. Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", présentée par l'une des avocates de l'émission "Ça peut vous arriver"....

Lorsqu'un policier intervient et souhaite accéder à votre smartphone, vous vous demandez peut-être si cela est légal. A-t-il besoin de votre consentement ? Quelles sont les règles qui encadrent cette pratique ? Réponses dans ce podcast, avec Me Sylvie Noachovitch. Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", présentée par l'une des avocates de l'émission "Ça peut vous arriver"....

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison à usage d'habitation que vous louez. Il peut arriver que votre locataire ne règle plus le loyer à bonne date. Maître Maryline Olivié vous explique comment vous y prendre pour obtenir gain de cause. Un propriétaire ne peut pas expulser manu militari un locataire qui ne paye plus son loyer. Il y a une procédure stricte et encadrée. L'article 24...

Litige avec un voisin, problème avec un artisan, ou encore désaccord avec un employeur... Les situations conflictuelles du quotidien ne manquent pas. Dans ces moments-là, une assurance protection juridique peut faire toute la différence. Mais concrètement, à quoi sert-elle ? Réponse dans ce podcast avec Me Blanche de Granvilliers ! Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", pr...

De l'argent a mystérieusement disparu de votre compte en banque. Après examen de vos relevés, vous en êtes maintenant persuadés : on vous a débité à votre insu. Mais alors que faire ? Maître Blanche de Granvilliers vous dit ici quels sont vos recours et vous donne quelques conseils en la matière. Récoltez le maximum de preuve de ce qu'il s'agit d'une arnaque, pour démontrer que vous n'êtes pas l'a...

Hôtellerie, restauration, stations de ski ou parcs d'attractions... Le contrat de saison est fréquent dans certains secteurs. Mais combien de fois peut-il être renouvelé ? Quelles sont les règles à connaître ? Réponse dans ce podcast avec Me Emma Leoty. Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", présentée par l'une des avocates de l'émission "Ça peut vous arriver". Hébergé par...

Selon les termes du divorce, vous pouvez recevoir vos enfants le week-end. Sauf que votre ancien conjoint ne semble pas l'entendre de cette oreille. Que faire ? Pour Maître Sylvie Noachovitch, vous devez déposer une plainte pour non-représentation d'enfant, auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Vous aurez ensuite la possibilité de faire délivrer une citation directe devant le tribunal corre...

Salaire, primes, heures supplémentaires... Derrière une fiche de paie, se cachent souvent de nombreuses interrogations. Mon employeur respecte-t-il bien le droit du travail ? Comment savoir si je suis payé à la juste hauteur de ce que prévoit la loi ? Autant de questions essentielles, mais pas toujours simples à démêler alors Me Anne Claire Moser le fait pour vous ! Chaque samedi, retrouvez un nou...

Votre employeur tarde quelque peu à vous remettre les documents dont vous avez besoin pour pouvoir demander le chômage ? Ils doivent pourtant être remis impérativement au salarié quelle que soit la cause de la fin du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat, rupture conventionnelle... Maître Maryline Olivié vous explique comment les récupérer. Hébergé par Audiomeans. Visitez au...

Lorsque vous vous rendez au commissariat pour déposer une plainte, vous attendez que votre récit soit pris en compte. Mais un policier peut-il refuser d'enregistrer votre plainte ? Quels recours existe-t-il dans ce genre de situation ? Réponse dans ce podcast, avec Me Sylvie Noachovitch. Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", présentée par l'une des avocates de l'émission...

Le logement que je loue mériterait bien un rafraîchissement, voire même des travaux beaucoup plus conséquents. Sauf que j'ai beau insister auprès de mon propriétaire, celui-ci ne daigne pas répondre à mes demandes, pourtant parfaitement légitimes. Maître Blanche de Granvilliers vous donne quelques conseils pour l'y obliger quand la loi le demande. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/poli...

Panier de croquettes bien rempli, balade quotidienne et dodo au pied du lit... Nos animaux de compagnie font partie intégrante de nos vies. Mais que se passe-t-il pour eux si l'on venait à disparaître ? À qui reviennent-ils ? Peut-on anticiper leur avenir ? Réponse dans ce podcast avec Me Blanche de Granvilliers !  Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", présentée par...

Manifestement, tous les moyens sont bons pour me nuire. À la suite de notre séparation, mon ex-conjoint produit de faux témoignages pour obtenir un jugement plus clément. Comment puis-je le prouver ? Comment réagir ? Le conjoint qui fournit de faux témoignages s'expose à des sanctions pénales, des poursuites du chef d'escroquerie au jugement qui est un délit prévu à l'article 313-1 du Code pénal e...

Lorsque vous vous rendez au commissariat pour déposer une plainte, vous attendez que votre récit soit pris en compte. Mais un policier peut-il refuser d'enregistrer votre plainte ? Quels recours existe-t-il dans ce genre de situation ? Réponse dans ce podcast, avec Me Sylvie Noachovitch. Chaque semaine, découvrez une inimitable "Règle d'or", avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL e...

Séminaire à la campagne, escape game, ou atelier de cuisine entre collègues... Le team building s'est imposé comme un incontournable de la vie d'entreprise. Mais derrière ces moments souvent présentés comme conviviaux, une question se pose : un salarié peut-il refuser d'y participer ? Réponse dans ce podcast avec Me Anne Claire Moser ! Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or"...

Qui est la victime ? On cherchera en vain dans les textes juridiques, y compris dans le Code pénal, une définition de la victime, sans autre précision. La victime y est synonyme de partie lésée, de plaignants, de parties civiles, de personnes ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. Elle n'est pas pour autant dénuée de droits. Hébergé par Audiome...

REDIFF - Le surbooking consiste à vendre à la clientèle un nombre de places supérieur à la capacité de l'avion. Les voyageurs au sein de l'UE sont protégés par le règlement européen de 2004. Maître Blanche de Granvilliers vous explique ici ce qu'il prévoit. Tout d'abord pour bénéficier d'une indemnisation, vérifiez que vous vous êtes bien présenté à l'heure à l'enregistrement et que vous avez conf...

Dans l'imaginaire collectif, le cadre, c'est le super salarié, celui qui ne compte pas ses heures. Mais n'oublions pas que le cadre reste un salarié comme les autres et en tant que tel, les cadres ne sont pas exclus de la législation sur la durée du travail. Néanmoins, les cadres restent une catégorie professionnelle particulière. Il existe un régime juridique qui leur est applicable, plus adapté...

REDIFF - Vous pensiez partir l'esprit tranquille et à la dernière minute, le propriétaire ou l'agence annule votre location. Quels recours existent-ils pour vous ? Et comment éviter que cela ne gâche totalement vos vacances ? Réponses dans ce podcast, avec Maître Emma Leoty. Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", présentée par l'une des avocates de l'émission "Ça peut vous...

Le régime juridique de la location à usage d'habitation est édicté par la Loi du 6 juillet 1989. Selon son article 6, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.  Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

REDIFF - Les usagers de la SNCF peuvent-ils obtenir des dommages et intérêts, dans le cas de certains retards ou d'annulations ? À ce jour, des indemnisations, qui peuvent aller jusqu'au remboursement total du billet, et des bons voyages sont essentiellement proposés. Mais plusieurs voyageurs ont déjà intenté des procédures à l'encontre de la SNCF en invoquant l'article 1217 et l'article 1231 du C...

Une amende de 135€ et deux points en moins sur le permis pour excès de vitesse ! C'est plutôt fort de café. Surtout que ce n'était même pas moi au volant à ce moment-là. Mais comment contester l'infraction ? Déjà, il faut se reporter aux articles 529-10 à 530 du Code de procédure pénale, qui définissent les modalités de contestation quel que soit le type d'infraction commise. Hébergé par Audiomean...

REDIFF - Les cartons sont faits, le camion est chargé, l'état des lieux de sortie de votre logement a été fait sans encombre, et vous avez donc rendu les clés. Votre déménagement semble derrière vous. Petit bémol cependant, pas de nouvelles de votre dépôt de garantie, versée à votre entrée dans les lieux. Dans le podcast inédit "La règle d'or", Maître Maryline Olivié vous explique comment agir aup...

Grâce à la technologie, il est aujourd'hui possible d'avoir accès à la procréation médicalement assistée. La loi en vigueur vise à respecter la dignité de tout enfant né par l'assistance médicale à la procréation, aussi appelée AMP. Mais que faire si mon enfant souhaite en connaître plus sur son tiers donneur ? En a-t-il le droit ? Dans quelles circonstances peut-il accéder à ses informations ? Ma...

REDIFF - Comme pour toute location classique un contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire fixe le cadre, les obligations et les caractéristiques de la location. Quels sont les recours du locataire en cas d'annonce immobilière inexacte ? Plusieurs cas de figure sont possibles. Mais avant d'en arriver là, tentez une démarche à l'amiable auprès du loueur. Maître Anne-Claire Moser re...